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Section 1 : le cadre normatif de la migration au Maroc Paragraphe 1 : Loi n° 02

Section 1 : le cadre normatif de la migration au Maroc Paragraphe 1 : Loi n° 02-03 relative à l’entrée et du séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’émigration irrégulières 1) Le cadre légal L’immigration au Maroc est régie par la Loi n° 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. En tant qu’État souverain, indépendant et membre de la communauté internationale, le Maroc reconnaît aux étrangers, aussi bien par sa législation interne que par ses engagements internationaux, la pleine liberté d’accès, de séjour, d’établissement et de sortie du territoire marocain. La Loi n° 02-03 traite des conditions et des procédures de délivrance des titres de séjour au Maroc (la carte d’immatriculation et la carte de résidence), des cas de refus et de renouvellement de ces titres, de la reconduite à la frontière et de l’expulsion, de la circulation des étrangers et des dispositions pénales. Il est à noter toutefois que le cadre réglementaire régissant l’immigration au Maroc est en cours de révision. Il connaitra bientôt d’importantes évolutions dans les différentes questions régulant le champ migratoire, en alignement avec les fondements et les valeurs humanistes universelles sur lesquelles la nouvelle politique d’immigration et d’asile au Maroc s’est édifiée. a) Entrée au Maroc La loi régissant l’immigration stipule que lors de votre entrée au Maroc vous devez être muni:  D’un passeport ou autre document, en cours de validité, délivré par votre pays et qui est reconnu au Maroc comme titre de voyage. D’un visa en cours de validité sauf pour les personnes dispensées de visa (ressortissants de certains pays qui peuvent séjourner au Maroc pour une durée maximale de 3 mois). b) Séjour au Maroc Vous devez avoir un titre de séjour dans les deux cas suivants :  Si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous souhaitez rester au Maroc au-delà de la validité de votre visa (ou pour plus de 3 mois si vous êtes dispensés de visa) ;  Si vous êtes âgé entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez exercer une activité professionnelle au Maroc et si l’un de vos parents est titulaire d’une carte d’immatriculation, vous l’avez de plein droit. 2) Vos titres de séjour Il existe deux types de titres de séjour : La carte d’immatriculation et la carte de résidence. a) La carte d’immatriculation : La carte d’immatriculation vous est délivrée si vous souhaitez résider sur le territoire marocain pour un motif déterminé (études, travail…) sans pour autant être amené à y rester. Il existe 5 types de cartes d’immatriculation : La carte d'immatriculation délivrée à l'étranger désirant exercer au Maroc une activité professionnelle soumise à autorisations porte la mention de cette activité, les cartes portant les mentions suivantes : « visiteur », « étudiant », « pour le travail », « regroupement familial », et « soins de longue durée ». La carte d’immatriculation reste valable d’un à 10 ans sauf si vous quittez le territoire pour plus de 6 mois1. La loi précise qu’une fois la durée de validité de cette carte expirée, vous devez quitter le territoire marocain à moins que vous n’obteniez un renouvellement ou que vous déteniez une carte de résidence. Lorsque la carte d'immatriculation est refusée ou retirée, l'étranger intéressé doit quitter le territoire marocain dans le délai de 15 jours, à compter du jour de la notification du refus ou du retrait par l'administration. b) La carte de résidence La carte de résidence est destinée aux personnes désirant s’installer au Maroc de façon définitive. Si vous faite partie de cette catégorie, sachez que la carte de résidence ne vous est délivrée que si vous « justifiez d'une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins 4 années »2 La carte de résidence peut être octroyée, de plein droit, aux personnes suivantes (sous réserve de régularité de leur entrée au territoire marocain) :  Conjoint étranger d’un ressortissant marocain ;  Enfants étrangers ou apatrides d’une mère marocaine ;  Ascendants étrangers d’un ressortissant marocain et de son conjoint qui sont à sa charge  Parents étrangers d’un enfant né au Maroc et résidents au Maroc ayant acquis la nationalité marocaine (à condition qu’ils exercent la représentation légale de l’enfant, le droit de la