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Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la l

Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au Cameroun 1 Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au Cameroun Auteur : Dr. Camille K. TCHOTCHOU PETCHE Ph. D en Droit de l’Université de Yaoundé II (Cameroun); Enseignant de droit et Consultant. camille.ripert@yahoo.fr tel : (237) 676 195 094/ 655 621 555 La sempiternelle pomme de discorde « le débat sur la double nationalité »1, est aujourd’hui un véritable serpent de mer. Chaque pays doit-il reconnaitre la double nationalité, c'est-à-dire admettre que certains de leurs concitoyens puissent obtenir une nationalité2 étrangère en conservant leur nationalité d’origine ? Les positions ne sont pas unanimes, quand certains prêchent la mondialisation, la consécration d’un village planétaire ou la promotion du concept « de citoyen du monde » avec son corollaire la levée des frontières. Certains, à contrario, font l’apologie de l’authenticité, l’identité nationale, le repli identitaire ce que les extrêmes appellent le chauvinisme. Comment assurer l’équilibre entre ces deux positions ? Mondialisation et repli identitaire. Ce débat est universel, le Cameroun n’est pas en marge de ce « rixe juridico politique ». Quelle est la réponse juridique du Cameroun sur la double nationalité ? Elle passe à notre sens par l’exégèse3 de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968, surtout au niveau de son pan relatif à la perte de la 1 FROMAGEOT Henri, De la double nationalité, des individus et des sociétés, librairie nouvelle de droit et de jurisprudence, Paris, 1892. 2 « La nationalité est un lien juridique et politique qui rattache une personne, physique ou morale, à un Etat. » Lexique des termes juridiques, (sous la direction de Raymond GUILLIEN et Jean VINCENT), Dalloz, 14eme édition, 2003. P 388. 3 Voir note de bas de page No 11. Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au Cameroun 2 nationalité camerounaise4. Perdre la nationalité camerounaise signifie perdre la qualité de camerounais à la suite d’un acte ou lorsque certaines conditions sont réunies, précisément celles prévues par le code de la nationalité. Celui-ci distingue la perte de la nationalité de la déchéance, la répudiation et la renonciation, quoique sur un plan littéraire ces notions désignent la même chose. L’on répudie sa nationalité camerounaise lorsque l’on décide de perdre sa nationalité d’origine par l’effet de l’acquisition d’une nationalité nouvelle ou par l’effet d’un mariage avec un étranger (exemple le cas d’une femme mariée camerounaise qui épouse un étranger). On ne renonce pas à une nationalité, mais à la faculté de répudier une nationalité, c’est le cas de la femme mariée camerounaise qui épouse un étranger et renonce à sa faculté de répudier sa nationalité d’origine. Le mot déchéance signifie la perte d’un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du non respect des conditions d’exercice5. Le code de la nationalité camerounaise l’appréhende comme la perte d’un droit à titre de sanction: les actes incriminés sont précisés à l’article 34 de son corpus. En somme, la déchéance et la répudiation entrainent la perte de la nationalité. A cet égard, il convient pour nous d’aborder le mot perte au sens large, c'est-à-dire qu’il intègre non seulement la déchéance et la répudiation et non de l’appréhender dans le sens d’une interprétation strictement littérale, laquelle isole la notion de perte de celle de déchéance, celle-ci au sens de l’article 34 ne s’applique qu’aux étrangers d’origine à titre de sanction. Est camerounais toute personne dont l’un des parents au moins est camerounais, il s’agit de l’attribution jus sanguinis de la nationalité, c'est-à-dire par filiation. Par ailleurs, est camerounais toute personne née au Cameroun des parents étrangers et dont l’un au moins est né au Cameroun, au cas échéant il n’est pas étranger comme ses parents, pour acquérir la nationalité de ses parents étrangers, il devra répudier sa qualité de camerounais dans les six mois précédant sa majorité.6 Il pourra toujours renoncer à sa répudiation7. Il s’agit de l’attribution jus solis de la nationalité camerounaise, c'est-à-dire l’attribution en raison de la naissance au Cameroun. Mais ne sont pas camerounais, les enfants nés au Cameroun des agents diplomatiques et consulaires. A côté de l’attribution de plein droit de la nationalité camerounaise dès la naissance, il y’a l’attribution de la nationalité camerounaise après la naissance :- une femme étrangère qui épouse un camerounais peut sur 4 Art.31 à 33 de la loi du 11 juin 1968. 