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Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable Guide pra

Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable Guide pratique juridique et fiscal COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE MAI 2010 Références Délégation au développement durable www.developpement-durable.gouv.fr 3 Mécénat d’entreprise pour l’environnement et le développement durable Guide pratique juridique et fiscal 4 Ce guide a été élaboré sous la direction de Philippe APPRIOU responsable de la Mission Mécénat d’Entreprise du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer en collaboration avec : 5 PREFACE Soucieux de rapprocher le monde de l’entreprise de celui de l’environnement, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a souhaité mettre à la disposition des entreprises mais aussi des porteurs de projets d’intérêt général liés au développement durable, un guide juridique et fiscal le plus complet possible sur le mécénat environnemental. Cette forme de partenariat offre aujourd’hui aux entreprises la possibilité de s’impliquer librement dans des actions souvent innovantes pour préserver et mettre en valeur notre environnement dans toutes ses composantes. Ce guide rassemble tous les éléments dont vous pouvez avoir besoin pour envisager une politique appropriée de mécénat, développer ou adapter votre stratégie et ainsi construire des relations partenariales fortes et sûres dans un domaine en pleine évolution et riche de perspectives. Ce guide vous donnera les clefs pour comprendre les mécanismes du mécénat. Il vise à répondre aux principales questions que vous pouvez vous poser en vous lançant dans des actions de mécénat environnemental et, par des focus sur des points particuliers, il vous apporte un éclairage spécifique. La législation, les textes réglementaires mais aussi les pratiques évoluant rapidement, ce guide sera régulièrement mis à jour. Vous pourrez prendre connaissances de ces évolutions sur le dispositif internet du ministère dédié au mécénat d’entreprise ( www.mecenat.developpement-durable.gouv.fr ) où ce guide est également téléchargeable. Les prochaines éditions tiendront compte, dans la mesure du possible, des éventuelles remarques que vous serez amenés à nous formuler à la lecture et à l’utilisation de ce guide. La mission mécénat d’entreprise pour le développement durable du ministère reste à votre écoute et à votre disposition pour vous aider à agir. Développer et soutenir des projets d’intérêt général, c’est de notre responsabilité à tous pour laisser une planète vivante, vivable et viable aux générations futures ! 6 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU MECENAT 9 I. DEFINITION DU MECENAT 11 II. LA NOTION « D’INTERET GENERAL » AU SENS FISCAL 12 II.1 Les grands domaines du mécénat 12 II.2 Conditions de fonctionnement des « porteurs de projet » 12 a. Gestion désintéressée 13 b. Activités non lucratives 14 c. Actions menées par l’organisme au-delà d’un cercle restreint de personnes 15 FOCUS : LA TERRITORIALITE DU MECENAT 15 FOCUS : LA NOTION DE « MECENAT ENVIRONNEMENTAL » 18 III. LE RECOURS FACULTATIF AU RESCRIT 20 IV. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR LE PORTEUR DE PROJET 21 V. INTERET DU MECENAT ENVIRONNEMENTAL POUR L’ENTREPRISE MECENE 21 V.1 Un vecteur de cohésion interne et de communication externe de l’entreprise 21 V.2 Un acte citoyen reconnu par l’Etat 22 V.3 Cumul du mécénat avec d’autres avantages fiscaux profitant à l’entreprise 25 FOCUS : MECENAT DES PARTICULIERS 25 DEUXIEME PARTIE : LE PORTEUR DE PROJET 27 I. QUI PEUT BENEFICIER DU MECENAT D’ENTREPRISE ? 29 I.1 Personnes morales de droit privé 29 a. Associations d’intérêt général 30 b. Fondations 30 I.2 Les personnes morales de droit public 31 a. Etablissements publics 31 FOCUS : UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST-IL ELIGIBLE AU REGIME DU MECENAT ? 33 b. Etablissements publics de coopération intercommunale (« EPCI ») et collectivités territoriales 34 7 FOCUS : UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE EST-ELLE ELIGIBLE AU REGIME DU MECENAT ? 34 c. Syndicats mixtes 35 d. Groupements d’intérêt public (« GIP ») 36 FOCUS : LE MECENAT EST-IL UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ? 