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Droit du commerce international Boumazouza Youcef Mouad MASTER TRONC COMMUN – G

Droit du commerce international Boumazouza Youcef Mouad MASTER TRONC COMMUN – GROUPE 7 JUIN 2021 1 Introduction : De tous temps, à travers toutes les civilisations les hommes ont commercé pour vivre et pour s’enrichir également. Quand les échanges se font entre communautés différentes (tribus, cités ou différentes nations d’aujourd’hui) cela s’appelle "Commerce Extérieur". Actuellement et dans l’époque des nations, on le dit "Commerce international"1. Partant du fait que chaque Nation (pays) ne peut vivre en autarcie parfaite et aussi longtemps que les Dirigeants de toutes les Nations du Monde n’auront pas aboli toutes les frontières pour constituer une seule communauté à l’échelle universelle, il faudra toujours réglementer le commerce entre "pays étrangers". Or le règlement du commerce international a ses spécificités. En effet, dès lors qu’une relation commerciale franchit une frontière, la question posée est de savoir : à quel droit cette transaction est- elle soumise ? Ainsi, le passage d’une frontière suscite toujours des interrogations voire des hésitations sinon des conflits quant au droit applicable. Et comme le commerce plus qu’aucune autre relation humaine, ne se satisfait pas du doute, le conflit doit être tranché, l’hésitation levée. Tel est donc l’objet du Droit du commerce international : il régit toutes les relations de commerce ayant des attaches essentielles avec plusieurs Etats et que l’on qualifie pour cette raison précise d’"internationales". A cet égard, il est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les opérations commerciales qui ne sont pas enfermées dans le cadre d’un seul Etat. 1 Cf. Yvan LOUSSOUARN et Jean-Denis BREDIN "Droit du Commerce international" – Edit. SIREV, P.03. 2 Chapitre 1 : Les sources du droit du commerce international. Le droit commercial international est une discipline juridique qui étudie les règles régissant les relations économiques à l’international. En effet, le droit commercial international a pour objectif de donner un cadre juridique pour les échanges commerciaux internationaux. L’enjeu principal étant de faciliter les échanges commerciaux entre des entreprises situées dans différents pays. Ainsi, lorsqu’une entreprise exerce une activité commerciale à l’international, il est de son intérêt de connaître les différentes sources du droit du commerce international. A cet égard, nous examinerons en premier lieu les sources internes relatives à cette branche du droit (section 1) pour entamer ensuite, celles considérées comme étant des sources externes (Section 2). Section 1 : Les sources internes. Le principal apport des droits nationaux réside dans les solutions qu’ils apportent au conflit de lois et de juridiction, qu’impliquent la plupart du temps les opérations du commerce international. Cependant, les Etats disposent des règles substantielles, dont la maitrise reste relativement restreinte ainsi que des règles d’ordre public. Ainsi, les sources internes sont constituées par la Loi et par la jurisprudence tout particulièrement. 1) Les Lois. 1.1) Les Lois liées directement au commerce international. Les Etats n’ont généralement qu’une "maitrise relativement restreinte de la réglementation de leur commerce extérieur". Cela se manifeste principalement sous forme de contrôle douanier de l’importation et de l’exportation. Pour le contrôle à l’exportation et lorsque les produits ne sont pas soumis à une réglementation précise, ils peuvent être répartis en 2 catégories : des produits dont l’exploration est libre et qui ne sont donc soumis à aucune formalité particulière, et les produits qui sont soumis à des mesures de prohibition ou de restriction pour lesquels une autorisation à l’exportation est requise. Pour le contrôle à l’importation, un régime de liberté d’importation se voit plus dominant et cela conformément aux règles de l’OMC qui prohibe les restrictions quantitatives au commerce. "Les droits de douanes sont déterminés en fonction de trois éléments qui sont : - l’origine, - l’espèce tarifaire - et la valeur du produit. 1.2) Les lois liées indirectement au commerce international. Le droit étatique a pour vocation de régir l’ensemble des opérations du commerce international. Il dispose des règles et des institutions nécessaires à la réalisation des opérations du commerce extérieur et il est apte de fournir des solutions juridiques à la plupart de questions soulevées. A titre d’exemple, la responsabilité civile d’une partie peut être engagée si un dommage est causé à un tiers ou à l’environnement lors de l’exécution d’un contrat. 3 Chaque Etat à son droit de conflit de lois qui "répartit la matière juridique en catégories (biens, actes juridiques, fait juridiques…) qui permettent de recourir à la règle de conflit de lois adéquate ". 