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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix—TRAVAIL--PATRIE —————————- MINISTERE DE LA PROMOTIO

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix—TRAVAIL--PATRIE —————————- MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE QUI PEUT FAIRE OPPOSITION A UN MA- RIAGE?  Les parents d’un enfant mineur;  Le mari d’une femme mariée;  L'épouse d’un homme engagé dans un mariage monogamique qui n'est pas légalement dissous par le divorce;  Toute personne qui a un intérêt. COMMENT SE DEROULE LE MARIAGE CIVIL? Le mariage civil est célébré par un Officier d’Etat civil dans le local prévu à cet effet. En principe, le mariage est célébré à la mairie. C’est une cérémonie simple mais publique. Les futurs époux se présentent accompagnés de deux témoins, soit un témoin pour cha- cun. L’Officier d’Etat civil reçoit le consentement des futurs époux en indiquant leur identité. Il leur demande ensuite de donner l’option matrimoniale (monogamie ou polygamie), ainsi que le régime matrimonial (communauté ou séparation des biens, etc.). Si les futurs époux ont signé un contrat de mariage qui prévoit comment ils entendent gérer leurs biens pendant le mariage, ils doi- vent le préciser. L’acte de mariage est rédigé sur le registre d’état civil. Il est signé par les époux, les té- moins et les parents en cas de mariage de mineur. Un exemplaire de l’acte de mariage est don- né à chacun des époux, tandis que le livret de famille est remis à l’époux chef de famille. LE MARIAGE EN DROIT CAMEROUNAIS LE MARIAGE ENTRAINE-T-IL NECESSAIRE- MENT UN CHANGEMENT DE NOM POUR LA FEMME? NON car aucun texte n’oblige la femme à porter le nom de son mari. Dans les documents offi- ciels, notamment la Carte nationale d’identité, les diplômes et attestations diverses délivrés après le mariage, la femme est désignée sous son nom de naissance, éventuellement suivi de celui de son mari (exemple, Madame X épouse Y). Mais l’usage autorise la femme à porter le nom de son mari. COMMENT LE MARIAGE PREND-IL FIN? Le mariage prend fin par le divorce prononcé par un jugement du tribunal ou par le décès de l’un des époux. Dans l’un ou l’autre cas, l’époux divorcé ou veuf peut se remarier s’il le souhaite, ceci dans les mêmes conditions qu’un célibataire. Cependant la femme doit observer un délai de 300 jours à comp- ter du prononcé du divorce ou du décès de l’époux. Ce délai est appelé « délai de viduité ». Il est prévu par la loi pour éviter un conflit de paternité sur un enfant qui viendrait à naître pendant cette période. Pour de plus amples informations, contacter les services compétents du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille: Direction de la Promotion et de la Protection de la Fa- mille et des Droits de l’Enfant: Tél: 222 226 174 E.mail: www.minproff.cm QU’EST-CE QUE LE MARIAGE? Le mariage est un acte par lequel un homme et une femme acceptent de s’unir pour vivre en- semble et se porter secours et assistance . QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE MARIAGE CELEBRES AU CAMEROUN? On distingue :  Le mariage coutumier : c’est l’union entre un homme et une femme célébrée par une autorité coutumière (chef tradi- tionnel ou responsable coutumier) selon les rites en usage dans leur coutume;  Le mariage civil: c’est l’union entre un homme et une femme célébrée de ma- nière solennelle par un Officier d’Etat civil; c’est la forme légale de mariage au Cameroun;  Le mariage religieux: c’est l’union d’un homme et d’une femme célébrée par une autorité religieuse Pasteur, Prêtre, Imam, etc.) selon un rituel consacré par la reli- gion concernée. CES TROIS TYPES DE MARIAGE ONT-ILS LA MEME VALEUR LEGALE? NON Seul le mariage civil a une valeur légale. C'est la raison pour laquelle le mariage religieux ne peut être célébré qu’après le mariage civil. Quant au mariage coutumier, il n’est valable que si les époux officialisent par la suite leur union devant l’Officier d’Etat civil. QU’EST-CE QUE L’OPTION MATRIMONIALE? C’est le choix de la monogamie ou de la polyga- mie lors de la célébration du mariage. QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LES EPOUX N’ONT PAS CHOISI L’OPTION MATRIMO- NIALE AU MOMENT DE LA CELEBRATION DU MARIAGE? On leur applique l’option matrimoniale légale qui est la polygamie. LE VERSEMENT DE LA DOT SIGNIFIE-IL QU’IL Y A MARIAGE? NON Depuis 1966, la dot n’est plus un fondement du mariage au Cameroun. Le versement de la dot n’a aucun effet sur la validité d’un mariage. C’est la raison pour laquelle il est interdit de mentionner sur l’acte de mariage le versement de la dot, comme cela était le cas avant 1966. Toutefois, quand la dot est versée, elle reste un contrat privé entre celui qui la donne et celui qui la reçoit. QUELLES CONDITIONS DOIT-ON REMPLIR POUR SE MARIER? Pour se marier, les fiancés doivent remplir les conditions suivantes:  Etre de sexes différents (le mariage entre deux personnes de même sexe est interdit);  Etre âgés de 18 ans pour l’homme et de 15 ans pour la femme;  Ne pas avoir de lien de parenté (le ma- riage est interdit entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et une sœur, un oncle et sa nièce, une tante et son neveu, entre cousins germains, entre parents adoptifs et leurs enfants adop- tés, entre enfants adoptifs, etc.)  Pour la femme, ne pas être mariée à un autre homme au moment de la célébra- tion du mariage (une femme ne peut avoir plusieurs maris, la polyandrie est interdite);  Pour l’homme, ne pas être marié sous la forme monogamique (la polygamie est autorisée);  Donner librement son accord (consentement) devant l’Officier d’Etat civil au moment de la célébration du mariage;  Les futurs mariés âgés de moins de 21 ans doivent obtenir l'accord de leurs parents ou tuteurs. Cette autorisation vise à protéger les enfants qui n’ont pas encore suffisamment d'expérience contre certains abus dont ils pourraient être victimes;  Les futurs époux doivent faire connaître au public leur intention de se marier à travers la publication des bans (affiche que l’Officier d’Etat civil pose à la porte de la mairie pour informer le public du projet de célébration de mariage). DANS QUELLES COMMUNES LES PUBLICA- TIONS DE BANS SONT-ELLES FAITES?  A la mairie du lieu où le mariage sera célébré;  A la mairie du lieu de naissance ou du dernier domicile des futurs époux;  Au consulat du Cameroun pour les ca- merounais vivant à l’étranger. A QUOI SERT LA PUBLICATION DES BANS? Elle a pour but de faire connaître au public le projet de mariage et de permettre à ceux qui connaissent des empêchements à ce mariage:  d’avertir l’Officier d’Etat civil avant la célébration;  de faire opposition pour un motif re- connu par la loi. uploads/Geographie/ le-mariage-en-droit-camerounais.pdf