36 II. LE TRAITEMENT DE L’OPERATION DE MECENAT PAR LE PORTEUR DE PROJET 37 II.1 Traitement comptable 37 a. Personnes morales de droit privé 37 b. Personnes morales de droit public 38 II.2 Traitement fiscal et émission de reçus fiscaux 38 III. CONSEILS AUX PORTEURS DE PROJET 39 FOCUS : REMUNERATION DE L’INTERMEDIAIRE 40 a. La charte du mécénat 40 b. Le conseil d’orientation interne 41 c. La convention de mécénat 41 TROISIEME PARTIE : L’ENTREPRISE, ACTRICE DU MECENAT 43 I. MECENAT ET PARRAINAGE (OU SPONSORING) 45 a. Mécénat 45 b. Parrainage 46 FOCUS : MECENAT ET RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE 48 II. LES DIFFERENTS TYPES DE MECENAT A DISPOSITION DE L’ENTREPRISE 49 II.1 Mécénat en numéraire 49 FOCUS : PRODUIT PARTAGE 50 II.2 Mécénat en nature 50 a. Dons de biens (stocks ou immobilisations) 51 b. Mécénat de compétences 51 c. Mise à disposition de personnel 52 II.3 Mécénat « mixte » (mécénat financier/mécénat de compétences /don de stocks) 52 II.4 Mécénat « croisé » (solidarité/environnement/patrimoine/culture, etc.) 52 II.5 Mécénat « mutualisé » (clubs d’entreprises, fondation multi entreprises, etc.) 53 FOCUS : LES FORMES DE SOUTIEN DES PARTICULIERS 53 III. LE TRAITEMENT DE L’OPERATION DE MECENAT PAR L’ENTREPRISE 54 III.1 Traitement comptable 54 III.2 Traitement fiscal 55 8 QUATRIEME PARTIE : LES FONDATIONS, UN DES VEHICULES DU MECENAT D’ENTREPRISE 57 I. LA FONDATION RECONNUE D’UTILITE PUBLIQUE (« FRUP ») 60 FOCUS : LA FONDATION DU PATRIMOINE 63 II. LES FONDATIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE (« FCS ») 64 III. LA FONDATION SOUS EGIDE (« FSE ») 66 IV. LA FONDATION UNIVERSITAIRE (« FU ») 67 V. LA FONDATION D’ENTREPRISE (« FE ») 69 VI. LA FONDATION PARTENARIALE (« FP ») 73 VII. LES FONDS DE DOTATION 75 ANNEXES 81 Annexe 1 : Tableau comparatif des 8 formes de fondations 83 Annexe 2 : Fiche technique relative au régime fiscal applicable aux associations de protection de la nature et de l’environnement 87 Annexe 3 : Article 238 bis du CGI 93 Annexe 4 : Article L 80C du Livre des Procédures fiscales 97 Annexe 5 : Instruction 4 C 5 – 04 du 13 juillet 2004 99 Annexe 6 : Arrêté du 26 juin 2008 - Reçu fiscal - modèle Cerfa n° 11580*03 123 Annexe 7 : Schéma récapitulatif du régime du mécénat 127 9 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DU MECENAT 10 11 I. DEFINITION DU MECENAT Etymologiquement, le terme « mécénat » est issu du nom du fameux mécène de la Rome Antique, Caius Cilnius Mæcenas, protecteur des arts et des lettres de sa Cité. Amateurs d’arts et de littérature, les mécènes étaient à l’origine des princes et des érudits célèbres qui disposaient d’une richesse suffisante pour soutenir leur passion. Ainsi dès l’avènement de l’ère industrielle du XIXème siècle, les entreprises ont commencé à soutenir des œuvres charitables à caractère social. Ce mécénat des entreprises s’est ensuite développé et diversifié pour devenir aujourd’hui une source privilégiée de financement des actions d’intérêt général. Plusieurs dispositions légales ont accompagné ce développement, notamment la loi Aillagon du 1er août 2003 qui a considérablement renforcé les attraits fiscaux du dispositif. Le mécénat des entreprises bénéficie désormais d’un régime fiscal très incitatif puisqu’il permet aux entreprises mécènes de disposer d’une réduction d’impôt égale à 60 % de leur soutien (cf infra « Mécénat : un acte citoyen reconnu par l’Etat »). Selon la définition de l’administration1 : « Le mécénat est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Au plan strictement juridique, le mécénat suppose la réunion des conditions suivantes : - l’apport d’un soutien matériel - l’absence de contrepartie directe - au bénéfice d’une œuvre ou d’une personne - l’exercice d’activités d’intérêt général La législation et la doctrine fiscale ont précisé les contours de la notion de mécénat d’entreprise, conditionné par la notion « d’intérêt général » qui revêt une définition bien spécifique en droit fiscal. 1 Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière 12 II. LA NOTION « D’INTERET GENERAL » AU SENS FISCAL Le dispositif du mécénat des entreprises, défini à l’article 238 bis du Code général des impôts, est réservé à des organismes intervenant dans un des secteurs limitativement énumérés par ce texte et respectant certaines conditions de fonctionnement. II.1 Les grands domaines du mécénat Selon la loi, sont seuls éligibles au mécénat les organismes relevant des domaines suivants : - philanthropie - éducation - science - social - humanitaire - sports - famille - culture - mise en valeur du patrimoine artistique - défense de l’environnement naturel - diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises Les projets soutenus dans le cadre du mécénat peuvent relever simultanément de plusieurs domaines de l’intérêt général. On parle alors de « mécénat croisé » ou « multi sectoriel » (cf. infra « Mécénat croisé » : solidarité environnement patrimoine culture, etc.). Le soutien par une entreprise dans le cadre du mécénat de la recherche en agronomie relève ainsi du domaine scientifique mais peut également être rattaché à la protection de l’environnement naturel (par exemple, l’agriculture biologique). II.2 Conditions de fonctionnement des « porteurs uploads/Finance/guide-juridique-et-fiscal-mecenat-environnemental.pdf