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Institut National Polytechnique Félix Houphouët-Boigny PRESENTE PAR :  N’GUESS

Institut National Polytechnique Félix Houphouët-Boigny PRESENTE PAR :  N’GUESSAN CHRISTIAN DJAHA  MAHOTO ANDREA  N’CHO JOCELIN  KOUADIO MAURICETTE •ENSEIGNANT : M.KRA KOUADIO LE DIAGRAMME GANTT THEME : Années : 2020-2021 Classe : TS-STGI1B 1 1 4 3 2 PRESENTATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE CRITERE DE CHOIX ET FRAIS D’UN NOTAIRE PRESENTATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT CRITERE DE CHOIX ET FRAIS D’UN AVACAT CONCLUSION INTRODUCTION 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 Le domaine juridique comporte plusieurs intervenants qui, selon leur champ d'expertise, occupent différents rôles dans la société. Le notaire et l'avocat ont des professions similaires toutes relatives au domaine juridique. Notaire et avocat ont chacun des prérogatives exclusives. Le premier est un officier public à qui l’État délègue le pouvoir de conférer une authenticité à certains documents . Le second a le pouvoir exclusif de plaider devant les tribunaux Les deux professions requièrent un sens de l’analyse, du leadership, et une capacité d’entrer en communication et d’inspirer confiance PRESENTATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE 4 HISTORIQUE DE LA PROFESSION 5 Les notaires existent depuis l’antiquité précisément dans l’Empire romain. Les notaires sont alors, essentiellement, des rédacteurs d’actes, qu’ils n’auront pas le pouvoir d’authentifier avant le XVe siècle, Jusqu’à ce qu’il soit détenteurs du sceau de l’État et délégataires de l’autorité publique. On compte ainsi à la veille de la Révolution 13 000 notaires, dont beaucoup sont dans des situations financières difficiles Les révolutionnaires de 1789 abolissent les privilèges et la vénalité des charges, et instaurent des notaires publics recrutés sur concours.  Napoléon parvient à réorganiser le notariat par la loi du 25 ventôse le 16 mars 1803  En deux siècles et principalement dans la seconde moitié du XXe siècle, le notariat s’est considérablement renouvelé QU’EST CE QUE LE NOTARIAT ? 6  Le notaire est juriste de droit privé  nommé par l’autorité publique Selon L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité  attaché aux actes de l’autorité publique COMMENT DEVENIR NOTAIRE ? 7  un master en droit notarial suivie d'une période d'apprentissage en étude notariale (24 mois) + 4 semestres de cours .  La formation dure 3 ans. La filière universitaire: Diplôme supérieur de notariat Après un master en droit,  la formation en alternance associe à un stage professionnel de 30 mois et 6 modules techniques. La formation est assurée par l'INFN La voie professionnelle : diplôme de notaire QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE ? 8 Le notaire est un juriste investi dune mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique II exerce ses fonctions dans un cadre libéral tel que, par exemple, le droit de la famille, ou encore dans le domaine du droit de l'immobilier, du patrimoine, de l'entreprise. Le notaire agit pour le compte de l'État et est nommé par le ministre de la justice Il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d’authenticité il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de I’Etat QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE ? 9 Les notaires sont présents sur tout le territoire ivoirien  en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population Le notaire est intégralement rémunéré par ses client selon un tarif fixé par I’Etat  Ils s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif  Le notaire est investi du pouvoir d'authentifier les actes qu'il rédige ou qui lui sont présentés par ses clients en apposant son sceau et sa propre signature POURQUOI FAIRE APPEL A UN NOTAIRE ? 10 Voir un notaire pour les transactions de biens immobiliers La vente immobilière ou l'achat  permet le bénéfice d'une sécurité juridique. Les notaires disposent également d'une haute qualification en droit des sociétés et en fiscalistes  ils vous permettront un choix judicieux dans la forme juridique de votre entreprise  faciliteront les interventions de nature juridique  décisionnelle pour votre entreprise.  vous facilite la gérance de votre patrimoine en vous donnant des conseils juridiques judicieux. Il assure en effet fiabilité et sécurité compte tenu de sa juridiction CRIT CHO FRAI NOT 4 COMMENT CHOISIR UN NOTAIRE ? 