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Cours de droit des affaires R. YASSIL Semestre V 2020/2021 I- Programme du seme

Cours de droit des affaires R. YASSIL Semestre V 2020/2021 I- Programme du semestre 1. Droit des sociétés 2. Difficultés d’entreprise 3. Instruments de paiement et de crédit II- Récapitulatif/ introduction Les fondements du droit des affaires  La circulation des richesses  La recherche de profit (spéculation)  L’entreprise (l’existence d’une organisation) Quelques réflexions : - Le régime des mineurs et incapables - Le régime matrimonial des marocains et des étrangers - La qualité de commerçant et le droit de société - Distinguer les formes de sociétés et les formes d’entreprises - Y a-t-il des différences entre commerçant, artisan, industriel ? 1. le régime des mineurs et incapables Distinguer mineur et incapable. Article 13 c.com : L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce. Article 14 c.com : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. L’étranger : Ancien article 15 C. commerce : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint dix-huit révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi marocaine. Ancien article 16 : Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal du lieu où il entend exercer... Distinguer les différentes formes de représentation légale Article 231 C. famille : La représentation légale est assurée par : - le père majeur ; - la mère majeure, à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ; - le tuteur testamentaire désigné par le père ; - le tuteur testamentaire désigné par la mère ; - le juge ; - le tuteur datif désigné par le juge. 2.Les droits patrimoniaux entre époux : Article 49 C. famille : Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l ‘acte de mariage. A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille. Qu’en est-il des étrangers ? Article 42 code de commerce : Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: … le régime matrimonial du commerçant étranger. 3. La qualité de commerçant et droit de société : Est-il obligé d’acquérir la qualité de commerçant pour créer son entreprise ? La loi interdit l’exercice d’une activité commerciale à une personne donnée dans une finalité de protection de l’ordre public à travers de véritables obligations légales. - L’interdiction d’exercer le commerce ; - L’incompatibilité de certaines activités avec l’exercice du commerce ; - La déchéance commerciale ; - La capacité commerciale. 4. Différentes formes d’entrprises L’entreprise est une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision. Au Maroc : Chiffres affaires TPE moins de 3 M dhs PE Entre 3 et 10 M dhs PME Entre 10 et 175 M dhs/ ou plus 300 salariés. (ancien 75 M dhs) GE Plus de 175 M dhs En Europe : CA Effectif Micro entreprise Moins 2 M euros Moins 10 salariés TPE Moins 20 M euros Moins 20 salariés PME Moins 50 M euros Moins de 250 salariés ETI Moins 1.5 MM euros Moins de 5000 salariés GE Plus 1.5 MM euros + 5000 salariés ≠ La société est un statut juridique prévu par les lois sur les sociétés commerciales : S.A S.N.C S.A.R.L S.C.S S.C.A S.E.P Chapitre I : Le droit des sociétés commerciales Définition du contrat de société par le DOC marocain (Article 982) : « La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La définition du droit français : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Article 984 : La société ne peut être contractée : 1° Entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle ; 2° Entre le tuteur et le mineur, jusqu'à la majorité de ce dernier … ; 3° Entre le curateur d'un incapable … et la personne dont ils administrentles biens… Article 985 : Toute société doit avoir un but licite. Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l'ordre public. Article 986 : Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses prohibées parla loi religieuse. Différence entre société civile et société commerciale : - Objet social à caractère exclusivement civil ; - régit par les règles du droit civil (DOC) ; - la compétence d’attribution : tribunal de droit commun ; - les associés n’ayant pas la qualité de commerçant, il n’existe pas de restriction à la capacité de devenir associé ; - le capital social n’impose pas de montant minimum ; - Objet social à caractère commercial ; - régit par le droit des sociétés et le DOC ; - compétence d’attribution au tribunal de commerce ; - la capacité juridique est exigée ; - le capital social est fixé par la loi et inscrit dans les statuts ; Exemple de société civile : La société civile professionnelle : Deux associés/professionnels minimum ; Aucun capital minimum exigé ; Tous les associés sont des professionnels ; Apport en nature ou en numéraire ou autres (meubles, clients, archives, documentation…) ; Apport en industrie n’est pas autorisé ; Inscription dans un registre spécial (pour les avocats détenu par le barreau = ordre) ; La société civile immobilière : Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Exemples : Gérer une indivision familiale ; Acquérir un bien immobilier avec un prix préférentiel (éviter la copropriété). ► Obligation d’être immatriculée au registre de commerce ! Et soumission à l’IS. N.B : il faut distinguer : Société et communauté (ou quasi société) = indivision Volonté de s’associer = affectio societatis Contrat de société et contrat de travail. Société et fonds de commerce = bail, acquisition, domiciliation. Société et association. Les sociétés commerciales Elles sont divisées en deux types fondamentaux : sociétés de capitaux et sociétés de personnes, et de type mixte : la SARL. Distinction : Les sociétés de personnes ou fermées Les sociétés de capitaux ou ouvertes Leurs caractéristiques : - Elles sont conclues « intuitu personae » c'est-à-dire en considération de la personne des associés ; Responsabilité indéfinie et solidaire - Le décès de l’un des associés entraine la dissolution de la société ; - Les parts sociales sont incessibles sauf accord unanime des associés ; - L’associé a la qualité de commerçant. Leurs caractéristiques : - Conclues sans considération de la personne des associés ; - responsabilité des associés limitée à son apport ; - les actions sont négociables ; - le décès de l’un des associés n’influe pas sur la vie de la société. Leurs formes juridiques : - La SNC (société en nom collectif) : Pas de capital minimum ; les associés acquiert la qualité de commerçant ; ils répondent solidairement et indéfiniment du passif social. - la SCS (société en commandite simple) : Regroupe deux types d’associés : les commandités (commerçants) et les commanditaires (non commerçants). Leurs formes juridiques : - La SA (société anonyme) : le type même des Sociétés de capitaux. - La SCA (société en commandite par action) : regroupe deux types d’associés : les commandités (commerçants) et les commanditaires (non commerçants). La SARL (société hybride) : - Le caractère « intuitu personae » y est présent ; - Les associés ne peuvent céder librement leurs parts sociales à des tiers ; sauf au conjoint et enfants. - La responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de son apport. Le contrat de société : La société est un contrat nécessitant la réunion de quatre conditions de validité : 1. le consentement réel et non vicié : C’est la volonté des parties doit être éclairée, libre et sincère. Donc non entachée de vices : L’erreur : sur la personne des associés, sur la forme uploads/Geographie/ d-des-affaires.pdf