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LES Commerçants Préparé par M. ECHCHARYF Préparé par Mr ECHCHARYF Introduction

LES Commerçants Préparé par M. ECHCHARYF Préparé par Mr ECHCHARYF Introduction Introduction Préparé par Mr ECHCHARYF Commerçant T out e ou Personne physique Personne morale Faisant habituellement des actes de commerce Est inscrite au registre de commerce qui est tenu au Greffe du tribunal de commerce du lieu où elle exerce ses activités professionnelles Préparé par Mr ECHCHARYF Le statut de commerçant entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières entraîne l'application d'un grand nombre de règles particulières destinées principalement à la protection de leur outil de travail destinées principalement à la protection de leur outil de travail Code de commerce Code de commerce La protection Des créanciers La protection Des créanciers Maintien du Des contrats sociaux Maintien du Des contrats sociaux La protection Du consommateur La protection Du consommateur Application de régles comptables Application de régles comptables Application de régles de fiscalité Application de régles de fiscalité Préparé par Mr ECHCHARYF Les conditions d'exercice du commerce En principe, il y a liberté de commerce mais il y a des exceptions Certaines personnes ne peuvent être commerçants Certaines activités sont interdites ou réglementées majeurs incapables, personnes frappées d'interdiction (condamnation), contraires à l'ordre public (ex : vente de drogue), réservées à l'Etat ou nécessitent une autorisation (licence boisson) ou un diplôme (pharmacien, opticien). Préparé par Mr ECHCHARYF Acte CONTRACTANT N° 1 CONTRACTANT N°2 Commercial Civil L’application des règles du droit commercial Préparé par Mr ECHCHARYF Etude du commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant La capacité commerciale La capacité commerciale Les obligations du commerçant Les obligations du commerçant Axe1 Axe1 Axe 2 Axe 2 Axe 3 Axe 3 Préparé par Mr ECHCHARYF L’acquisition de la qualité de commerçant L’acquisition de la qualité de commerçant Axe 1: Préparé par Mr ECHCHARYF L' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous- location; L' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation; La recherche et l' exploitation des mines et carrières; L' activité industrielle ou artisanale; La qualité du commerçant La qualité du commerçant Art: 6 Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF Le transport La banque, le crédit et les transactions financières; Les opérations d' assurances à primes fixes; Le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise; L' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux Préparé par Mr ECHCHARYF L' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support; Le bâtiment et les travaux publics; Les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité; La fourniture de produits et services; Préparé par Mr ECHCHARYF L' organisation des spectacles publics: La vente aux enchères publiques; La distribution d' eau, d' électricité et de gaz; Les postes et télécommunications. Préparé par Mr ECHCHARYF La qualité de commerçant La qualité de commerçant toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. Art: 7 Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF La lettre de change Le billet à ordre signé même par un non-commerçant Lorsqu'il s’agit d' une transaction commerciale. sont réputés actes de commerce Art: 9-10 Loi 15-95 Les faits Les actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire Préparé par Mr ECHCHARYF La capacité commerciale La capacité commerciale Axe 2: Préparé par Mr ECHCHARYF Qui peut exercer le commerce selon la loi marocaine? Qui peut exercer le commerce selon la loi marocaine? Marocain(e)majeur (e ) ayant une Capacité mentale, ni prodigue Marocain(e)majeur (e ) ayant une Capacité mentale, ni prodigue Marocain(e) mineur(e) qui présente des signes de maturité Marocain(e) mineur(e) qui présente des signes de maturité Etranger atteint 20 ans Etranger atteint 20 ans Préparé par Mr ECHCHARYF La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. T oute convention contraire est réputée nulle Art: 9-10 Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF Les obligations du commerçant Les obligations du commerçant Axe 3: Préparé par Mr ECHCHARYF Les obligations du commerçant Les obligations comptables et la conservation des correspondances Obligation d' ouvrir un compte dans un établissement bancaire Obligation de conservation des correspondances reçues et envoyées pendant 10 ans. Obligation de l’immatriculation au registre du commerce Préparé par Mr ECHCHARYF Les obligations comptables des commerçants La loi 9-88 Dahir n° 1- 92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992) Régie s Promulguée Le commerçant tient une comptabilité Art: 19 Loi 15-95 Comptabilité et correspondances Préparé par Mr ECHCHARYF La comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les mains de Art: 19 Loi 15-95 Art: 21 Loi 15-95 Est-ce que la comptabilité est un moyen de preuve en matière commerciale? Les tiers peuvent opposer au commerçan t le contenu de sa comptabilit é même régulièrem ent tenue Dérogation La comptabili té est régulière ment tenue Condition Comptabilité et correspondances Préparé par Mr ECHCHARYF Au cours d' une instance judiciaire le tribunal peut ordonner d' office la requête de l' une des parties la représentation ou la communication des documents comptables Comptabilité et correspondances Préparé par Mr ECHCHARYF Ordonnance de la communication des documents comptables partage redressement liquidation judiciaire ces documents sont communs aux parties succession Les affaire s Art: 24 Loi 15-95 Comptabilité et correspondances Préparé par Mr ECHCHARYF Ordonnance de la communication de la comptabilité Le commerçant accepte Cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve Les tiers peuvent opposer le commerçant contenu de sa comptabilité Le commerçant refuse ou déclare ne pas en avoir Le juge peut déférer le serment à l’autre partie pour appuyer ses prétentions Comptabilité et correspondances Préparé par Mr ECHCHARYF Organisation RC R.C Registre local du commerce Est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire sera transmis avec une référence au RLC Registre central du commerce Est tenu par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale Préparé par Mr ECHCHARYF Organisation RC centraliser • les renseignements mentionnés dans les divers registres locaux délivrer • les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes publier • au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. Les finalités du R.C.C Préparé par Mr ECHCHARYF es inscriptions au R Les inscriptions au registre de commerce Les immatriculatio ns Demande écrite du commerçant ou son mandataire Les inscriptions modificatives Les radiations un commerçant cesse d' exercer son commerce En cas d’ouverture d’une ou de plusieurs agences ou en cas de création d’une nouvelle activité Préparé par Mr ECHCHARYF Immatriculation au registre de commerce Toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume Toute agence d' entreprise marocaine ou étrangère Toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers; Etablissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l' immatriculation au registre du commerce Tout groupement d' intérêt économique L ’obligation d’immatriculation Art: 37 Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF L’obligation d’immatriculation des agences étrangères au Maroc L’obligation d’immatriculation des agences étrangères au Maroc Toute représentation commerciale ou agence commerciale de collectivités ou établissements publics étrangers Toute représentation commerciale ou agence commerciale de collectivités ou établissements publics étrangers Etrangers doivent être immatriculés au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité. Etrangers doivent être immatriculés au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité. En cas de pluralité de fonds exploités, l’ obligation d’immatriculation au R.C ne s'impose que pour le principal de ces fonds. En cas de pluralité de fonds exploités, l’ obligation d’immatriculation au R.C ne s'impose que pour le principal de ces fonds. Immatriculation au registre de commerce Art: 41 Loi 15-95 Préparé par Mr ECHCHARYF La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique Immatriculation au registre de commerce 1) les nom et prénom et l' adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu; 2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme; 3) la date et le lieu de naissance; Préparé par Mr ECHCHARYF La déclaration d’immatriculation du commerçant personne physique Immatriculation au registre de commerce • 4) s'il uploads/Geographie/ c2-les-commercants.pdf