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Page 1 sur 34 GLOSSAIRE BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE TERME DEFINITION AAS

Page 1 sur 34 GLOSSAIRE BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE TERME DEFINITION AAS Authentification - Autorisation – SSO. Problématique de gestion des identités et des habilitations. ACHATS Un achat est un transfert de propriété ou de jouissance du fournisseur ou prestataire à l'établissement, reconnu positivement par lui, ainsi qu'un paiement de valeur équivalente et convenue au préalable. Il peut être exprimé hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). ACHATS CONSOMMES Montant des achats de matières premières et/ou de marchandises d'une période, exprimé hors taxes ou non auquel s’ajoute la valeur des stocks de matières premières et/ou marchandises de début de cette période, diminué de celle des stocks en fin de cette même période (= variation de stock). ACOMPTES Paiement ou encaissement fractionné d'une dette ou d'une créance. Les acomptes reçus sont des sommes versées par des clients à l'établissement. Ces acomptes peuvent être déterminés en fonction d'un pourcentage ou selon un échéancier prévu dans un contrat, par exemple : - acompte de subvention - Etat ; - acompte sur contrat de recherche ou d'expérimentation. Les acomptes consentis sont des sommes versées à un fournisseur au fur et à mesure de l'avancement de travaux commandés à ce fournisseur. Les acomptes sont versés en fonction des termes prévus aux marchés, en fonction de la valeur des prestations partiellement réalisées auxquelles ils se rapportent et selon une périodicité encadrée par l’article 89 du Code des Marchés. A la différence des arrhes (voir ce mot), les acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au terme du marché. ACTIF (DU BILAN) (VOIR BILAN) Partie gauche du bilan où sont regroupés tous les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive. Il comprend essentiellement trois grandes masses successives : - l'actif immobilisé ; - l'actif circulant ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices. Il comporte quatre colonnes : - les trois premières intéressent l'exercice clos et indiquent respectivement : le montant brut de chaque poste ; le montant cumulé des amortissements pour dépréciation et des provisions pour dépréciation (à déduire) ; le montant net ; - la quatrième rappelle le montant net de chaque poste à la clôture de l'exercice précédent. ACTIF CIRCULANT Ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à rester durablement dans l'établissement, sauf exception, le plus souvent liés à des particularités d'activités. Il comprend : - les stocks et en cours ; - les avances et acomptes versés sur commandes ; - les créances autres que celles qui sont comprises dans les immobilisations financières ; - les valeurs mobilières de placement ; - les charges constatées d'avance ; - les disponibilités. L'actif circulant ne doit pas comporter de créances à plus d'un an, celles-ci devant être intégrées dans l'actif immobilisé. Il ne comprend pas également les charges à répartir sur plusieurs exercices, les primes de remboursement d'obligations ni les écarts de conversion actif. ACTIF IMMOBILISE Ensemble des biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'établissement. Il est composé : - des immobilisations incorporelles ; - des immobilisations corporelles ; - des immobilisations financières. ACTION Une action est un titre de propriété représentant la part de capital détenue par une personne physique ou morale dans une société. Les droits sociaux que constituent les actions représentent la rémunération de l’apport effectué à la société. ACTION AU SENS DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE Composante d’un programme. Dans le cadre de la présentation de la Loi de Finances en missions et programmes, le contenu des programmes est explicité dans le projet annuel de performances (PAP, voir ce mot) par la présentation des actions qui le composent. Une Page 2 sur 34 TERME DEFINITION AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) action doit s’inscrire dans les objectifs du programme ; elle peut viser un public plus restreint que celui du programme, ou un mode d’intervention particulier de l’administration. Le coût de chaque action doit être prévu INDICATIVEMENT dans le budget et suivi ex post (art. 51 de la loi organique du 1er août 2001). Une action peut être assortie d’objectifs et d’indicateurs qui lui sont spécifiques parmi ceux qui définissent le programme, mais il ne s’agit pas d’une condition nécessaire (les objectifs et indicateurs du programme pouvant chacun synthétiser plusieurs actions). En revanche, au plan opérationnel et vis à vis des opérateurs chargés de sa mise en œuvre une action doit être déclinée en termes d’objectifs intermédiaires à atteindre. ACTIVITE LUCRATIVE Voir Lucrativité ADAE L’Agence pour le Développement de