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Décentralisation et Gouvernance Locale « Pour une gestion locale plus efficace,

Décentralisation et Gouvernance Locale « Pour une gestion locale plus efficace, démocratique et responsable des services et des ressources » Guide foncier Août 2004 Préparé par DGL Felo pour ARD, Inc. au titre du Contrat N° 685-C-00-00-000037-00 avec l’USAID/Sénégal Guide foncier Sommaire Introduction ............................................................................................................................... 1 Objectif – Méthodologie – Résultats attendus ........................................................................... 1 Chapitre I: Etat des lieux ........................................................................................................... 2 1.1 Avant l’entrée en vigueur de la Loi 64-46, ou le système foncier traditionnel ......... 2 1.2 Le système foncier actuel .......................................................................................... 3 1.3 La réglementation connexe ....................................................................................... 3 Chapitre II: Terre du domaine de l’Etat .................................................................................... 7 2.1 Accès et procédures................................................................................................... 7 2.2 Gestion et exploitation du foncier ........................................................................... 11 Chapitre III: Terres du domaine national ................................................................................ 14 3.1 Accès et procédures................................................................................................. 14 3.2 Gestion et exploitation du foncier ........................................................................... 19 Chapitre IV: Gestion des conflits liés au foncier ..................................................................... 24 4.1 Typologie des conflits les plus récurrents ............................................................... 25 4.2 Exemples de résolution de conflits ......................................................................... 26 4.3 Les bonnes pratiques dans la gestion du foncier ..................................................... 33 Annexes 1. Note sur les compétences transférées ......................................................................... 37 2. Tableau récapitulatif des compétences transférées aux collectivités locales en matière domaniale .................................................................................................. 39 3. Tableau récapitulatif des compétences transférées aux collectivités locales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ......................... 40 4. Tableau récapitulatif des compétences transférées aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat ........................................................................... 42 5. Bibliographie sélective ............................................................................................... 43 6. Rappel des textes de loi (textes de références) ........................................................... 45 Guide foncier Liste des acronymes ACDI Agence Canadienne de Développement International ANCR Association national des présidents de conseil rural ARD Agence régionale de développement ARD, Inc. Associates in Rural Development, Incorporated CCL Code des collectivités locales CERP Centre d’expansion rurale polyvalent CESTI Centre d’Enseignement des Sciences et Techniques de l’Information CL Collectivité locale CNCR Conseil National de Concertation des Ruraux CR Communauté rurale DA Direction de l’agriculture DGL Felo Décentralisation et Gouvernance Locale (Programme de ARD, Inc. Sénégal) DN Domaine national GRN Gestion des ressources naturelles IFAN Institut Fondamental d’Afrique Noire IIED Institut International pour l’Environnement et le Développement ISRA Institut Sénégal de Recherche Agricole LDN Loi sur le domaine National PAF Plan d’action foncier PAN/LCD Plan d’action national/ lutte contre la désertification PCR Président du conseil rural PDU Plan de développement urbain PMDP Personne moral de droit public SDAU Schéma directeur d’aménagement urbain SRAT Schéma régional d’aménagement du territoire UCAD Université Cheikh Anta Diop de Dakar USAID United States Agency for International Development Guide foncier Page 1 Introduction Objectif – Méthodologie – Résultats attendus Le Sénégal a opté depuis son indépendance pour une décentralisation progressive. A cet effet, il s’est doté d’instruments juridiques et d’institutions politiques, l’Etat se voulant d’abord gérant, puis garant d’une évolution dont le point culminant est la régionalisation, adoptée en mars 1996, et qui vient parachever la décentralisation en l’approfondissant. La réforme de 1996 est caractérisée par la libre administration qui postule, entre autres, la quasi-suppression de la tutelle administrative et l’absence de hiérarchie d’un ordre de collectivité locale sur une autre, le transfert des compétences et l’aménagement du contrôle à posteriori dit contrôle de simple légalité. L’Etat détermine pour chaque niveau, la politique nationale qui sera mise en œuvre par les collectivités locales, en fonction de leurs besoins, capacités et moyens. L’article 3 du Code des Collectivités Locales précise que les mouvements associatifs et les groupements à caractère communautaire sont associés, en partenariat, le cas échéant, à la réalisation des projets de développement. Au centre de ce processus de développement (transformation), se trouve la ressource naturelle terre, enjeu d’une portée politique énorme, pour un pays agricole et de surcroît sahélien. Mais l’option volontaire de l’Etat s’est faite sans une consultation large et suffisante des acteurs locaux qui se voyaient ainsi responsabilisés, mais aussi sans leur préparation et formation appropriée. C’est ce qui justifie l’intérêt d’un guide foncier à mettre à la disposition des institutions locales pour combler des lacunes que tout observateur attentif peut déceler dans le fonctionnement des collectivités locales qui sont, aux yeux de la loi, maîtresses du développement régional et local. