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FEVRIER 20l0-N°2 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PARTIE OFFICIELL

FEVRIER 20l0-N°2 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Assemblée Nationale Loi n0004/2009 du 9 février 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National. 1 L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté, Le Président de la République, Chef de l'Etat, Promulgue la loi dont la teneur suit: ~ Article 1er: La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 de la Constitution et 250 de la loi n0016/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République Gabonaise, porte création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National. CHAPITRE 1: DE LA CREATION ET DES ATIRIBUTIONS Article 2: " est créé, en République Gabonaise, un établissement public administratif dénommé Fonds Forestier National, en abrégé F.F.N. " jouit de l'autonomie administrative et financière. Article 3: Le Fonds Forestier National a son siège à Libreville. • Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 250 de la n0016/01 du 31 décembre 2001 ~3usvisée, le Fonds Forestier National assure le financement: - des opérations liées aux missions de service public de l'Etat dans le domaine forestier et notamment la préparation, le suivi et le contrôle des plans d'aménagement durable des forêts communautaires dans le domaine rural de l'Etat ainsi que le suivi et le contrôle de la mise en œuvre des plans d'aménagement durable dans les forêts du domaine permanent de l'Etat; - des opérations d'inventaire du domaine forestier· - des programmes de reboisement et de régé~ération forestière; - de la promotion de l'industrialisation de la filière bols: - des activités de conservation et de protection de la faune. CHAPITRE II: DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT (~ Article 5: Le Fonds Forestier National comprend: ~ le comité de Direction; - l'Administrateur; - l'Agent Comptable; - le Contrôleur Financier. Section 1: Du Comité de Gestion Article 6: Le comité de Direction est l'organe d'orientation et de direction du Fonds Forestier National (FFN). A ce titre, il : - approuve les acquisitions et les dépenses du Fonds; - élabore le règlement intérieur de l'établissement qui est matérialisé par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Eaux et Forêts et des Finances: - élabore le programme d'activités du Fonds: - exerce son contrôle sur les activités du Fonds. Article 7: Le comité de Direction peut commettre des audits financiers indépendants pour les besoins de ses missions. Article 8: Le Comité de Direction comprend: - le Ministre en charge de l'Economie Forestière ou son représentant, Président; - le Ministre en charge des Finances ou son représentant, Vice-président; - le Di~e~teur Général des Eaux et Forêts, Rapporteur; - le MInistre en charge de l'Aménagement du Territoire, ou son représentant, membre; - le Ministre en charge de l'Intérieur ou son représentant, membre; - le Ministre en charge de l'Environnement ou son représentant, membre; - le Ministre en charge des Parcs Nationaux ou son représentant, membre; - un représentant de la Primature, membre; - un représentant de la corporation des industriels forestiers, membre; - un représentant des exploitants forestiers, membre; - un représentant du CENAREST, membre; - un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) nationales et internationales opérant dans le domaine de la foresterie, membre. Article 9: Le Président peut inviter aux travaux du Comité toute autre personne qualifiée dont la présence lui paraît utile. Article 10: Le Comité se réunit sur convocation du Président ou à l'initiative de la majorité absolue de ses membres. Il ne délibère valablement que lorsqu'au moins deux tiers. de ses membres sont présents ou représentés. Article 11: L'Administrateur du Fonds, l'Agent Comptable et le contrôleur financier assistent aux travaux du Comité avec voix consultative. Article 12: Les travaux du Comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de séance signés du Président et du Rapporteur. Article 13: La fonction de membre du Comité de Direction du Fonds est gratuite. 2 FEVRIER 2010-N°2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Section 2 : De l'Administrateur, de l'Agent Comptable et du Contrôleur Financier Sous-section 1 : De l'Administrateur Article 14: L'Administrateur assure la gestion permanente du Fonds. 1/ est l'ordonnateur du budget du Fonds. 1/ a autorité sur tous les personnels mis à la disposition du Fonds. Article 15: L'Administrateur du Fonds est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du î'1inistre en charge des Eaux et Forêts, parmi les agents publics de la catégorie A, hiérarchie A 1, qualifiés dans les domaines d'intervention du Fonds. 1/ a rang et prérogatives Directeur Général d'Administration Centrale. Sous-section 2 : De l'Agent Comptable Article 16: Sous l'autorité de l'Administrateur, l'Agent Comptable est chargé de la gestion comptable de l'établissement. ~\ est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charqé ' en charge des Finances, parmi les Inspecteurs Centraux du Trésor. 1/a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Sous-section 3 : Du Contrôle financier Article 17: Le Contrôleur financier est chargé du contrôle de l'exécution du budget du Fonds. 1/ est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Finances, parmi les administrateurs économiques et financiers. 1/ a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. CHAPITRE /II: DES RESSOURCES ET DES DEPENSES DU FONDS FORESTIER NATIONAL • (F.F.N) Article 18: Les recettes et les dépenses du onds Forestier National sont fixées chaque année par la loi de finances. Article 19: Les ressources du Fonds Forestier National sont inscrites dans la loi de finances sur la base d'un PTA proposé par le Ministre en charge de l'Economie Forestière. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er ci- dessus, le Fonds Forestier National est autorisé à demander et recevoir tous dons, legs et subventions ou aides de tout organisme public ou privé, national et international. Article 20: Les dépenses du Fonds Forestier Natlonal sont constituées par: - les frais d'aménagement des réserves forestières concédées à. l'exploitation; f"- les frais de régénération et de reboisement; - les frais d'inventaires forestiers ou fauniques; - les frais d'opération des travaux de l'exploitation et de conservation des aires protégées et des forêts communautaires; - les frais de vulgarisation des techniques et des résultats de la recherche; '- les frais de contrôle technique et de suivi des aménagements forestiers; - les frais de formation au niveau national et international, principalement de l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts, en abrégé E.N.E.F; - les frais d'études des secteurs forêts et environnement; - les allocations destinées au financement "des contreparties des projets nationaux et internationaux; - les frais de fonctionnement du comité de Direction du Fonds Forestier National; - les frais d'audit du Fonds Forestier National. Article 21: Les allocations budgétaires ainsi que les autres ressources visées à l'article 19 ci-dessus sont versées dans un compte spécial du Trésor Public intitulé Fonds Forestier National ouvert à la Banque Centrale. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 22: Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi. Article 23: La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Libreville, le 9 février 2010 Par le Président de la République, Chef de l'Etat; Ali BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Paul BIYOGHE MBA Le Ministre des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Développement Durable; Martin MABALA Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique; chargé de la Réforme de l'Etat; Blaise LOUEMBE. uploads/Finance/loi-4-09-fonds-forestier-national.pdf