Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Dr. Khalid FARID L’environnement juridique de l’entreprise: DROIT COMMERCIAL

1 Dr. Khalid FARID L’environnement juridique de l’entreprise: DROIT COMMERCIAL Introduction generale L’entreprise n’est pas uniquement une personne de droit civil, mais aussi un commerçant qui exerce une ou plusieurs activités de commerce; dans ce sens, la liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc; dans ce sens, la constitution prévoit en effet que: « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi»1. Le droit commercial est une branche du droit privé et; en effet, la plupart des techniques du droit civil lui sont applicables, spécialement la théorie générale des obligations et de responsabilité. On ne peut logiquement comprendre le droit commercial sans passer préalablement par la voie du droit civil qui constitue le tronc commun de toutes les disciplines juridiques2. Le droit commercial est un outil entre autre de gestion d'entreprise. C'est une spécialité juridique aux applications économiques. C’est le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial « classique » se définit comme: « l’ensemble des règles juridiques relatives aux commerçants, aux biens commerciaux et aux opérations commerciales ». Cette définition ne couvre pas donc toutes les 1 - Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011), Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) Portant promulgation du texte de la Constitution 2 - voir l’introduction à l’étude de droit 2 problématiques relatives aux activités de l’entreprise ; en effet, une branche complémentaire nommé « droit des sociétés », devienne un nécessité, afin d’actualiser le cadre juridique du monde des affaires. Cette contribution cherche donc à étudier quelques thèmes clés pour les futurs managers des Entreprises, en matière commerciale, notamment: - La spécificité de droit commercial (Chapitre I) - Le commerçant personne physique et les activités de commerce (Chapitre II) - Les obligations des commerçants (Chapitre IV) 3 Chapitre I La spécificité de droit commercial Introduction Lorsque le code e commerce dispose que « le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce »; cela signifie que le droit commercial ne soit pas réductible au code de commerce, il est possible de proposer une définition élémentaire du droit commercial: « est la branche du droit privé qui est appelée à régir les rapports juridiques entre commerçants et entre ces derniers et les tiers, ainsi que les rapports qui naissent à l’occasion de la réalisation d’actes de commerce par des non commerçants » 3. Quelle est donc la spécificité de droit commercial par rapport au droit civil? Section 1- l’évolution de droit commercial L'étude historique a pour objectif, moins l'inventaire des différentes étapes que le droit commercial a connues que l'enseignement qui doit en être tiré pour comprendre les institutions actuelles. Paragraphe 1- le contexte général La doctrine contemporaine enseigne que les droits de la très haute antiquité ont connu et réglementé différentes opérations et institutions commerciales.C'est ainsi que les babyloniens ont connu le prêt à intérêt, la société, le dépôt d'espèces et de marchandises. Les romains auraient mis au point la représentation et réglementé les opérations de banque et la comptabilité en partie double. Sant négliger plus particulièrement la contribution du droit musulman au développement du droit commercial ; notamment avec la position géographique privilégiée du Monde Arabe entre l'Europe, l'Inde, la Chine et l'Afrique de l'Est en a fait un centre du commerce international. L'Islam de son 3 - Nadhir BEN AMMOU / droit commercial (I) / Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis (2004) 4 côté a favorisé l'essor du commerce en consacrant le principe de la liberté de la preuve et les techniques nouvelles telles que la lettre de change ou le chèque. Mais l'apport de l'antiquité au droit commercial est jugé plutôt limité en ce sens que les mécanismes propres à ce droit n'ont pas été découverts pendant cette période. En effet, l’origine des principales institutions commerciales modernes serait à chercher dans le moyen-âge. Le lieu du développement de l'activité commerciale étaient les villes italiennes du nord: Gênes, Venise et Florence, points de passage obligés pour les relations avec l'Orient4. Paragraphe 2- le contexte national Au Maroc, la premiere codefication de commerce a été promulgué avec le dahir de1913 (DOC), insperé du code de Napoléon de 1807 en France. Progressivement, le pays s’est doté de lois spécifiques aux affaires et au commerce selon les transformations de la vie commerciale et industrielle nationale. -il en est ainsi de la loi N° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par un dahir N° 1-92-135 du 25 décembre 1992 et qui a abrogé les articles 13 et suivants du code de commerce de 1913. Puis la loi N° 1-93-211 du 21 Septembre 1993 relative à la bource des valeurs. Cette démarche a été consolidée par l’adoption d’autres lois et notamment : -la loi N° 15-95 du 1er Août 1996, relative au code de commerce. -le loi N° 17-95, du 30 Août 1996 relative à la société anonyme et qui a abrogé le dahir du 11 Août 1922 sur les sociétés. -la loi N° 05-96, du 13 Février 1977 relative aux sociétés commerciales. -la loi N° 53-95, du 12 Février 1997 instituant les tribunaux de commerce. 4 - ibid 5 -la loi N° 01-99-12, du 05 Février 1999 relative aux groupements d’intérêt économique. -la loi N° 13-99, du 15 Février 2000 instituant l’office de la propriété industrielle et commerciale. -la loi du 05-06-2000 relative à la liberté des prix et de commerce etc. Le nouveau code de commerce marocain est composé de cinq livres: Livre I : Le commerçant Titre I: dispositions générales Titre II : l’acquisition de la qualité de commerçant Titre III: la capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre I : les éléments du fonds de commerce Titre II : les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre I : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux Titre I : le nantissement Titre II : l’agence commerciale Titre III : le courtage Titre IV : la commission Titre V : le crédit-bail Titre VI : le transport Titre VII : les contrats bancaires Livre V : Les difficultés de l’entreprise Titre I: les procédures de prévention des difficultés 6 Titre II : les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Sous-titre I: les conditions d’ouverture Sous-titre II : le redressement judiciaire Titre III : la liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l’entreprise Titre VI : les voies de recours5. Section 2 - la finalité de droit commercial Le droit commercial se distingue, notamment, par le fait de donner au commerçant la protection et le moyen de réaliser ses affaires; grâce aux techniques juridiques particulières qu’il utilise Paragraphe 1- les enjeux classiques Il s’agit notamment de : a- la rapidité et la simplicité, le droit civile a une procédure longue, ce qui nuit les opérations commerciale, il peut provoquer des problèmes a la réalisation des activités commerciales et aux intérêts des commerçants, c'est pour cette raison que la procédure du droit commercial a été crée pour limité le temps de l'action commerciale. Les commerçants ont observé que les formalités juridiques constituent un obstacle à la conclusion de leurs actes, c’est ce qui explique la mise en vigueur de la liberté de preuve en matière commerciale. De même que les opérations commerciales nécessite une certaine rapidité qui s’est traduite par l’instauration de procédures judiciaires simplifiée. b- la publicité, car les besoins d’information des associés et des tiers rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux, on peut citer 5 - Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce 7 à titre d’exemple l’inscription au registre de commerce, dans les journaux d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel. Cette publicité est justifiée aussi par l’instauration d’un climat de transparence nécessaire aux commerçants. c- le crédit, basé sur les principes de confiance, qui constitue l’instrument inéluctable pour les commerçants; car sans le crédit le commerce est inconcevable. Les commerçants l’utilisent pour investir, pour cela ils ont inventé des techniques particulières, notamment, les effets de commerce. Paragraphe 2- les enjeux actuels L’apparition et l’évolution de droit commercial moderne vers un droit des affaires est liées aux nécessités de l’entreprise et aux besoins des commerçants. a- les nécessités de l’entreprise, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le développement de la grande industrie et du grand commerce d’une part, et uploads/Geographie/ 338209254-droit-commercial-dr-khalid-farid-s4-copie-pdf.pdf