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Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Pensées sur divers suj

Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France Pensées sur divers sujets, et discours politiques ; par M. de Bonald. Tome premier [- second]. Bonald, Louis de (1754-1840). Auteur du texte. Pensées sur divers sujets, et discours politiques ; par M. de Bonald. Tome premier [- second].. 1817. 1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : - La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. - La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service. 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TOME II. ; PENSÉES SUR DIVERS SUJETS, DISCOURS POLITIQUESi PAÌI M. DE BONALD. TOME SECOND. A PARIS, Chez ADRIEN LE CLERE, Libraire-Imprimeur tic N. S. P. lc Pape et de VArchcvèché de Taris, quai des Augustins, n° 35} ET CIIEZ LES PRINCIPAU X LIBRAIRES. 1817. OPINIONS PRONONCÉES A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DANS LES DEVX SESSIONS DE l8l5 ET l8l6\ RAPPORT Fait au nom de la Commission centraie, sur la proposition de M. llydede Neuville, tendante à réduire le nombre des Tribunaux, et à suspendre fInstitution royale des Juges. Séancedu i5 novembre I8I5. JV1 ESSI EUUS, Je viens faire connoître à la Chambre l'opi- niou de sa commission centrale sur la propo- sition de M, Hyde de Neuville. Cettepropòsitionadeuxobjetsbicndistincts: réduction du nombre des cours et tribunaux; suspension, pendant uil an, tle l'institution n. i a..;'. RAPPORT. royale,c'estàdire,derinamovibilijtédes places de judicaturc. Jusqu'à la révolution qui introduisit dans la constitution de l'État d'antres éléments, et dansson administrationde nouvelles formes, la justice étoit rendue dans chaque fiefpar les juges desseigneurs^dahs chaqueprovince, par un ou plusieurs tribunaux, bailliages, sénéV chaussées, qui recevoient 1 appel des sentences rendues par les juges des seigneurs, méme des jugesroyauxdudomaine, etqui relevoient eux- mêmes des cours souveraines, parlements ou conseils supérieurs. Ces cours ne reconnois- soient au-dessus d'elles que le Roi en son con- seil, le Roi, auquel la justice íèmontoit, en dernier recours, comme «Y la source dont elle étoit émanée. Les juges des cours souveraines étoient en mêmetemps magistrats,cestadire , qu'ilspar- ticipoient au pouvoir politique, soit de légis- lation, soit d'exécution,1°. par la fonction de conseil où de remontrance sur les actes légis- latifs; 2°. par la fonction de haute police dans toute retendue de leur juridiction; 3°. par «APPORT. 3 1exercice de la justico criminelle en dernier ressort : jus sup/vmum vitoe et necis;caractère incommunicable, attribut essentiel du pou* voir royal au nom duquel ils l'exerçoicnt. Ainsi, la magistratureétoit alors lo premier corps de Tadministration,comme lo sacerdoce étoit le premier corps de la constitution : ad- mirable disposition qui avoit placé à la tête do la société la religion et la justice! Les assembléespolitiquesqui se succédèrent cn France, et qui finirent par se rendre per- pétuelles, ne purent changer la constitution du pouvoir sans changer en même temps les formesdei'administrationjudiciaire.Les corps qui appliquoient la loi durent nécessairement s'abaisser devant le corps qui la faisoit ; Tordre judiciaire perdit toute participation au pou- voir politique. Le droit de conseil ou de re- montrance, réservé aux cours souveraines de magistrature, passa aux particuliers, et devint le droit de pétition individuelle; la haute po- lice, ou la police politique qu'ellesexerçoient, passa entre les mains du gouvernement, et fit le département spécial d'un ministre : l'insti- 4 RAPPORT. tution du jury donna au peuple le droit de prononcer sur la vie et ritonncur des citoyens. Les fonctions publiquess'individualisèrent;si on peut le dire; elles devinrent une affaire de particuliers,et les juges cessèrent d'être ma- gistrats. L'assemblée constituante, en divisant