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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Enseignement Sup

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ECOLE NATIONALE POLYTECHNIQUE GENIE DES PROCEDES 2014/2015 PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCURRENCE DELOYALE 1 SOMMAIRE 1. Introduction. 2. Définitions. 3. Les différents actes de la concurrence déloyale. 4. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. 5. Position de l’Algérie 6. Exemple de la concurrence déloyale. 7. Conclusion. 2 1. Introduction : • Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement. • certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, • plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. • Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine. • L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie « manœuvres de concurrence déloyale ». 3 1. Introduction (suite) • Le développement socio-économique et l’extension permanente du marché local et mondial ont fait que plusieurs acteurs souhaitant accéder aux mêmes ressources limitées, dans le but de maximiser leur gain (qu’il soit financier, artistique, social ou autre), se mettent en position de concurrence, qui, dépassant certaines limites devient déloyale 4 2 DEFINITIONS 5 Concurrence Compétition, rivalité entre des personnes, des entreprises, etc., qui ont le même objectif, qui recherchent le même avantage. En matière d'économie, la concurrence est une forme d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). 6 Concurrence • La liberté de la concurrence: - autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée. - stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Historiquement, le principe de liberté du commerce et de l'industrie tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence. 7 Concurrence déloyale • Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles. C’est de là qu’est née la concurrence déloyale. • la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, régies par les lois énumérées précédemment. 8 Concurrence déloyale • Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. • La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents 9 Concurrence déloyale • Abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre, en d’autres termes, elle est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents, elle regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. • Article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. 10 Concurrence déloyale • conçue : – afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence – n'intervient pas pour limiter l'exercice de la concurrence, à l'instar d'une clause de non-concurrence – pour en éviter les abus 11 3. Les différents actes de concurrence déloyale • L'atteinte à la réputation d'une entreprise. • L'utilisation de signes distinctifs. • L'imitation des signes distinctifs. • L'imitation des produits du concurrent. • Le savoir faire et le secret de fabrique • Le démarchage de clientèle • les actes de nature à créer une confusion. • les actes de nature à induire le consommateur en erreur. • les actes de nature à discréditer des concurrents. • la violation de secrets commerciaux. • le fait de profiter des acquis d’un concurrent (parasitisme). • la publicité comparative. 12 4. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle : En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : • la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme); • le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires); • le lien de causalité (clause de non- concurrence, débauchage illicite). 13 4.1. La faute : • Pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages et n'a pas à revêtir de caractère intentionnel. • Elle peut être de trois formes : – dénigrement, – confusion – désorganisation, par pratique de parasitisme. 14 4.1.1. Le dénigrement : C'est le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d'un concurrent. Quelques exemples de dénigrement en la matière : Un fabricant reprend les produits d'un concurrent chez des distributeurs au motif qu'ils sont « peu vendables » et dans le but « d'assainir les stocks ». Les vendeurs d'une société expliquent à leur clientèle que leur concurrent fixe les prix « à la tête du client » et qu'il est « au bord de la faillite ». Une affiche affirmant que les autres lessives (sans phosphates) empoisonnent les rivières (l'affirmation vise à ruiner la réputation des concurrents dans l'esprit des consommateurs). 15 4.1.2. La confusion : Créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée. Remarque : l'intention de nuire n'est pas obligatoire, une simple négligence suffit. 16 4.1.3. La désorganisation : Il s'agira soit d'une : Désorganisation interne de l‘entreprise concurrente c’est à dire révélation de secret, espionnage, détournement de fichier…. ou d’une : Désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent tel que : la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande… 17 4.2. Le préjudice : C’une perte de clientèle qui elle même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique. Les tribunaux affirment qu'il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux. 18 4.3. Le lien de causalité : • Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute. 19 4.4. Par la pratique du parasitisme : • La Chambre commerciale a approuvé la définition qu'en a donné une Cour d'appel qui avait défini le parasitisme comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (Chambre. commerciale. 26 janvier 1999, pourvoi n° 96- 22. 457, consultable sur le site de Legifrance). 20 5. Position de l’Algérie • La concurrence en Algérie est principalement régie par: • la loi annoncée et publiée dans le Journal Officiel N° 36 datant du 2 juillet 2008, modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence • la loi datant de juin 2004 et publiée dans le journal officiel n°41, présentant l’ensemble des définitions relatives à la concurrence et aux pratiques déloyales et fixant les sanctions les punissant. 21 5. Position de l’Algérie • Ces lois, promulguées après avis du Conseil d’Etat, et après son adoption par le parlement, est arrivées à point nommé pour mettre une sorte de « garde-fous » pour régir, situer les responsabilités et faire face à la « concurrence déloyale » dont se plaignent nombre d’opérateurs économiques nationaux et/ou étrangers exerçant en Algérie. 22 6. Exemple de la concurrence déloyale Algérie :Industrie des boissons et des jus de fruits En 2007, 255 millions de litres de boissons ont été consommés en Algérie. Sur 1400 producteurs de boissons, 700 sont des producteurs clandestins dont une partie intervient de manière occasionnelle. 23 • Les grandes marques exécutent leurs propres contrôles et sont certifiées aux normes ISO internationales. Le problème demeure dans les sous- marques. Elles pratiquent la concurrence déloyale dans les bouteilles en plastique et en verre. Pour ce dernier, des artisans reprennent tout simplement les anciennes bouteilles ou se fournissent au marché noir. Quant au plastique, c’est une autre histoire. Des entreprises achètent les bouteilles fabriquées. Au départ, ces bouteilles sont de simples tubes à essai ; ensuite à l’aide d’une machine à gonfler, ils se transforment en bouteilles. “Les grandes marques comme Rouiba ont leurs propres machines à gonfler et fabriquent elles-mêmes leurs bouteilles. 24 • Dans l’un ou l’autre cas, ils achètent la bouteille qui n’est pas aux normes, car n’étant pas stérilisée. Ensuite à la main et sans aucune protection et dans une baignoire, ils rajoutent le concentré plus l’eau du robinet. Il n’y a aucune mesure d’hygiène et par conséquent aucune sécurité pour uploads/Finance/cours-concurrence-deloyale.pdf