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1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : théorie générale Auteu

1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 5 : Les obligations du commerçant Table des matières Section 1. La publicité légale..................................................................................................................p. 2 §1. Le registre du commerce et des sociétés..............................................................................................................p. 2 A. Organisation et fonctionnement du registre...................................................................................................................................p. 2 B. Immatriculation et déclarations incombant aux assujettis..............................................................................................................p. 3 C. Effets de l'immatriculation et conséquences du défaut d'immatriculation......................................................................................p. 5 §2. Les autres registres et publicités obligatoires........................................................................................................p. 7 Section 2. Les obligations comptables..................................................................................................p. 8 §1. Les documents comptables....................................................................................................................................p. 8 A. Les livres........................................................................................................................................................................................ p. 8 B. Les comptes annuels..................................................................................................................................................................... p. 8 §2. Les grands principes du droit comptable et d'établissement des comptes............................................................p. 9 §3. La valeur probante des documents comptables.................................................................................................. p. 11 A. Aux termes de l'article 1329 du Code civil.................................................................................................................................. p. 11 B. L'article L 123-23 du Code de commerce................................................................................................................................... p. 11 §4. Les sanctions des manquements aux obligations comptables............................................................................ p. 12 Section 3. Les autres obligations du commerçant ............................................................................p. 14 §1. De quelques obligations imposées par le Code de commerce............................................................................p. 14 A. Les obligations en matière des comptes bancaires.....................................................................................................................p. 14 B. Les obligations en matière de facture......................................................................................................................................... p. 14 §2. De quelques obligations générales......................................................................................................................p. 16 A. La sanction jurisprudentielle de la concurrence déloyale............................................................................................................ p. 16 1. Les atteintes à la loyauté ........................................................................................................................................................................................ p. 17 2. L'action en concurrence déloyale..............................................................................................................................................................................p. 22 B. La protection de l'équilibre des relations commerciales.............................................................................................................. p. 24 1. Les pratiques et abus de l'article L 442-6 du code de commerce........................................................................................................................... p. 24 2. Les sanctions.............................................................................................................................................................................................................p. 27 2 UNJF - Tous droits réservés Les obligations du commerçant sont multiples et de diverses natures. Exemple Par exemple, le commerçant est astreint à une obligation de loyauté envers ses concurrents et plus généralement au respect des règles de concurrence édictées tant par le droit interne que par le droit communautaire. Il doit aussi, dans l'exercice de son activité, respecter les règles mises en place pour protéger le consommateur, il est ainsi largement soumis aux dispositions du Code de la consommation. Si le commerçant est une personne morale, des obligations lui sont encore imposées par le droit des sociétés. L'étude de ces questions fait l'objet de cours spécifiques tels les cours de droit de la concurrence, droit de la consommation, ou encore droit des sociétés. Et les obligations qui en découlent ne sont pas toujours liées au caractère commercial de l'activité, elles ont, souvent, une ampleur bien plus large. Elles peuvent s'appliquer à tous les professionnels, commerçants ou non, à toutes les sociétés, civiles ou commerciales. C'est pourquoi nous envisagerons dans le cadre de cette leçon relevant du droit commercial général, les seules obligations propres au commerçant, "vestiges de la tradition commercialiste" selon l'expression d'un auteur. C'est ainsi que nous traiterons successivement des obligations en matière de publicité légale (1), des obligations comptables (2) et d'un ensemble d'autres obligations