la sur- face du royaume en départements à peu'près égaux, ayoit changé tous les rapports.judi- ciaires', déplacé toutes les juridictions,détruit tous les tribunaux. H fallut tout recréer; vfc les députés des divers départements, jaloux d'étaler leur crédit aux yeux de leurs conci- toyens , ou de se ménager des places poureux- mêmes, obtinrent rétablissement de tribu- nauxdans toutes les villes, grandes ou petites, et jusque dans les lieux les plus ignorés. Les juges de paix remplacèrent donc les juges des seigneurs, et les tribunaux de dis- tricts'élevèrentà laplace des antiquesbailliages ou sénéchaussces. Dans les premiers temps, Tappel fut déclaré récursoire d'un de ces tri- bunaux à l'autre, ou dans le même départe- ment, ou d'un département au département RAPPORT. 5 voisin. On n'avoit garde alors dïnslitucrdes cours souveraines; les grands corps sont dans l'espril et le système de la monarchie, et la France, à cette époque, se débattait dans le rêve pénible d'une turbulente démocratie. La composition de ces tribunaux de dis- trict , portés jusqu'à neuf dans quelques dé- partements, fut aussi vicieuse que leur éta- blissement avoit étéindiscretet précipité. Dans la plupart des lieux, iì n'y avoit ni juges pour les former, ni édifices pour les recevoir, ni assez d'affaires pour les occuper. U fallut re- venir sur cette ridicule profusion d établisse- mei'1:; judiciaires. Le gouvernement se jeta dansTexcès opposé, et ne laissa par départe- ment qu'un tribunal unique. Enfin, après avoir fait et refait plusieursfois la circonscrip- tion des cantons et des arrondissements, on se fixa k un juge de paix par canton, à un tri- bunal de première instance par arrondisse- ment ; le gouvernementalors, plus concentré, avoit institué des cours d'appel, L'exercice de la justice criminelle resta aux jurés. Nous avons, messieurs, suivi, dans cet ex- 6 RAPPORT. posé rapide,-plutôt Tordre des choses que Tor- dre des dates, et nous avons passé sous silence les transformations successives qu'a subies la justicecriminelle, depuis les tribunauxde dé- partementjusqu'auxcoursd'assises; ces chan- gements ne sont d'aucun intérêt dans la ques- tion qui vous occupe. Y a-t-il en France actuellement un trop grand nombre de cours, et tribunaux? Voilà la question, 11 y avoit autrefois en France treize parle- ments, trois conseils supérieurs, cent quatre- vingt-deuxbaillages ou sénéchaussées. 11 y a aujourd'hui vingt-six cours royales, trois cent quarante-cinq tribunaux de pre- mière instance. On est, au premier aperçu, frappé de Tac- croissement du nombre des cours d'appel ou tribunaux de première inslance, surtout lors- qu'on considère que la matière même d'un grand nombre de procès, féodale, canonique, bénéfìcialc, a disparu; que des questions fer- tiles en difficultés ont été simplifiées par le code et les diverses coutumes ramenées à une RAPPORT, 7 loi uniforme, et qu'enfin les questions com- merciales sont jugées par des tribunaux do commerce beaucoup plus nombreux qu'autre- fois, et les causes criminelles par le jury, qui n'occupe qu'uti petit nombre de juges. Ainsi» au premier examen, on est porté h croire que lc nombre des tribunaux auroit du être, daus ce nouvel ordre de choses,inférieur à celui auquel il s'élevoit avant 1789. A cette considération générale s'en joint do particulières, dont la première, mais non la plus importante, est celle de Téconomíc. Autrefois Tadminislration de lajusticeétoit plutôt un bénéfice pour l'Etat, qui ne payoit qu'un modique intérêt de la financedes offices de judicature; aujourd'hui, elle est tout en- tière une charge. Mais il faut distinguer entre les cours et les tribunaux inférieurs. La réductiondu nombre des cours royales est sans doute un bénéfice pour TÈlat, à cause du plus grand nombre de juges qui les composent, des officiers subal- ternes qu'elles demandent,du taux plus élevé des honoraires, uploads/Geographie/ pensees-sur-divers-sujets-et-discours-politques-bonald-louis-t2.pdf