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www.orniformation.com Brainprepa (www.brainprepa.com) Centre national de préparation des concours SUJET 4: MISE EN OEUVRE DU BUDGET PROGRAMME AU CAMEROUN : BILAN ET PERSPECTIVES INTRODUCTION La promulgation par le président de la république de la nouvelle constitution financière de l'Etat le 26 décembre 2007 marque le couronnement d'un vaste processus de réforme des finances publiques engagé par le gouvernement de la république depuis plusieurs années. En effet l'ordonnance du 07 février 1962 qui a précédé la loi N 2007/006 du 26/12/2007 portant régime financier de l'Etat organisait la gestion de finances publiques sous la forme d'un budget de moyen. Ce budget des moyens était décomposé par nature et destination de la dépense sans référence à des objectifs et des résultats attendus. Sa logique était calquée sur la dotation des moyens aux administrations selon l'expression de leur besoins, c'est-à-dire la dotation d'un crédit minimum pour assurer te fonctionnement de chaque structure indépendamment du niveau d'activité de chacune d'elle. Cette approche budgétaire avait plusieurs limites à savoir faible articulation entre le budget et les priorités nationales ; la prise en compte insuffisante des besoins des populations à la base ; la difficulté de percevoir les finalités des dépenses dans le budget et de mesurer l'impact de la dépense publique; l'absence d'une exigence de performance et ta reconduction automatique des moyens d’une armée à l'autre. A contrario, le budget programme ayant pour catalyseur la démarche de performance est élaboré, présenté et exécuté sous forme de programmes auxquels sont associés des indicateurs de performance pour la réalisation des politiques publiques avec comme avantage une meilleure lisibilité du budget ; une information du parlement renforcée ; des comptes de l'Etat plus transparents : tin système de contrôle rationnalisé et efficace ; sans oublier sa pluri annualité qui fait de lui l’outil de gestion des finances publiques ultime pour accompagner le Cameroun dans sa marche vers l’émergence en 2035. Car devant s'engager dans des projets d’infrastructures qui étaient difficilement réalisables avec le budget moyen. Par ailleurs la mise en œuvre effective du budget programme date de 2013, une analyse voir un bilan à mi-parcours s'avère donc nécessaire et c'est dans ce cadre que s'inscrit ce travail qui consistera à faire tant bien que mal un bilan de la mise en œuvre du budget programme, avant d'en évaluer les perspectives. v %, Pour mieux étayer nos idées, notre exposé s'articulera sur deux points : le premier portera sur la présentation du concept théorique du budget programme, et le second, l'analyse du bilan et des perspectives de la mise en œuvre du budget programmé au Cameroun. MISE EN OEUVRE DU BUDGET PROGRAMME AU CAMEROUN Parler de la mise en œuvre du budget programme revient à présenter tour à tour le concept théorique du budget programme(A), ensuite le cadre juridique (B) A. Présentation du concept théorique du budget programme Définition des concepts clés du budget programme Au Cameroun, la loi de 2007/006 du 26/12/2007 introduit le nouvel outil de gestion des finances publiques de l'Etat, qui consiste à élaborer, présenter et exécuter la loi des finances sur la base de programme. L'article www.orniformation.com Brainprepa (www.brainprepa.com) Centre national de préparation des concours 18 alinéas 3 précise à cet effet que la loi des finances dans sa seconde partie, « fixe pour le budget général, les programmes concourants à la réalisation des objectifs assortis d'indicateurs, les montants des autorisations d'engagements et des crédits de paiement n. C'est donc dire que le budget programme organise les choix budgétaires de l'Etat autour des choix de politiques publiques. Il se caractérise par le fait que la dotation budgétaire n'est plus basée sur la structure des services, mais sur les programmes et donc sur la finalité des politiques publiques. Il implique une mise en relation automatique entre les résultats à atteindre et les crédits budgétaires alloués. La clé du budget programme est donc le programme c'est- à-dire un objectif de politique public auquel sont associés les moyens nécessaires pour l'accomplir à travers les actions, [es activités, et les tâches. a) Le programme Conformément à l'article 8 de la loi portant régime financier de ['Etat renvoie à un ensemble d'actions à mettre en œuvre au sein d'une administration pour la réalisation d'un objectif déterminé dans le cadre d’une fonction (La fonction correspond à un ensemble d'activité répondant aux besoins collectifs fondamentaux de la nation dans les différents domaines d'interventions de l'Etat.). Le programme comporte un objectif à moyen terme, des indicateurs de résultats, un ensemble d'action cohérente et une stratégie de mise en œuvre. L'implémentation du programme s'effectue sous la responsabilité d'une structure précise chargée de- sa coordination. La finalité de la mise en œuvre du programme doit