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UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACAD

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 1 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial . 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1) La Loi 2) Les usages 3) La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1 ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1 er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 2 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2 nd – les seconds rôles : les autres acteurs du droit commercial Section I – Le statut des artisans Section II- Le statut des professions libérales TITRE II – LE DECOR : LE FONDS DE COMMERCE Chapitre 1 er – Le fonds de commerce Section I – Eléments constitutifs du fonds de commerce. 1er § - La clientèle 2ème §- Le droit au bail : présentation du statut des beaux commerciaux. 3 Champ d’application de statut des beaux commerciaux Condition relative au contrat de location Conditions relatives aux locaux loués Conditions relatives au locataire. Régime du bail commercial. 1. Le régime du bail en cours d’exécution : • durée • loyer • déspécialisation • sous-location • cession de bail • clauses de résiliation de plein droit 2. Le renouvellement du bail commercial • conditions • procédure • refus de renouvellement 3ème §- Le matériel et les marchandises 4ème § - Le nom commercial et l’enseigne 5ème § - Les droits de propriété industrielle 6ème § - Les autres éléments incorporels Section II- La nature juridique du fonds de commerce 1er – Le fonds de commerce est une universalité A. Une universalité de droit B. Une universalité de fait 2nd §- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel A. Fondement de cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2 nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités de publicité 2nd § - Les effets du contrat de location gérance. A. Effets entre les parties B. Effets à l’égard des tiers 4 Section II- La vente du fonds de commerce 1er § - Les conditions de la vente du fonds de commerce A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme C. La publicité de la vente. 2nd § - Les effets de la vente du fonds de commerce A. Les obligations du vendeur B. Les obligations de l’acheteur. Section III – L’apport du fonds de commerce à une société. TITRE III : L’INTRIGUE : LA CONCURRENCE ET LA LOYAUTE Section I : Les atteintes à la loyauté de la concurrence. 1er § : - Le dénigrement 2nd § : - La désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché. 3ème § : - La confusion ou l’imitation d’un concurrent 4ème § : -Le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale. 1er § : Le fondement de l’action en concurrence déloyale 2nd § : L’exercice de l’action en concurrence déloyale. 2 nde PARTIE - LES SOCIETES COMMERCIALES. TITRE 1 er – DROIT COMMUN DES SOCIETES Chapitre 1 : La naissance de la société. Section I : L’acte de la société. 1er § : - Les conditions de formation de l’acte de société. A. Conditions générales. • 1. Le consentement • 2. La capacité • 3. L’objet • 4. La cause B. Conditions spécifiques 5 • 1. La mise en commun d’apports i) l’apport en numéraire. ii) L’apport en nature - l’apport en propriété - l’apport en jouissance iii) l’apport en industrie • 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes. • 3. L’affection societatis • 4. La rédaction d’un écrit 2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société. A. Les causes de nullité B. L’action en nullité C. Les effets de nullité Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation de la société 2ème § : Le sort des actes antérieurs à l’immatriculation de la société. 3ème § : Les effets de l’acquisition de la personnalité morale. A. L’individualisation de la société. B. Le patrimoine de la société. C. La responsabilité de la société. Chapitre 2 : La vie de la société. Section I : Les acteurs de la société. Ier § : Les dirigeants. A. Désignation des dirigeants. B. Pouvoir des dirigeants i) Les conditions de la représentation de la société ii) Les limites de la représentation - Limites de la représentation dans l’ordre externe - Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants. i) La responsabilité civile des dirigeants - La responsabilité envers la société et les associés - La responsabilité envers les tiers ii) La responsabilité pénale des dirigeants. iii) La responsabilité fiscale des dirigeants. 2nd § : Les associés. A. L’attribution de la qualité d’associé. B. Les droits attachés à la qualité d’associé. i) Les droits politiques - le droit de chaque associé de participer à la vie sociale - la prohibition des abus entre associé et à l’égard de la société.  L’abus de majorité.  L’abus de minorité ii) Les droits pécuniaires. 6 C. La sauvegarde de la qualité d’associé. i) L’exclusion de l’associé. ii) L’interdiction d’augmenter les engagements de l’associé. iii) Section II : Les résultats. 1er § : La détermination du résultat. 2nd § : L’affection du résultat A. La mise en réserve. B. La distribution du résultat. Section III : Les évolutions. 1er § : La transformation de la société. A. Le mécanisme de la transformation B. Les conséquences juridiques de la transformation 2nd § : La dissolution de la société. A. Causes de la dissolution B. Effets de la dissolution. TITTRE 2 : DROIT SPECIAL DES SOCIETES. Chapitre 1 : La classification des sociétés. 1er § : Société à risque limité et société à risque illimité. 2ème § : Sociétés de personnes et sociétés des capitaux. 3ème § : Sociétés avec ou sans personnalité morale. 4ème § : Sociétés faisant ou non publiquement appel à l’épargne. Chapitre 2 : Les sociétés commerciales à risque limité : L’exemple de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant. ii) Les pouvoirs du gérant. Section II : Les règles propres à L’EURL. 7 Chapitre 3 : Les sociétés commerciales à risque illimité – L’exemple de la SNC. Section I : La constitution de la SNC. Section II. Les associés de la SNC. 1er § : Les droits des associés de la SNC. A. Les droits pécuniaires des associés. B. Les droits politiques des associés 2nd § : Les obligations des associés de la SNC. Section III : Les gérants de SNC. Section IV : La dissolution de la SNC. Quelques éléments de bibliographie : - Y. GUYON, Droit des affaires, éd. Economica - M. PEDAMON, droit commercial, commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, coll. Précis droit privé, éd. Dalloz - D. LEGEAIS, droit commercial uploads/Geographie/ cours-droit-commercial 1 .pdf