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1 Séance 2 Séance 2 Axe 1: La qualité commerciale I- La qualité commerciale: co

1 Séance 2 Séance 2 Axe 1: La qualité commerciale I- La qualité commerciale: commercialité  Problème de législation: • L’élaboration de la loi 15-95 formant Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (B.O 3 octobre 1996)) s’est heurté aux difficultés de définir les éléments qui confèrent la qualité commerciale à la personne qui exerce le commerce (entrepreneur) ou aux activités de son entreprise. • La richesse des expériences législatives et doctrinales étrangères ne lui a pas permis d’opter pour une conception homogène exclusive. • Alors, il a décidé de suivre à la lettre, une fois encore, son homologue français comme il l’avait fait en 1913. Résultat: - Le législateur utilise désormais activité au lieu d’acte; - La commercialité de certaines activités sans exiger les caractères professionnel et habituel de l’exercice. - Utilisation de la notion d’entreprise. (difficultés des entreprises) 2 I- La qualité commerciale: -suite- les articles 6 et suivants actes de commerce par nature actes de commerce par accessoireactes de commerce par la forme A- Énumération des activités commerciales : L’étude des éléments constitutifs intrinsèques des activités commerciales ou plus correctement des entreprises qui les exercent, revient dans une large mesure à l’analyse des différentes activités énumérées par les articles 6 et suivants du Code de Commerce. • Une liste des actes de commerce par nature est présentée par les articles 6 et 7 du CC. • Un certain nombre d’opérations préparent, accompagnent ou couronnent les activités commerciales légalement indiquées. Il s’agit de ce que préfère appeler la doctrine: les actes de commerce par accessoire. • Enfin, certains actes sont commerciaux par eux même, abstraction faite du contexte et de la nature de l’activité de l’entreprise. Il s’agit là des actes de commerce par la forme. 3 I- La qualité commerciale: -suite- L’article 6 énumère 18 activités commerciales terrestres: 1- l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer; 2- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3- l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation; 4- la recherche et l'exploitation des mines et carrières; 5- l'activité industrielle ou artisanale; 6- le transport; 7- la banque, le crédit et les transactions financières; 8- les opérations d'assurances à primes fixes; 9- le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise; 10- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux; 11- l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support; 12- le bâtiment et les travaux publics; 13- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité; 14- la fourniture de produits et services; 15- l'organisation des spectacles publics: 16- la vente aux enchères publiques; 17- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz; 18- les postes et télécommunications. 4 I- La qualité commerciale: -suite- L’article 7 ajoute deux types d’activités commerciales maritimes et aériennes. 1- toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires; 2- toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. L’article 8 étend la qualité commerciale de toute autre activité pouvant leur être assimilée: «La qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel de toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus». L’article 10 en fait de même pour tous les actes de commerce et les faits et actes accomplis à l’occasion de l’exercice des activités visées, sauf preuve contraire. 5 I- La qualité commerciale: -suite- la lettre de change et le billet à ordre: actes de commerce par natureactes de commerce par la forme,actes de commerce par accessoire L’article 9, quant à lui, ajoute 2 actes commerciaux: la lettre de change et le billet à ordre: «Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce : - la lettre de change ; - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale». L’étude de ces articles permet d’établir une définition générale de l’acte de commerce en distinguant entre: les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par accessoire. 