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DROIT INTERNATIONAL DE LA MER ET DES ACTIVITÉS MARITIMES Examen : Dt inter de l

DROIT INTERNATIONAL DE LA MER ET DES ACTIVITÉS MARITIMES Examen : Dt inter de la mer et des activités maritimes Liste de questions max 20, tirage au sort, exposé 6 à 8 minutes, sans temps de préparation. Bibliographie : J-Paul Pancratio : Dt international des espaces et droit de la mer Tulio Treves : Grand spécialiste du droit de la mer, cours à La Haye REGARDER site CIJ pour arrêts (important) Introduction : DI de la mer est un dt ancien et relativement nouveau : - L’un des traités de Grotius portait sur le DI de la mer début 17è = DM est fondamentalement régi par ppe de liberté - G. Scelle 1955 parle : principe constitutionnel de liberté de la mer insusceptible d'appropriation nationale : mer n’appartenait à personne. Mais principe battu en brèche en 50’ : mer cesse d’être une avec : o Dvpt du morcellement de l’espace maritime : proclamations latino-américaines et africaines : mer a fait l’objet d’une appropriation nationale : dvtp dt de la mer o Dvpt Espaces :  Extension de la mer territoriale qui passe de 3 à 12 miles par Convention de Montego Bay  Zone de sécurité de 24 miles permettant un droit de poursuite, englobée dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) de 200 miles apparait avec Convention Montego Bay en 1982  Plateau continental : déclaration Truman 1945 : « les Etats-Unis revendiquent le droit d’exploiter le sous-sol de la mer » Ces espaces maritimes ont été constitués par des États qui ont une ouverture côtière : titre sur l’espace maritime découle de la souveraineté de l'espace terrestre de l’État. Pour avoir un espace maritime il faut un espace terrestre qui puisse se projeter en mer, c’est donc un titre accessoire. Le titre maritime repose donc sur l'espace terrestre qui lui est le titre principal (important). Aucun État ne peut considérer qu'un espace maritime de la haute mer est le sien : repose sur régime des libertés : res nulius : chose qui n’appartient à personne, ouverte à tous >< res communis (chose à tout le monde). Les États qui ont des configurations côtières sont donc avantagés sur ceux qui n'en n'ont pas. « La terre domine la mer, et elle la domine par les côtes » : CIJ 2009 Délimitation maritime en mer Noire Les principaux arrêts CIJ sont : - Plateau continentale de mer du Nord 1969 - Libye-Malte 1985 - Délimitation entre Norvège et Danemark Jean Mayen 1993 - Mer noire Ukraine-Roumanie 2008 - Pérou-Chili 2012 Partie 1 : Le droit des délimitations Il s'étudie à travers les conventions et à travers les décisions jurisprudentielles. Il y a 2 espaces importants qui sont le plateau continental (PC) et la zone économique exclusive (ZEE). §1 Les dispositions conventionnelles A) Les Conventions de Genève : DROIT INTERNATIONAL DE LA MER ET DES ACTIVITÉS MARITIMES → 4 Convention de Genève de 1958 : - celle sur la haute mer en 1962 (63 EM) - celle sur la mer territoriale entrée en vigueur en 1964 (aujourd'hui 52 EM) - celle sur le PC de 1964 (68 EM) - celle sur la pêche et la conservation des ressources biologique de la haute mer de 1966 (39 EM) Sont appelées droit de Genève. Elles ont été préparées et élaborées par la Commission du Droit Inter des NU, organe subsidiaire de l'Assemblée générale = experts indépendants, spécialistes du droit international. Célébrité de la convention Genève sur le PC car article 6 qui énonce règle de délimitation du PC : « prendre la ligne médiane comme ligne tracée à titre provisoire pour rechercher ensuite si des «circonstances spéciales» nécessitent une autre délimitation » - §1 = lorsque 2 États se font face, à défaut d'accord la règle est que la ligne de délimitation repose sur la méthode de l'équidistance sauf si circs spéciales qui justifient une autre délimitation. - §2 = même méthode mais concerne les États limitrophes = La ligne d'équidistance est la ligne de plus grande proximité qui a pour effet de donner à chaque État les espaces maritimes qui sont plus proche de son territoire que celui du voisin. En pratique : méthode aux conséquences disproportionnées suivant la configuration côtière (regarder aff de la mer du Nord) + pb : pas de déf des circonstances spéciales. L'article 6 semble dire que les circonstances spéciales conduisent à une autre