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1 2021-2022 Questionnais de droit commercial 1. Un mineur peut-il à lui seul cr

1 2021-2022 Questionnais de droit commercial 1. Un mineur peut-il à lui seul créer une société à responsabilité limitée ? 2. Le mineur peut-il à lui seul être associer dans une société à responsabilité limitée ? 3. Quels est la différence entre ces entités : S.A.R.L., S.C.S, S.N.C, S.A. ? 4. Qu’est-ce que la location gérance ? 5. Un artisan peut-il se déclarer commerçant ? 6. Quels est le sort d’un fonctionnaire qui accomplir des actes de commerce par nature ? 7. Un étudiant qui achète des Codes en vue d’assurer sa subsistance et financer ses études, est-il commerçant ? 8. Le simple fait pour un mineur de 17 ans d’avoir enceinté une fille de 20 ans, suffit pour lui d’accomplit les actes de commerce ? 9. Est-ce que la spéculation est-elle une pratique légale en matière commerciale ? si oui, n’est-elle pas en contradiction avec la loyale concurrence dont le commerçant est tenu de respecter ? 10. Qu’est-ce qu’un bail à usage professionnel ? 11. Qu’est-ce que la surenchère en matière commerciale ? 12. Un étudiant qui dispense des cours à domicile et qui achète des documents en vue de les revendre à ses élevés pour les besoins des exercices de maison, accomplit-il un acte de commerce ? 13. Quels sont les avantages liés à l’immatriculation au RCCM ? 14. Quels sont les critères de distinction entre les sociétés commerciales et un groupement d’intérêt économique ? 15. Quelle est la nature des résidences en matière commerciale ? 16. Deux commerçant peuvent-ils conclure un acte civil dans le cadre de leur commerce ? 17. Qu’est-ce que la sous location ? 18. . Un fonctionnaire peut-il est entrepreneur ? 19. La différence en entreprenant et entrepreneur 20. Qu’est-ce qu’un acte de commerce 21. Qu’elle est la nature de l’activité industrielle ? 22. Un commerçant qui devient avocat peut-il toujours jouir de son activité commerciale ? 23. La prostituée fait-elle un commerce ? 2 2021-2022 24. Un expert-comptable qui tire une lettre de change devient il commerçant ? 25. La cession de bail peut-elle se faire à l’insu du propriétaire. ? 26. Les actionnaires d’une société commerciale sont-ils nécessairement des commerçants ? 27. L’acte de commerce est-il nécessairement accompli par le commerçant ? 28. Le commerçant ambulant a-t-il un fonds de commerce ? 29. Un médecin peut-il accomplir un acte de commerce ? 30. Qu’est-ce qu’une clause de non rétablissement ? 31. Qu’est-ce qu’un location gérance ? 32. La coiffeuse qui vend des mèches a ses clientes pour le besoin de son activité, accompli telle un acte de commerce ? 33. Que se passe-t-il après opposition et surenchère du créancier d’un propriétaire de fonds de commerce ? 34. Les salariés d’un commerçant lies par un contrat de travail sont- ils commerçants ? 35. Qu’est-ce qu’un acte sous-seing privé ? 36. A quel moment le créancier devient privilégié et créancier titulaire ? 37. Les personnes morales peuvent elle être assimilé a des commerçant ? 38. Distinction entre une société de fait et une société créer de fait ? 39. Quelle est la durée du délai imparties aux créanciers pour faire opposition à la cession du fonds de commerce ? 40. L’activité de pêche est-elle de nature civil ou commercial ? 41. Qu’est-ce que la sous location ? 42. Un commerçant devenir avocat, pourra-t-il toujours jouir de son commerce ou sera-t-il obliger de le vendre ? 43. Deux commerçants peuvent il conclure un acte civil dans le cadre de leur commerce ? 44. Qu’est-ce que la liberté de preuve en matière commerciale ? 45. Comment se fait la cession de créance ? 46. Le fonds de commerce étant un bien meuble incorporel, peut-il fait l’objet d’un gage ou d’un nantissement ? 47. Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? uploads/Geographie/ questionnais-de-droit-commercial-ready 1 .pdf