6 I- La qualité commerciale: -suite- les activités portant sur les biens corporels ou incorporels, celles portant sur les services, celles qui portent indifféremment sur les deux et enfin les activités maritimes et aériennes (a) activités de distribution; activités de production, activités de service (b) 1- Les actes de commerce par nature: Ce sont des actes dont la répétition transforme la personne qui les accomplit en commerçant. L’article 6 CC énumère ces actes dits de commerce par nature. L’article 7 complète la liste en ajoutant les actes de commerce maritime: affrètements, assurances et achats et reventes de navires. Classifications: Certains distinguent entre: les activités portant sur les biens corporels ou incorporels, celles portant sur les services, celles qui portent indifféremment sur les deux et enfin les activités maritimes et aériennes (a) D’autres préfèrent séparer les activités de distribution; des activités de production, et des activités de service (b) 7 I- La qualité commerciale: -suite-  Les activités portant sur les biens: 1- Achat pour revendre : 2- Location de biens : moyennant un prix 3- Production et transformation de biens : 1- Les actes de commerce par nature: Classification (a) :  Les activités portant sur les biens: constituent l’objet d’un ensemble important d’entreprises dans la vie économique du pays. Elles touchent les grandes manipulations susceptibles d’affecter la propriété des meubles corporels et incorporels et des immeubles dans une économie libérale. 1- Achat pour revendre (al 1 et 3 art 6 cc): circulation par transfert du droit de propriété. NB: la doctrine précise que rien n’est gratuit en matière commerciale, les échanges directs de biens qui malgré l’absence du paiement du prix au sens usuel, peuvent être analysés en 2 ventes successives où chaque bien est simultanément objet et prix de la vente. 2- Location de biens (al 2 art 6 cc): acte juridique qui ne transfert pas la propriété du bien mais consiste en une cession temporaire de l’usage d’un bien (meuble ou immeuble) par son propriétaire (le bailleur) ou son locataire (cas de sous location) à un preneur moyennant un prix (loyer). 3- Production et transformation de biens (al 5 art 6 cc): Activités industrielles et artisanales. 8 I- La qualité commerciale: -suite- Les prestations de services: 1- Services traditionnels: •Transport •Fourniture•Distribution2- Services particuliers:•Activités financières•Activités d’entremise•Activités de communication•Organisation de spectacles publics 1- Les actes de commerce par nature: Classification (a) : -suite- Les prestations de services: activités susceptibles d’accompagner les activités de production, de transformation et de vente. On distingue: 1- Services traditionnels: • Transport (al 6 art 6 cc), • Fourniture (al 14 art 6 cc), • Distribution (al 17 art 6 cc). 2- Services particuliers: • Activités financières: banque (prêt, crédit, escompte… al.7), assurance à prime fixe (al.8); • Activités d’entremise: commission, courtage, bureau et agence d’affaire, de voyage, d’information, de publicité… (al.9 et 13). • Activités de communication: édition (al.11), poste et télécommunication (al.18)… • Organisation de spectacles publics: intellectuels, artistiques, sportives…(al.15). 9 I- La qualité commerciale: -suite- Les actes de commerce maritime et aérien: L’achat pour revendre ou pour louer l’usage, avec ou sans transformation, la construction et l’aménagement ou l’équipement, le remorquage, le chargement et le déchargement, stationnement, manœuvres diverses, la vente aux enchères, les visites payantes, l’hypothèque, le prêt du navireCommercialité de la navigation de plaisance exercée à titre privé 1- Les actes de commerce par nature: Classification (a) : -suite- Les actes de commerce maritime et aérien: (art 7 cc) Le cc étende la qualité du commerçant à :  ceux qui exercent les opérations sur les navires et aéronefs, d’une part, et  les opérations se rattachant à leurs exploitation et au commerce maritime, d’autre part. o Opérations visées: nombreuses et complexes: L’achat pour revendre ou pour louer l’usage, avec ou sans transformation, la construction et l’aménagement ou l’équipement, le remorquage, le chargement et le déchargement, stationnement, manœuvres diverses, la vente aux enchères, les visites payantes, l’hypothèque, le prêt du navire…etc. La formulation générale de l’article 7 permet de commercialiser toutes les opérations maritimes y compris la pêche côtière ou artisanale qui ne remplit aucune condition humaine, sociale et économique permettant de les assujettir au formalisme et rigueur du droit commercial. Cependant: Commercialité de la navigation de plaisance exercée à titre privé ??? 10 I- La qualité commerciale: -suite- 1- Les actes de commerce par nature: Classification (b) : Les activités de distribution: sont les activités d’achat pour revendre dans un but spéculatif de biens meubles corporels ou incorporels (les créances, valeurs mobilières, droit de propriété littéraire ou artistique, brevets d’invention, marques et autres droits de propriété industrielle) et également des immeubles en l’état ou après leur transformation. 11 I- La qualité commerciale: -suite- industriellesartisanalesmines et carrières l’imprimeriebâtimenttravaux publics Toutefois 1- Les actes de commerce par nature: Classification (b) : -suite- Les activités de uploads/Geographie/ cours-droit-com-seance-2 1 .pdf