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1 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 –

1 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 – Ensembles 3 et 4 Professeur Kenza Chakir – Année universitaire 2019/2020 ©Tous droits réservés – Toute reproduction est interdite Filière « Sciences Economiques et Gestion » SEMESTRE 4 – Ensembles 3 et 4 SUITE DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur Kenza Chakir ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020 2 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 – Ensembles 3 et 4 Professeur Kenza Chakir – Année universitaire 2019/2020 ©Tous droits réservés – Toute reproduction est interdite PARTIE 2. LE COMMERÇANT CHAPITRE 1. LA QUALITÉ DE COMMERÇANT *** Section 2. Les types de commerçants Chaque personne physique ou morale dispose d’un patrimoine qui est unique et universel. Par l’exercice d’une activité commerciale, le commerçant est amené à prendre des risques financiers, juridiques qui peuvent mettre en péril son patrimoine personnel (ses biens familiaux, son logement, son argent etc.). Ainsi, le commerçant engage son patrimoine. Cependant, les risques pris par le commerçant auront un poids différent selon qu’il exerce son activité en tant que personne physique (§1) ou en tant que personne morale (§2) et ce choix a une influence directe sur son patrimoine personnel. Paragraphe 1. Le commerçant personne physique Une entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. Le commerçant peut décider d’exploiter son entreprise en tant que personne physique et développer l’activité en son propre nom. C’est le cas du commerçant épicier ou du pharmacien. Dans cette hypothèse, il va engager le seul patrimoine dont il dispose : son propre argent ou sa voiture personnelle. Ainsi, le patrimoine du commerçant personne physique va regrouper des éléments d’actif et de passif concernant sa vie personnelle mais également des éléments de sa vie professionnelle. Exemple 1. Le commerçant peut financer le démarrage de son activité en investissant son argent personnel pour acheter des équipements et du matériel. Exemple 2. Le commerçant peut également utiliser sa voiture pour ses déplacements professionnels. Le patrimoine du commerçant personne physique aura donc à l’actif sa maison familiale, sa voiture, sa maison et au passif de son patrimoine les loyers du local dans lequel il exerce son activité et les dettes qu’il aura contractées auprès de ses fournisseurs. Par voie de conséquence, si le commerçant n’honore pas ses engagements et qu’il ne paye pas ses dettes, l’actif de son patrimoine répondra de tout le passif. Cet actif qui inclut les éléments de sa vie personnelle sera engagé à titre de garantie pour les créanciers. Ainsi, par exemple, s’il ne parvient à payer ses fournisseurs ou à rembourser le crédit contracté pour démarrer son activité, les créanciers pourront saisir les éléments d’actif de son patrimoine, lesquels peuvent être des éléments personnels (maison familiale, voiture personnelle, argent personnel etc…). 3 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 – Ensembles 3 et 4 Professeur Kenza Chakir – Année universitaire 2019/2020 ©Tous droits réservés – Toute reproduction est interdite Paragraphe 2. Le commerçant personne morale Pour limiter le risque lié à l’exploitation de son activité commerciale et protéger son patrimoine personnel, le commerçant peut opter pour la création d’une personne morale, sous forme de société. Dans ce cas, ce sera la société elle-même qui aura le statut de commerçante. L’activité commerciale sera développée sous la dénomination de la société. Cette société disposera d’un patrimoine qui lui sera propre et distinct de celui de l’entrepreneur personne physique. Ce dernier pourra être associé ou actionnaire de la société qu’il aura créée ou même gérant/dirigeant. Par conséquent, les risques de l’activité commerciale seront supportés par la personne morale, par la société elle-même, puisque c’est elle qui s’engage et c’est elle qui sera redevable des dettes contractées auprès des tiers. En cas de faillite, les créanciers pourront saisir les éléments d’actif du patrimoine de la société pour être désintéressés et payés. Précision n°1. Nous avons pu voir dans l’introduction qu’il existe différentes formes de sociétés (sociétés à responsabilité limitée -SARL/SA- et sociétés à responsabilité illimitée -SNC/SCA-). Dans certaines sociétés, comme la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite par actions (SCA), la responsabilité des associés est illimitée. Les associés sont alors indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que si le patrimoine de la société ne suffit pas à payer les dettes contractées par la société, les créanciers pourront se faire payer sur les patrimoines personnels des associés. Néanmoins, cette responsabilité illimitée ne change rien au fait que les deux patrimoines ne se confondent pas : celui de l’entrepreneur qui a crée la société et le patrimoine de la société restent séparés et distincts l’un de l’autre. 