qui jalonnent l'exercice de l'activité commerciale (3). Section 1. La publicité légale Elle permet l'information des tiers et assure en quelque sorte une certaine transparence malgré le principe du secret des affaires. Le registre du commerce et des sociétés constitue le principal instrument de cette publicité mais il existe aussi d'autres registres et d'autres publicités obligatoires. §1. Le registre du commerce et des sociétés Simple registre administratif à l'origine, il fut créé en 1919 pour permettre le dénombrement des commerçants et des sociétés commerciales et pour centraliser les renseignements utiles aux tiers, sur l'état et la capacité des commerçants notamment. Un décret de 9 août 1953 a profondément remanié l'institution. Le registre du commerce a vu son rôle s'accroître au fil du temps. Il est devenu registre du commerce et des sociétés en 1978, lorsque la loi a imposé l'immatriculation de toutes les sociétés, des sociétés civiles comme des sociétés commerciales. Il est régi aujourd'hui par les articles L 123-1 et suivants du Code de commerceainsi que par les articles R 123-31 et suivants..C'est ainsi qu'il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration notamment les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, excepté les micro- entrepreneurs appelés aussi auto-entrepreneurs, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français ainsi que les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements, les établissements publics français à caractère industriel ou commercial, et quelques autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les textes.Y figurent encore les représentations commerciales ou agences commerciales des États, collectivités ou établissements publics étrangers établis en France.Après avoir envisagé son organisation et son fonctionnement, il faudra étudier l'immatriculation à proprement parler et ses effets. A. Organisation et fonctionnement du registre Il existe un registre local et un registre national. 3 UNJF - Tous droits réservés Au plan local, le registre local est composé d'un fichier alphabétique des personnes immatriculées, de dossiers individuels constitués par les demandes d'immatriculation et pour les personnes morales d'un dossier où figurent tous les actes et les pièces dont le dépôt est obligatoire. Un registre d'arrivée mentionne toutes les demandes classées par ordre d'arrivée au greffe. Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce. En l'absence de tribunal de commerce, il est tenu par le greffe du TGI statuant commercialement. Le registre national est tenu, quant à lui, par l'INPI qui centralise les seconds originaux des registres locaux tenus dans chaque greffe. L'INPI assure aussi la diffusion de l'information. Le rôle croissant du registre, le nombre important de greffes, l'inflation législative et surtout réglementaire ont amené le législateur à créer un comité de coordination qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés et pour assurer une meilleure diffusion de l'information un bulletin où sont publiés les avis dudit comité et les décisions de jurisprudence.(Pour exemple d'avis, voir Avis n° 2012 006, dispense d'immatriculation des auto- entrepreneurs, application aux courtiers en assurances). Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier. Mais pour faciliter la création d'entreprises nouvelles, des centres de formalités des entreprises ont été mis en place. Ils visent à centraliser l'accomplissement des formalités qui sont nombreuses.Ils ont pour mission d'améliorer la création et le fonctionnement des entreprises en leur permettant de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et fiscal...Le passage par ces centres a été rendu obligatoire en 1984. Et la loi Madelin du 11 février 1994 a renforcé leur rôle et multiplié les organismes compétents. Elle avait également prévu le dépôt électronique mais il a fallu attendre quelques années pour que celui-ci soit effectif. Ainsi le décret du 1er février 2005 a autorisé les immatriculations en ligne (Art 1 du décret de 1984 modifié). Et le décret du 9 juin 2006 organise la transmission par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, du dossier unique prévu par la loi Madelin. Ce décret permet par ailleurs le dépôt direct du dossier au greffe du tribunal lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au RCS. C'est alors le greffe qui transmet le dossier au centre (R 123-5, C com). B. Immatriculation et déclarations incombant aux assujettis La demande d'immatriculation doit être faite, pour les personnes physiques dans le délai de 15 jours à compter de la date de commencement de l'activité au plus tard. Elle peut aussi l'être dans le mois qui précède le début de l'activité. Les auto-entrepreneurs sont dispensés de s'immatriculer (Art. L 123-1-1 C Com); ils sont toutefois tenus de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Pour les personnes morales, aucun délai n'est prévu mais il faut rappeler que l'immatriculation conditionne la reconnaissance de la personnalité morale de la société. Il est préférable de la faire immatriculer rapidement. Les déclarations modificatives doivent être effectuées dans un délai d'un mois. L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois sur un même registre. En effet, un commerçant ne peut avoir qu'une seule immatriculation principale, une immatriculation ou une inscription secondaire étant toutefois possible lorsqu'un commerçant possède plusieurs établissements. Le contrôle des demandes d'inscription est effectué par le greffier qui doit s'assurer de la régularité de la demande et vérifier que les déclarations faites sont corroborées par les pièces justificatives produites. Aux termes de l'article L 123-2, nul ne peut être immatriculé au registre s'il 4 UNJF - Tous droits réservés ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant. Ainsi, le greffier doit s'assurer que le requérant remplit les conditions pour exercer l'activité commerciale ou qu'il jouit des locaux où siège son entreprise. Cependant, les règles en la matière ont été assouplies pour faciliter la création uploads/Geographie/ support05-pdf.pdf