2) La jurisprudence. La jurisprudence joue un rôle essentiel comme source du droit en raison de la rareté des sources législatives2. En effet, les décisions se rapportant au droit du commerce international sont le plus souvent celles des tribunaux judiciaires (Tribunaux de commerce, Cours suprême). Les tribunaux administratifs sont beaucoup rarement appelés à se prononcer dans ce domaine3. Il convient de signaler qu’en règle générale, les juges appliquent, dans la grande majorité des cas, en matière commerciale la technique des conflits des lois et résolvent ainsi les litiges par référence à une loi étatique. Soulignant également que la jurisprudence prend en considération les besoins spécifiques du commerce international. Une telle approche se concrétise généralement de deux façons : - D’une part, les jugent n’hésitent pas parfois à infléchir les règles de conflit classiques pour les adapter aux impératifs du commerce international ; - D’autre part, ils ont été quelquefois plus loin et ont dégagé certaines règles matérielles de droit du commerce international4. 2.1) Les règles de conflit en droit du commerce international. Dans le cadre de la règle de conflit, les tribunaux s’efforcent d’adapter les solutions classiques aux nécessités du commerce international. En effet, dans le domaine de l’arbitrage commercial international, la solution des conflits de lois par les juridictions étatiques traduisent un esprit internationaliste particulièrement prononcé5. C’est ainsi par exemple que dans un arrêt de principe du 29 octobre 1964, la Cour de Cassation a jugé qu’un prêt international conclu au Canada par une société française relavait de la loi française6. Ce rattachement à la loi nationale ne peut se justifier que par le souci d’écarter la loi Canadienne dans le règlement de un litige ayant trait aux relations commerciales internationales. 2.2) Les règles matérielles en droit du commerce international. L’apport le plus significatif de la jurisprudence interne envisagée, comme source de droit commercial international, réside sans nul doute dans l’élaboration de règles matérielles propres au droit du commerce international. Nous pouvons citer quelques arrêts de la Cour de cassation tels que : - L’arrêt du 21 juin 1950 rendu dans l’affaire de "Messageries Maritimes" à travers lequel7, la haute juridiction n’a pas hésité à considérer comme valable, parce qu’il s’agissait d’un 2 Cf. Yvan LOUSSOUARN et Jean-Denis BREDIN "Droit du Commerce international" – Edit. SIREV, P.03. 3 Par ex. à propos de la carte de commerçant étranger. Cf. Yvan LOUSSOUARN et Jean-Denis BREDIN "Droit du Commerce international" – Edit. SIREV, P.03. 4 Cf. Yvan LOUSSOUARN et Jean-Denis BREDIN "Droit du Commerce international" – Edit. SIREV, P.24. 5 Cf. GOLDMAN, "Règles de conflit, règles d’application immédiates et règles matérielles dans l’arbitrage commercial international", Communication au Comité Français de Droit international privé, 1967. 6 Cf. Bull. Civ., III, n°459, P. 410. 7 D. 1951.749, note Hamel, J.C.P, 1950.II.5812, note J-Ph. Levy, Rev. Cr. Dr. inter. 4 règlement international, la clause-or contenu dans un contrat relavant de la loi canadienne prohibant de semblables stipulations. - L’arrêt du 7 mai 1963 rendu dans l’affaire Grosset 8 dans lequel, la haute juridiction a affirmé sur le plan international l’autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat principal, ce qui constitue une règle spécifique du droit du commerce international. La jurisprudence interne joue un rôle important quantitativement et qualitativement : - Quantitativement, car c’est elle qui tisse la toile de fond que représente toujours les règles de conflit ; - Qualitativement, car la jurisprudence élabore des règles matérielles spécifiques aux relations internationales, lorsque les nécessités du commerce international l’exigent. 8 J.C.P, 1963. II.13405, note Goldman, Rev. Cr. Dr. Inter. 5 Section 2 : Les sources externes. Les grands Groupes internationaux d’entreprises et de sociétés étrangères exerçant leurs activités dans le cadre du Commerce international ont besoin de la sécurité juridique dans leurs rapports internationaux. Ils agissent et font souvent pression sur les Etats pour qu’ils se mettent d’accord sur des textes internationaux permettant de faciliter les opérations du commerce international. Comme il est nécessaire d’assurer une certaine cohérence dans cet univers souvent disparate de systèmes juridiques étatiques auxquels conduisent les règles de conflit de lois, il convient de tenter un rapprochement (harmonisation), voire une uniformisation (ou unification), de ces systèmes, sinon en ce qui concerne les règles matérielles. Certes, sans avoir encore atteint un degré optimum pour un fonctionnement harmonieux du commerce international, les sources externes sont nombreuses et variées, encore que leur importance soit très différente selon les secteurs d’activités. Elles sont constituées par : - Les traités ou conventions internationales ; - La jurisprudence internationale ; - Les usages et les coutumes. 1) Les Traités ou Conventions internationales. Les Traites ou Conventions internationales sont utilisés en droit du commerce international pour décrire des règles unifiées, qui auront une force obligatoire après uploads/Geographie/ droit-du-commerce-international 9 .pdf