4 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 – Ensembles 3 et 4 Professeur Kenza Chakir – Année universitaire 2019/2020 ©Tous droits réservés – Toute reproduction est interdite CHAPITRE 2. LES CONSEQUENCES QUALITÉ DE COMMERÇANT Acquérir la qualité de commerçant a pour conséquence de soumettre la personne, physique ou morale, au statut de commerçant c’est-à-dire aux règles du droit commercial (Section 1). Ces règles sont plus contraignantes que celles prévues par le droit civil (dahir des obligations et des contrats du 12 août 1913 « D.O.C »). L’acquisition de la qualité de commerçant impacte également les rapports du commerçant avec les tiers, qu’ils soient commerçants ou non-commerçants (Section 2). Section 1. Les obligations du commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant permet de disposer d’un certain nombre de droits et soumet le commerçant à des obligations très strictes. D’une part, au titre de ses droits, le commerçant bénéficie de la propriété commerciale et plus généralement du statut des baux commerciaux (voir Partie 3, Chapitre 1, Section 1, Paragraphe 1 – III. Le droit au bail). Il peut réaliser des opérations sur son fonds de commerce (voir Chapitre 2 de la Partie 3). D’autre part, le commerçant est soumis à de nombreuses obligations. Il a d’abord l’obligation d’ouvrir un compte bancaire auprès d’un établissement de crédit (article 18 du Code de commerce). Ensuite, le commerçant a l’obligation d’établir des factures (article 4 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cependant, les obligations majeures du commerçant demeurent celles qui se rapportent à la publicité légale (Paragraphe 1) et à la comptabilité (Paragraphe 2). Paragraphe 1. L’obligation de publicité au registre du commerce La publicité légale se fait au du registre du commerce (I) et comprends plusieurs types d’inscriptions concernant le commerçant (II). I. Le registre du commerce A. Définition Le registre du commerce est un support de publicité qui a pour but de faire à toute personne qui y a intérêt l’existence, les caractéristiques et le devenir des entreprises et sociétés commerciales. Il fournit les renseignements sur le statut des commerçants, leur activité et l’identité de leurs exploitants (gérants, dirigeants, propriétaire de fonds de commerce, gérant libre etc). B. Organisation du registre du commerce D’après l’article 27 du Code de commerce, le registre du commerce est composé d’un registre central (2) et de plusieurs registres locaux (1). 5 UH2 – FSJES AIN CHOCK Cours de droit commercial – Filière SEG – Semestre 4 – Ensembles 3 et 4 Professeur Kenza Chakir – Année universitaire 2019/2020 ©Tous droits réservés – Toute reproduction est interdite 1) Le registre local Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège de la société ou l’établissement principal du commerçant. Lorsqu’il n’y a pas de tribunal de commerce dans ce ressort géographique, le registre local est tenu par le secrétariat greffe du tribunal compétent. L’article 30 du Code de commerce dispose que toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être demandée par voie électronique à travers la fenêtre dédiée dans la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société créée. Ce registre est placé sous la surveillance du président du tribunal ou d’un juge désigné par le président du tribunal chaque année à cet effet. Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié conforme des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat de radiation d’une société du registre du commerce. 2) Le registre central - L’organisation du registre central Le registre central est tenu par le ministère chargé de l’industrie et du commerce à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Le registre central est public et ouvert à la consultation. Il est subdivisé en deux sous registres : l’un pour les personnes physiques, l’autre pour les personnes morales. De même, chaque registre est divisé en autant de volumes qu’il y a de tribunaux. - Les fonctions du registre central Le registre central a trois fonctions (article 33 du Code de commerce) :  Centraliser, pour l’ensemble du Royaume, les renseignements uploads/Geographie/ 2eme-partie-cours-de-droit-commercial-s4.pdf