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, le Programme DGL Felo de l’Objectif Stratégique N°2 (SO2) de l’USAID/Sénégal, a voulu élaborer un outil pratique et opérationnel, en l’occurrence le présent guide foncier, destiné aux acteurs locaux de la décentralisation (conseil, commission technique domaine, chef de village, services déconcentrés de l’Etat, etc.), pour faciliter l’effectivité et l’efficience de la régionalisation et de la gestion quotidienne, en matière de foncier. Ce guide veut ainsi améliorer les performances des élus et des autres acteurs locaux pour une gestion plus efficace, démocratique et responsable des services et des ressources. Il a pour ambition aussi de contribuer à l’émergence de collectivités locales de développement, avec des institutions plus dynamiques et une participation effective des citoyens à la gestion et à la supervision des affaires locales. Dans ce guide, qui se veut un outil pratique, sont examinés, pour se limiter à l’essentiel, les actes, les acteurs et les procédures par le biais de, trois questions centrales: - Comment accéder au foncier ? - Comment procéder à l’exploitation et la gestion du foncier ? - Comment gérer les conflits, mettre en œuvre et diffuser les bonnes pratiques ? Pour rester pratique et clair, ne sont répertoriés et analysés que les principes et concepts fondamentaux qui permettent de rendre lisible le contenu de la législation, volumineuse, complexe et très difficile à comprendre par la majorité des acteurs locaux. Mais auparavant, il sera établi un état des lieux pour bien cerner le cadre de la contribution de ce guide. Guide foncier Page 2 Chapitre I: Etat des lieux Présentation générale de l’organisation du système foncier sénégalais La mise en place du système foncier sénégalais actuel, dit système moderne, a été précédée par celle d’un système foncier purement traditionnel, auquel s’est substitué un système colonial. 1.1 - Avant l’entrée en vigueur de la Loi 64-46 ou le système foncier traditionnel Ce qui fonde la conception traditionnelle du droit de la terre et lui donne sens et puissance est, sans nul doute, l’ancestralité généalogique qui est garante des liens étroits qui unissent les membres d’un même groupe. Cette ancestralité peut être déclinée en un double mouvement: - d’identification de l’individu au groupe; - d’identification du groupe à la terre. L’identification de l’individu au groupe est le résultat d’un long processus d’intégration sociale qui se traduit par l’acquisition de l’esprit communautaire, la mise en commun de tout ce qui est essentiel à la vie du groupe, et à sa nécessaire appropriation collective. L’identification du groupe à la terre trouve son explication dans l’antériorité d’une implantation sur un sol naguère inhabité, associant dans un pacte d’alliance, le groupe aux esprits du lieu. C’est pourquoi, dans les sociétés africaines, la terre est sacrée, inaliénable et indivise, ce qui a conduit Raymond Verdier (1970) à dire que « la terre se parentalise et la parenté se territorialise ». Malgré la pluralité des pratiques traditionnelles dues à l’existence de différents groupes sociaux qui peuplent le pays, on peut affirmer qu’il existe une conception traditionnelle sénégalaise du système foncier. Cette affirmation, vraie pour les modes d’acquisition de la terre (la découverte et la conquête), les modes de délimitation (parcours du cheval-tambour), les preuves irréfragables opposables à tous en tout lieu et à tout moment, l’est davantage pour les principes qui fondent le droit de la terre. En effet dans ce système traditionnel on considère que: - la terre est un bien collectif; - la terre est un bien inaliénable; - la terre est un bien transmissible. La terre est un bien collectif La terre est une affaire du groupe, de la collectivité; elle représente le patrimoine des générations présentes et futures; elle est à ce titre indivise. Les générations présentes doivent veiller à son intégrité pour la transmettre aux générations futures. C’est pourquoi la femme appelée à quitter le groupe par le mariage, ne peut en recevoir. La terre est administrée par un maître de terres, généralement le plus âgé, représentant les ancêtres. Ce dernier la répartit en fonction des besoins des membres du groupe. La terre est inaliénable Elle n’est pas susceptible d’appropriation individuelle au sens occidental du droit de propriété. Les détenteurs de la terre ont un droit d’usage. Ils la gèrent comme un bien de la Guide foncier Page 3 communauté. L’une des explications de ce principe est que la terre est sacrée. Elle est unie aux génies de la terre et à l’esprit des ancêtres desquels elle provient. La terre est transmissible Inaliénable, la terre peut, cependant, circuler à l’intérieur du groupe. C’est ainsi que le détenteur d’une terre, par la grâce du maître de terre, est assuré qu’à sa mort la terre ira à sa descendance qui continuera à bénéficier du champ de culture. Elle peut aussi, être prêtée à quelqu’un, moyennant une redevance symbolique. Elle peut être louée (quand la famille manque de bras). Dans ce cas, le produit de la location est partagé en deux parts égales, uploads/Geographie/guide-foncier.pdf