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LES DROITS DU COMMERÇANT Réalisé par : Abdelmouhcine Mahamat Ahmat Younes AHJAM

LES DROITS DU COMMERÇANT Réalisé par : Abdelmouhcine Mahamat Ahmat Younes AHJAM EMSI RABAT- 3GC3 SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Les critères d’attribution de la qualité de commerçant - Accomplir des actes de commerce par nature - En faire sa profession habituelle - Exercer à titre indépendant 2. Les conditions d’accès à la profession du commerçant - Le principe - Les limites ou exceptions 3. Les droits du commerçant CONCLUSION INTRODUCTION Un commerçant est toute personne physique ou morale qui fait des actes de commerce et est inscrite au registre du commerce et des sociétés qui est ténu au Greffe du tribunal du commerce du lieu où il existe ses activités professionnelles. Les commerçants sont débiteurs d’obligations mais aussi titulaires de droits. Ces droits sont multiples et variés. Les commerçants ont des droits sociaux et divers autres droits. 1. Les critères d’attribution de la qualité de commerçant Pour être qualifié de commerçant, il faut réunir les deux premières conditions exigées par l’article 1er du Code de commerce, plus une troisième condition exigée par la jurisprudence. 1re condition- Accomplir des actes de commerce par nature Il s’agit d’accomplir des actes qui rentrent dans la catégorie de ceux visés à l’article 632 du Code de commerce : - activités de négoce - activités industrielles - activités de transport - activités financières - activités de location -activités de services intermédiaires L’accomplissement ou l’exercice des autres catégories d’actes de commerce (actes par la forme, actes par accessoire ou actes mixtes) ne permettent pas d’acquérir la qualité de commerçant. 2e condition – En faire sa profession habituelle L’exercice de l’acte de commerce par nature doit être une activité principale et régulière. Rien n’empêche cependant le commerçant d’accomplir des actes de commerce par accessoire, par la forme ou des actes mixtes. 3e condition – Exercer à titre indépendant L’activité commerciale doit être exercée en son nom et pour son propre compte. C’est une activité indépendante. La personne doit être libre de tout lien de subordination contrairement au salarié. Cependant, le commerçant peut être aidé de son conjoint qui peut intervenir dans son commerce selon la loi du 10 juillet 1982 ; elle est appelée collaboratrice, salariée, associée. Ces trois conditions doivent être réunies cumulativement. Elles permettent de distinguer la profession de commerçant des autres professions, notamment celle d’artisan. Ainsi n’est pas commerçant : - celui qui accomplit à titre principal des actes civils : personne exerçant une profession libérale ; - celui dont les revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qui ne spécule pas sur les matières premières et sur le travail d’autrui : un artisan. 2. LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION DE COMMERCANT L’accès à la profession de commerçant comporte des principes et des limites. Le principe La liberté du commerce et de l’industrie est consacrée par la loi Chapelier des 2 et 17 mars 1791. Cela signifie qu’on est libre d’exercer et de créer l’activité commerciale de son choix. Mais il y a des exceptions Les limites ou exceptions On distingue : - les interdictions professionnelles : certaines activités commerciales sont soit interdites pour des raisons de santé ou de morale, soit réservées à certaines personnes ; -les activités réglementées : pour exercer certaines activités commerciales, il faut réunir des conditions de diplômes ; - les interdictions qui frappent les personnes (incapacités, incompatibilités, déchéances, etc.). 3. LES DROITS DU COMMERCANT Le commerçant acquiert ses prérogatives dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il est titulaire des prérogatives telles que : - le droit d’avoir un nom commercial et une enseigne, - le droit d’agir en justice pour défendre ses intérêts, - le droit de bénéficier d’un local commercial, - le droit d’être électeur et élu aux chambres de commerce et tribunaux de commerce, - le droit d’avoir un fonds de commerce.  Les principaux autres droits sont les suivants :  Le droit de conclure un bail commercial pour le commerçant non propriétaire des murs commerciaux. Ce droit lui confère la propriété commerciale et il a droit au renouvellement de son bail si certaines conditions sont réunies ;  Le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation ou d’une procédure de sauvegarde en cas de difficultés dans la gestion du fonds de commerce.  Le droit de réaliser des opérations juridiques sur le fonds de commerce si diverses conditions sont réunies (consentir une location gérance, le donner en garantie, l’apporter à une société…)  Le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires ;  Le droit de se prévaloir de leur comptabilité. La comptabilité du commerçant régulièrement tenue fait office de preuve dans les litiges entre commerçants ;  Le droit de recourir, dans certains cas, à l’arbitrage pour juger les contentieux dont ils sont partis  Le droit de déroger, dans certaines hypothèses, aux règles de la compétence territoriale des juridictions consulaires CONCLUSION En somme, notons que seuls les commerçants de droit (commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés) peuvent se prévaloir de l’ensemble des droits attachés à la qualité de commerçant. Les commerçants de faits (commerçants non immatriculés au RCS) n’ont aucun droit, en revanche, ils doivent supporter les obligations liées au statut de commerçant. uploads/Geographie/ les-droits-du-commercant.pdf