12 privilégiez plusieurs critères : la proximité, l’expertise, la disponibilité l’efficacité. COMBIEN COÛTE LE SERVICE D’UN NOTAIRE? 13 La rémunération du Notaire est déterminée par un décret qui fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes. PRESENTATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT 14 GENERALITE SUR LA PROFESSION D’AVOCAT 15  Le terme d’avocat provient étymologiquement de vocatus ad qui signifie « appelé pour » C’est celui qui assiste autrui en justice Justinien 1er, empereur byzantin, crée l’ « Ordre des Avocats » Au vie siècle L’avocat se recrute au début parmi les ecclésiastiques Mais, très rapidement, la profession est exercée par des laïcs.  prêter serment de défendre une cause juste et de recevoir un salaire modéré et jurer sur les saints évangiles.  Les Etablissements de Saint-Louis posent les premières règles déontologiques des avocats. 16 www.teamgantt.co Ce serment précisé en 1344 sera en usage dans la profession jusqu’en 1810 L’avocat a également droit au titre de « Maître » à l’instar des ecclésiastiques qui ont fait des études de théologie ou de droit canon. Moyen Âge étaient des clercs, portant une robe noire qui reste le costume de cette profession un Barreau mis en place par la Loi du 7 novembre 1959 abrogée et remplacée par la loi du 27 juillet 1981. QU’EST CE QUE LA PROFESSION D’AVOCAT ? 17 En droit, l’avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de QU’EST CE QUE LA PROFESSION D’AVOCAT ? 18 Il peut être également sollicité par les entreprises en tant que conseil Mais aussi de rédacteur d’actes. en plaidant pour faire valoir leurs droits avocats d'affaires,; avocats pénalistes les spécialistes des affaires civiles COMMENT ÊTRE AVOCAT ? 18  le diplôme de Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou  de la Maîtrise en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT ? 20 Rôle de défense Rôle de conseil L'avocat est habilité à :  donner des consultations juridiques,  rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée,  aider à trouver une solution amiable en cas de litige. • Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût • et des chances de succès de la procédure. • Lorsque le client est confronté aux difficultés l’avocat peut entamer pour le compte de son client des démarches auprès de la juridiction QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT ? 21 Rôle de certification L'avocat peut contresigner des actes sous sein privé. Cet acte :  atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte  et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties. Rôle de représentation • L'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, • tout acte utile devant les diverses juridictions et • auprès des différents acteurs de la justice. QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT ? 22 Rôle d'assistance Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :  s'entretenir avec une personne placée en garde à vue après 1ère heure d’arrestation,  accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,  demander des investigations au juge d'instruction  agir au nom des personnes incarcérées. QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT ? 23 Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire en matière de saisie immobilière,  de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien ) . POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ? ? 24 Avoir des conseils d’un professionnel juridique qui vous évite certains nombres de litiges au niveau juridique,  conseille sur toutes questions relatives au droit dans le domaine juridique lié à votre litige.  Orienter et éclairer avant même qu’une situation litigieuse se présente.  bénéficier d’une aide à la rédaction de différents actes juridiques . Faire recours à un avocat nous permet de: CRITERE DE CHOIX ET FRAIS D’UN AVACAT 25 COMMENT CHOISIR UN AVOCAT? 17 s'interroger sur sa spécialisation c’est-à-dire celle la plus adaptée à votre affaire. Afin de faire le bon choix pour votre avocat, 4 critère sont à prendre en compte : La situation géographique du cabinet Tarif pratiqué La réputation de l’avocat COMBIEN COÛTE LE SERVICE D’UN AVOCAT? 27 En fonction du cabinet, le coût horaire peut varier entre 97500 et 325000 COMBIEN COÛTE LE SERVICE D’UN AVOCAT? 28 Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. uploads/Histoire/ expose-droit-civil 1 .pdf