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LA PARAFISCALITE REALISE PAR : HAMMOUMI YASSINE GARNOU IMANE SOUS L’ENCADREMENT

LA PARAFISCALITE REALISE PAR : HAMMOUMI YASSINE GARNOU IMANE SOUS L’ENCADREMENT DE M. : Pr. MZOURI AMINE L’ANNEE UNIVERSITAIRE : 2020/2021 MASTER « DROIT DES AFFAIRES » MODULE : DROIT FISCAL TRAVAIL SOUS LE THEME SOMMAIRE I. LA PARAFISCALITE : UN MODE D’IMPOSITION EXCEPTIONNEL A. NOTION ET CARACTERISTIQUES DES TAXES PARAFISCALES B. LES TAXES PARAFISCALES : DES RECETTES EN EVOLUTION CONSTANTE II. LES INSUFFISANCES DU REGIME JURIDIQUE DE LA PARAFISCALITE A. UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES BUDGETAIRES B. UN CONTOURNEMENT AU CONTROLE PARLEMENTAIRE Page | 1 INTRODUCTION La volonté de vivre en commun exige la participation de toute la communauté à assumer les dépenses et les charges publiques. Cela implique nécessairement la contribution de chacun aux recettes de l’Etat selon sa capacité contributive. L’impôt constitue la source principale de financement des dépenses publiques dans chaque pays. Mais au fil du temps, les décideurs inventent des techniques leur permettant de remplir les caisses de l’Etat. En effet, on a institué la parafiscalité dans le système fiscal marocain en tant que prélèvement obligatoire à côté d’autres prélèvements pécuniaires. Néanmoins, bien que l’impôt et la taxe parafiscale soient gouvernés par un régime juridique similaire, leur but est parallèlement différent. Ainsi, l’impôt vise à imposer une certaine conduite dans le milieu socio-économique et de couvrir les besoins génériques et communs de la société. Par ailleurs, la parafiscalité intervient dans un but économique et social. Le produit des taxes parafiscales permet de subventionner et soutenir certains secteurs d’activité économique et d’assurer le financement de divers organismes. Les taxes parafiscales sont régies par la loi Organique relative à la Loi de Finances (LOLF1), notamment par son article 67. Ce texte donne une définition inspirée largement de législateur français2. En effet, les taxes parafiscales sont celles « … perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public autre que l’Etat et les Collectivités Territoriales, ou d’une personne morale de droit privé chargée des missions de service public… ». Les taxes parafiscales peuvent donc être définies comme des prélèvements obligatoires opérés dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit privé chargée des missions de service public ou d’une personne morale de droit public autre que l’Etat et les CT. De ce qui précède, les taxes parafiscales représentent une catégorie spéciale de recettes instituées par voie réglementaire pour ble bénéfice d’un ensemble d’organismes et 1 Promulguée par Dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), BO n° 6370 – 1er ramadan 1436 (18-6-2015), pp. 3105-3114. 2 Selon l’article 4 de l’ordonnance n° 59-2 du janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances : les taxes parafiscales sont « perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs… ». Page | 2 institutions et selon des formes très diverses, ce qui explique leur réglementation hétérogène. La réglementation particulière de la parafiscalité nous amène à se demander à quel point la parafiscalité est-elle conforme aux règles et principes constitutionnels d’imposition ? Pour essayer d’apporter des réponses à la problématique posée il convient pour nous d’étudier la parafiscalité en tant qu’un pouvoir confié au gouvernement par rapport au pouvoir fiscal reconnu en principe au parlement. En outre, la conformité de la parafiscalité aux principes et règles budgétaires doit être examinée. Sans oublier la question du contrôle parlementaire et de l’autorisation budgétaire. Nous proposons en effet de traiter en premier lieu la parafiscalité en tant que mode d’imposition exceptionnel (I), avant d’aborder les difficultés juridiques liées à la parafiscalité (II). Page | 3 I. LA PARAFISCALITE : UN MODE D’IMPOSITION EXCEPTIONNEL L’originalité et la particularité des taxes parafiscales tiennent à leurs caractéristiques permettant de les distinguer des autres prélèvements (A). Le caractère exceptionnel de la parafiscalité se renforce par son évolution constante suite à son champ d’application large (B). A. NOTION ET CARACTERISTIQUES DES TAXES PARAFISCALES Le premier point à traiter lorsqu’on parle de la parafiscalité et de taxes parafiscales est leur fondement juridique, autrement dit l’instrument juridique qui donne naissance à ladite taxe. Cette forme particulière de prélèvement se caractérise par son soubassement à la fois légal et réglementaire, dans la mesure où les taxes et droits parafiscaux sont institués par des textes réglementaires voire administratifs (décisions – notes de service), sur la base de prérogatives légales3. En effet, selon la LOLF, les taxes parafiscales peuvent être crées par décret du chef de gouvernement au profit des entités/Etablissements publics pour renforcer leur autofinancement. Le