délimitation et non à une équidistance corrigée, il y a donc un vide juridique. Naissance séries de conflit entre les Etats sur la recon des dts souverains sur ces zones. Conséquence : CIJ a été amenée à élaborer le dt inter de la mer : ppe d’équidistance art 6 conven° 1958 non repris par la CIJ qui préfère le ppe d’un dt équitable. Critique par Prosper Weil Perspective du droit de la délimitation maritime. B) Le droit de Montego Bay : Dt de Genève concurrencé par la conven° de Montégo Bay = CNUDM (Conven° NU sur Dt de la Mer) qui est le résultat des travaux de la 3e conférence des NU sur le dt de la mer réunie pour la 1ère fois à NY en 1973. Conven° entrée en vigueur en 1994 (167 EM). Deux groupes d’État se sont affrontés sur plusieurs questions : un groupe favorable à l'équidistance un groupe favorable à la solution équitable (affrontement a tourné en faveur de ce ppe dans Conven° et pour CIJ) 1) La ZEE : Devenu un concept de droit positif de la mer en 1982 conven° MB même si pour Cour elle avait déjà une valeur de norme coutumière. Partie 5 : ZEE : Art 55 : défini° : zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci, soumise au régime juridique particulier en vertu duquel les droits et la juridiction de l'État côtier et les droits et libertés des autres États sont gouvernés par les dispositions pertinentes de la Convention Art 57 la limite à 200 miles Qd conflit de souveraineté, il faut alors délimiter en appliquant l'article 74 §1 = solution équitable = norme fondamentale du droit de la mer DROIT INTERNATIONAL DE LA MER ET DES ACTIVITÉS MARITIMES 2) Le Plateau Continental (PC) : La convention de MB reprend en partie la convention de Genève de 1958 et son régime juridique MAIS modifie la définition du PC : PC d’un Etat côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale. Le droit de Montégo Bay contient simplement un standard et n’offre aucune solution quand un véritable problème de délimitation se pose. C'est pour cette raison qu'il existe un droit jurisprudentiel élaboré par CIJ. ART 76 : comprend les fonds marins et sous-sols au-delà mer territoriale =Def par convention de MB (aller chercher art 76) *** L’art 76 consacre critère des 200 milles mais Etats peuvent aller jusqu’au rebord externes de la marge continentale et jusqu’à 350 milles puisque para 6 art 76 = limite extérieure du plateau continentale – 350 milles à partir des lignes de base Certains Etats ont des plateaux continentaux au sens naturel, et pas satisfait par seul critère de distance. Né en 1958 comme institution juridique reposant sr situation géographique. Lit de la mer tel qu’il s’affaisse progressivement == socle sur lequel repose territoire terrestre de l’Etat. – repose juste critère physique Convention de MB renonce à critère de profondeur et procède à juridicisation du plateau. Plateau devient un espace jusqu’à une distance de 200 milles. Mais des Etats qui continuent à en avoir au sens physique cf au-delà de 200 milles et peuvent aller jusqu’à 350 milles. Certains pas au sens physique mais au sens juridique. == satisfait tout le monde. Privilégie intérêts ensemble Etats Art 77 droit de l’Etat côtier sur plateau continental = droits souverains au fin exploration et exploitation des ressources du plateau. Droits exclusifs, nuls ne peut entreprendre si pas consentement Etat côtier et comme l’affirmait convention de 58, droits indépendants de toute occupation effective. Continu donc à être une projection de l’Etat, droits souverains sur l’espace sur lequel il se projette. Mais différence entre Genève et MB = critère profondeur devenu distance. Art 83 sur délimitation plateau continental entre E dont les côtes sont adjacentes ou se font face est effectué par voie d’accord conformément au DI tel qu’il est visé art 38 Statut CIJ afin d’aboutir à une solution équitable== MB = même article pour ZEE. Exigence solution équitable == norme fondamentale du droit de la délimitation. Standard abstrait, non déterminant. La construction judicaire de ce droit par la CIJ : Il y a eu des sentences arbitrales mais pas le + sauf celle entre France et Ru en 1977. Sinon construction par CIJ : 5 arrêts cf moments décisifs construction jurisprudentielle (environ 50 ans de construction). Site CIJ  Arrêt Plateau Continental Mer du uploads/Geographie/ droit-international-de-la-mer.pdf