5 Lexique des termes juridiques, op. cit. p.185. 6 Art.11 de la loi du 11 juin 1968. 7 A l’expiration du délai de six mois précédant sa majorité son action en répudiation sera forclose. Donc à l’âge de 21 ans révolu on est pleinement Camerounais et l’on perd la faculté de répudier cette qualité lorsque nos parents sont étrangers dont l’un est né au Cameroun. Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au Cameroun 3 demande expresse adressée au juge et enregistrée au Ministère de la Justice 8, acquérir la nationalité camerounaise, - Un individu né des parents étrangers ou un enfant adopté par un personne de nationalité camerounaise peut faire une déclaration de nationalité c'est-à-dire faire une demande d’attribution de la nationalité camerounaise dans les six mois précédant sa majorité; l’individu né des parents étrangers doit résider au Cameroun depuis au moins cinq ans, ces années de résidence ne sont pas requises pour l’enfant adopté par une personne de nationalité camerounaise, il doit seulement lors de la demande de la nationalité camerounaise résider ou être domicilié au Cameroun9. A contrario, ces conditions de résidence (année et lieu de résidence) ne sont pas exigées pour un enfant mineur marié ou majeur d’un camerounais réintégré, il peut toujours réclamer la qualité de camerounais par déclaration. On acquiert aussi la nationalité camerounaise par naturalisation : cette modalité d’acquisition de la nationalité concerne uniquement les étrangers d’origine, ils doivent remplir des conditions de fond : condition d’âge (21 ans révolu), de résidence (résider au Cameroun depuis au moins cinq ans10) et de moralité. La naturalisation est obtenue par décret de même que la réintégration qui concerne les camerounais d’origine et étrangers ayant antérieurement perdus la nationalité camerounaise11. In fine, on est camerounais de plein droit dès sa naissance ou après sa naissance par un acte volontaire. Cependant, l’acquisition de la qualité de camerounais n’est pas ad vitam aeternam. On peut en fonction des circonstances de droit perdre la qualité de camerounais. Cette perte n’est pas fortuite, il existe un cadre juridique à cet effet, en d’autres termes un ensemble de règles juridiques qui encadrent la perte de la nationalité camerounaise. Quel est le contenu de ce cadre juridique ? À la lumière de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 196812, il existe deux modalités de 8 La procédure de déclaration (demande d’attribution de la nationalité) est prévue à l’article 36 de la loi 11 juin 1968, la réponse est également obtenue par décret. 9 Art 20 à 21 de la loi du 11 juin 1968. 10 Il s’agit d’une condition de stage au regard de la loi du 11 juin 1968. 11 Les conditions de la naturalisation et de la réintégration s’étendent de l’article 24 à 29 de la loi du 11 juin 1968(conditions de fond) et 9 à 14 dans le décret du 16 décembre 1968(conditions de forme). En ce qui concerne les conditions de forme ; une demande de naturalisation doit être adressée au Ministre de la Justice garde des sceaux qui procèdera à la vérification des conditions de fond et requerra l’avis du Ministre chargé de l’Administration Territoriale à l’issue de laquelle il pourra rendre sa décision. La requête peut être jugée irrecevable ou recevable. La demande de réintégration est également adressée à la même autorité, à cette demande doit être jointes les pièces exigées à l’article 13 du décret du 16 décembre 1968. 12 Comme méthodes juridiques, nous opérationnaliserons, l’herméneutique juridique ou l’exégèse qui est l’art de comprendre, d’interpréter, d’exprimer et d’expliquer les textes juridiques. Comme techniques d’interprétation, il existe : l’argument d’analogie, à fortiori, l’interprétation restrictive des exceptions, l’interprétation grammaticale Le cadre juridique de la perte de la nationalité camerounaise au regard de la loi du 11 juin 1968 et son décret d’application du 16 décembre 1968 : une réponse juridique au débat sur la double nationalité au Cameroun 4 perte de la nationalité Camerounaise : la perte uploads/Geographie/article-sur-la-double-nationalite-dr-camille-tchotchou-petche.pdf