décret fixe l’affectation, l’assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement des taxes et leur taux. Il peut légalement imposer à l’organisme affectataire l’obligation de répartir le produit de la taxe parafiscale entre différentes actions et même de reverser à d’autres organismes une partie de ce produit, sans que cette « sous- affectation » puisse être regardée comme équivalant à la création illégale d’une taxe parafiscale. Sur ce fondement, nous pouvons constater que le Gouvernement peut ainsi instaurer des prélèvements obligatoires sans l’autorisation préalable du Parlement. Ce 3 ADAMA Sylla, le 24 mai 2019, « El Mehdi Fakir : Les taxes parafiscales sont méconnues du grand public ». Disponible sur : https://www.challenge.ma/el-mehdi-fakir-les-taxes-parafiscales-sont- meconnues-du-grand-public-109491/ [Consulté le 25/02/2021]. Page | 4 pouvoir confié au Gouvernement constitue une dérogation aux principes constitutionnels4 en matière fiscale. Ainsi, il est reconnu que le pouvoir de créer des impositions et des prélèvements soit confié exclusivement au parlement. Ce principe traduit le consentement du peuple à l’impôt, par l’intermédiaire des représentants de la nation. Par conséquent, le fait d’instaurer des impositions obligatoire par voie règlementaire atteint la règle de base en matière fiscale : la légalité de l’impôt. En dépit de ce pouvoir confié au gouvernement, le législateur peut intervenir pour créer des taxes et droits parafiscaux. Ainsi, avant la LOF de 2015 certaines taxes parafiscales ont été instituées par voie législative (Taxe spéciale sur le ciment, Taxe spéciale sur le fer et le béton, Taxe spéciale sur le sable…)5. Le recouvrement des taxes parafiscales est obligatoire au même titre de l’impôt. Ceci implique un transfère des prérogatives de la puissance publique aux organismes bénéficiaires des taxes parafiscales. L’Etat prête ainsi ses prérogatives de puissance publique aux organismes bénéficiaires des taxes parafiscales afin d’obliger les para- contribuables à payer leur dette. Les prélèvements pécuniaires obligatoires imposés sont nécessairement perçus au profit de l’Etat et les Collectivités territoriales. Toutefois, les taxes parafiscales se sont perçues au profit d’une personne morale de droit public autre que l’Etat ou les Collectivités territoriales, ou d’une personne morale de droit privé chargée des missions de service public. En effet, il résulte de l’article 67 de la LOLF que la taxe parafiscale ne peut être perçue qu’au profit d’organismes privés ou, s’agissant de personnes publiques, qu’au profit d’établissements publics principalement à caractère commercial et industriel et des entreprises publiques. En France avant la suppression des taxes parafiscales, l’article 4 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 exclut les établissements publics administratifs. 4 Art. 39 de la Constitution prévoit que : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévue par la présente Constitution, créer et répartir ». 5 Mohamed AMINE, « Parafiscalité : un lieu non visité par les Assises de la fiscalité », le 17 mai 2019. Disponible sur : https://www.challenge.ma/parafiscalite-un-lieu-non-visite-par-les-assises-de-la-fiscalite- 109255/ [Consulté le 25/02/2021] Page | 5 De ce fait, seuls les organismes privés et les établissements publics industriels et commerciaux pouvaient bénéficier des ce type de prélèvement. Les taxes parafiscales sont généralement instituées au profit des établissements publics et des centres techniques industriels ou de comités interprofessionnels afin de soutenir leur secteur d’activité et permettre le financement de travaux de recherches. Parmi les bénéficiaires des taxes parafiscales, il s’agit de l’Agence Nationale de la Promotion de la PME (ANPME), l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), l’Office Du Développement De La Coopération (ODCO), l’Office National des pêches (ONP), la Société Nationale radiodiffusion et de télévision (SNRT)… La taxe parafiscale ne comporte aucune contrepartie directe et immédiate pour le redevable, ni même parfois de contrepartie indirecte ou à terme. Cette caractéristique permet de situer les taxes parafiscales plus près de l’impôt. La personne assujettie au paiement de la taxe se trouve au moins dans la position d’usager virtuel du service. La notion de taxe parafiscale est très largement indépendante de l’idée de service rendu ou à rendre, ce qui accentue son caractère obligatoire. La taxe parafiscale se distingue de ce point de vue non seulement de la redevance, mais aussi de la taxe : celles-ci trouvent (la redevance) ou peuvent trouver (la taxe) une contrepartie directe et immédiate dans un service rendu. Par distinction à l’impôt, la taxe parafiscale est nécessairement affectée. En effet, suite à la définition donnée par l’article 67 de la LOLF, les taxes parafiscales ne peuvent être perçues que par une personne morale du droit public autre que les l’Etat et les CT, uploads/Finance/la-parafiscalite.pdf