garde ou qu’ils subviennent aux besoins de cet enfant) ; 1 Décret n°02-09-607 du 15 Rabii II 1431 (1er Avril 2010) pris pour l’application de la Loi n°02-03 2 Article 16 de la Loi n° 02-03  Conjoints et enfants mineurs d’un étranger détenteur d’une carte de résidence ;  Etrangers ayant acquis le statut de réfugiés ainsi que leurs conjoints et enfant mineurs ou dans l’année qui suit leur majorité civile ;  Etranger justifiant par tous moyens avoir sa résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de dix ans ou qu'il est en situation régulière depuis plus de dix ans. c) Séjour irrégulier Si vous entrez ou résidez au Maroc de façon irrégulière, vous risquez de trouver des difficultés à accéder à certains droits en lien avec votre situation familiale et/ou professionnelle. Vous risquez également des sanctions pénales en plus d’être reconduit à la frontière et/ou expulsé du territoire marocain. La pénalisation de l’entrée ou du séjour irrégulier au Maroc ne s’applique pas aux réfugiés3, et ces derniers ne peuvent faire l’objet d’une expulsion ou d’une reconduite à la frontière.4 d) L’octroi de la Nationalité Marocaine Les questions relatives à l’obtention de la nationalité marocaine sont traitées dans le cadre du Code de la Nationalité (Dahir n°1-58-250 du 21 Safar 1378). Ce Code détermine les cas où, par droit du sang ou du sol, l’on est / peut devenir Marocain : Nationalité par filiation :  On est né d’un père ou d’une mère marocaine (Article 6) ; On est né au Maroc, de parents inconnus (Article 7). Acquisition par le bienfait de la loi :  On est né au Maroc, même de parents étrangers, on a la résidence habituelle au Maroc, et on en fait la demande dans les deux ans qui précédent la majorité (Art. 9) ;  On a été pris en charge5, pendant plus de cinq ans, par des parents marocains, et on est né de parents inconnus (Article 9) ;  On est une femme, et on a épousé un marocain depuis plus de cinq ans (Article 10). Naturalisation :  Tout étranger qui réside au Maroc depuis plus de cinq ans et qui (Article 11) :  Est majeur ; 3 Conformément à l’article 31-1 de la Convention sur le statut de réfugiés, dite Convention de Genève de 1951, que le Maroc a ratifié en 1967. 4 Article 29-a de la loi 02-03 et article 33 de la Convention de 1951 5 La Kafala, ou la prise en charge, est l’équivalent de l’adoption en Islam  Est sain de corps et d’esprit ;  N’a pas été condamné, notamment pour des faits liés à une résidence illégale, faillite, terrorisme ou crime  Parle suffisamment arabe ;  A des moyens d’existence suffisants.  Par dérogation, tout étranger qui a rendu des services exceptionnels au Maroc ou dont la naturalisation représente un intérêt exceptionnel pour le Maroc (Article 12). e) Procédure à suivre pour obtenir la nationalité marocaine Pour demander la nationalité marocaine, vous êtes tenus de préparer un dossier constitué d’une demande et un ensemble de documents justificatifs. Ce dossier doit être déposé auprès du Ministère de la Justice et des Libertés (ou auprès des agents diplomatiques et consulaires marocains dans le cas où vous résidez à l’étranger). Après dépôt de votre dossier, vous recevez un récépissé (Article 25). Le Ministère dispose d’un an, à partir de la date indiquée sur le récépissé, pour statuer sur le dossier. L’absence de réponse au cours de cette année vaut opposition (Article 27). Le traitement de la demande donne lieu à 3 possibilités :  Les conditions légales ne sont pas remplies, auquel cas le Ministère déclare la demande de nationalité irrecevable ;  Les conditions légales sont remplies :  Rejet de la demande ;  Acceptation de la demande. Si votre demande est acceptée, vous obtenez la nationalité par le biais d’un Dahir6 (dans le cas de l’Article 12, i.e. naturalisation par dérogation) ou d’un décret pris en conseil de cabinet dans tous les autres cas. Le Dahir ou le Décret ne produisent effet qu’après leur publication dans le Bulletin Officiel. Après publication, vous pouvez vous inscrire sur le registre civil (Articles 13 & 29). Paragraphe 2 : Loi n° 27 – 14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains 6 Décret royal Le Maroc est à la fois un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite d’hommes, de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation de leur travail, sexuelle ou de servitude domestique. Le Maroc est d’autre part devenu un lieu uploads/Geographie/ chapitre-1 1 .pdf