aboutir à des produits finis ayant un impact certain sur l'atteinte des objectifs du ministère ou de l'institution. On distingue généralement deux catégories de programmes : S Les programmes opérationnels : qui visent la production des biens et services S Les programmes supports ; qui assurent le pilotage et l'administration du ministère ou de l’institution, b) L'action L'action est définie comme ta composante essentielle d'un programme, à laquelle sont associés des objectifs précis explicites et mesurables par des indicateurs de performance (art8.a 13). Dans la hiérarchie des objectifs, l'action vise la réalisation d'un objectif intermédiaire du programme dont elle est partie constitutive. Le contenu de l'action fait apparaître un ensemble cohérent d'activité nécessitant des ressources humaines, matérielles et financières pour la production des biens ou services. c) L’activité Elle renvoie à un ensemble cohérent de tâches nécessitant des ressources humaines financières et matérielles pour la production des biens ou services. Une activité est toujours confiée à une;• unité administrative qui a la responsabilité de sa mise en œuvre. L’unité administrative est le service destinataire de la dépense c'est-à-dire le bénéficiaire des travaux, prestations,- fournitures, équipement financés par les crédits budgétaires. L'on distingue trois types www.orniformation.com Brainprepa (www.brainprepa.com) Centre national de préparation des concours d'activités  Les activités de routines qui contribuent à l'objectif de développement ;  ' Les activités nouvelles devant insuffler la croissance et le développement ;  Les activités majeures du fait de leur importance cou de leur caractère déterminant relativement plus élevé, d) La tâche La tâche est la composante opérationnelle d'une action, elle permet une évaluation précise du coût de l'activité, et vise à établir le lien entre le programme et la nomenclature budgétaire. La tâche doit être immédiatement évaluable et rattachée à une nature économique de la dépense, conformément à la nomenclature budgétaire de l'état. Sa définition marque la dernière étape de la programmation. Les indicateurs de performance Un indicateur est une variable quantitative ou qualitative permettant d'évaluer ou d'apprécier le niveau, l'ampleur, le changement d'une situation, ou de l’état d'un phénomène, il s'agit conformément au régime financier de l'Etat des résultats oblong dans la réalisation des objectifs. Un indicateur permet de porter un jugement sur l'utilisation des moyens et les résultats obtenus, au regard des visées et des besoins à satisfaire. La performance est synonyme d'efficacité et d'efficience 1- L’objectif L'alinéa 4 de l'article 8 du régime financier de l'Etat définit l'objectif comme le résultat à atteindre dans le cadre de la réalisation d'une fonction d'un programme ou d'une action et mesurable par des indicateurs. L'objectif est centré sur un résultat désiré, spécifique et qui peut être apprécié dans i' espace-temps. L'on distingue trois objectifs :  Les objectifs stratégiques ou globaux qui traduisent les effets que l'on veut atteindre à moyen long terme ;  Les objectifs spécifiques ou tactiques qui décrivent les résultats ou produits intermédiaires, dont la réalisation conduit à celle des objectifs stratégiques ;  Les objectifs opérationnels qui se rapportent au processus devant aboutir à l'atteinte des objectifs spécifiques. En somme les objectifs doivent être SMART : S : Spécifies (spécifique à un résultat bien précis), M Mesurable (c'est-à-dire quantitativement et qualitativement), Activable (motivant, contrôlable, pertinent) Réalisation (réaliste et cohérent par rapport aux ressources disponibles), Time bound (mesurable dans le temps). ii. La cible Elle est la valeur ou un état de l'indicateur mesurant le niveau de performance dans le cadre d'un programme. La cible est formulée comme un résultat à atteindre dans une période définie. Au final elle renvoie au résultat attendu dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme. 3, Les autorisations d'engagements et les crédits de paiement La matérialisation de l'exécution de la Loi des Finances sous la forme des programmes s'identifie à travers www.orniformation.com Brainprepa (www.brainprepa.com) Centre national de préparation des concours l'existence d'une part des autorisations d'engagement et des crédits de paiement d'autre part. i. Les autorisations d'engagements L'alinéa 15 de la loi portant régime financier de l'Eu dispose que « les crédits ouverts au titre des dépenses courantes hors intérêts de la dette et des dépenses d'investissement sont constitués d'autorisation d’engagement et de crédit de paiement, » Les autorisations d'engagements à la lecture de l'alinéa 2 constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d'une période n'excédant pas trois ans. Les autorisations, d'engagements au-delà de l'exercice budgétaire (pluriannuel) interviennent généralement dans la budgétisation des dépenses d'investissements. uploads/Finance/economie-bord-partie12.pdf