l'Administration Electronique : L’ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’Etat. Elle a été créée par le décret du 21 février 2003, publié au JO du 22 février. AE Voir Autorisation d'engagement AFFACTURAGE (FACTORING) L'entreprise cède les créances sur ses clients à un spécialiste moyennant une rémunération forfaitaire. Le spécialiste prend à sa charge non seulement la comptabilité, mais le recouvrement, le crédit, le contentieux éventuel et le risque de non-paiement. AFFAIRE Voir Opération AFFECTATION (COMPTABILITE ANALYTIQUE) Inscription "immédiate", sans calcul intermédiaire, d'une charge à un objet de coût (ce que l’on veut calculer). Par extension le mot affectation est également employé lorsque des charges peuvent être prises en compte par des centres d'analyse sans répartition préalable. AFFECTATION (COMPTABILITE GENERALE) Mise à disposition, au profit de l'établissement (mise à disposition moyennant le versement d'une indemnité : valeur vénale, en cas d'affectation définitive, valeur locative pour l'affectation provisoire, sans transfert de propriété), de biens meubles ou immeubles du domaine privé des collectivités territoriales ou de l'Etat. L'affectation entraîne l'inscription du bien concerné au bilan et une dépréciation qui incombe à l'affectataire. AFFECTATION - NON AFFECTATION (COMPTABILITE BUDGETAIRE) Principe du droit budgétaire concernant la non affectation des recettes par rapport aux dépenses, qui tend à la clarté financière par une vue globale des comptes et non fragmentée en rapprochements partiels. Des exceptions existent : - certaines subventions relevant d'utilisations très précises ; - ressources affectées s'appuyant sur un contrat écrit, ayant un objet précis quant à l'utilisation des moyens et prévoyant le remboursement des fonds non utilisés en fin de contrat. AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS Travaux destinés à mettre en état d'utilisation les diverses immobilisations de l'établissement, essentiellement les terrains et les bâtiments. AGENT COMPTABLE L'agent comptable est un comptable public. Il est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale. Chaque EPSCP dispose obligatoirement d’un et d’un seul agent comptable principal. Ce dernier est choisi intuitu personae par le président ou le directeur de l’établissement. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre de l’Éducation nationale et du ministre chargé du Budget. L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles lui incombant. Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Dans l'exercice de ses attributions de comptable public, et uniquement dans ce cas, l'agent comptable dispose d'une indépendance non seulement à l'égard du directeur de l'établissement public mais encore à l'égard de l'autorité qui l'a nommé. Cette indépendance est la contrepartie de la responsabilité pécuniaire qui lui est propre. À la fin de chaque exercice, l’agent comptable, en fonction, prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé. Dans l’exercice de ces attributions, le comptable est tenu d’exercer un certain nombre de contrôles : 1 En matière de recettes, le contrôle : - de l’autorisation de les percevoir (qualité de l’ordonnateur) ; - de la mise en recouvrement des créances ; - de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes. 2 En matière de dépenses, le contrôle : -de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué : la personne qui donne l’ordre de payer est-elle dûment habilitée ? -de la disponibilité des crédits : les crédits nécessaires à la dépense sont-ils disponibles dans le budget ? -de l’exacte imputation des dépenses : la dépense est-elle imputée au chapitre qu’elle concerne selon sa nature ou son objet ? Page 3 sur 34 TERME DEFINITION - de la validité de la créance : le service a-t-il bien été effectué (service fait) ? Les pièces justificatives sont-elles exactes et complètes (par exemple, validité de la facture ou production d’un marché) ? -du caractère libératoire du règlement : le paiement demandé sera-t-il effectué au bénéfice du fournisseur habilité et sur le bon compte bancaire ? 3 En matière de patrimoine, le contrôle de la conservation des droits, privilèges et hypothèques et de la conservation des biens. AGENT COMPTABLE SECONDAIRE Comptable public chargé de la tenue de la comptabilité d’un service déconcentré par rapport au siège central. Les agents comptables secondaires sont soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables publics. Ils sont des agents comptables à part entière. L’institution d’agents comptables secondaires intervient sur proposition de l’ordonnateur de l’EPSCP. Ils doivent être agréés par l’agent comptable principal. AGIO Ensemble des frais grevant dans certains cas une opération bancaire. Il comprend un intérêt, une commission, des frais et des taxes. AGREGATION Opération qui permet de totaliser l'ensemble des comptes uploads/Finance/glossaire-bfc.pdf