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L’actuaire devrait connaître les notes éducatives pertinentes. Les notes éducat

L’actuaire devrait connaître les notes éducatives pertinentes. Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique et sont donc de caractère non exécutoire. Toutefois, elles ont pour but d’illustrer l’application des normes de pratique, de sorte qu’il ne devrait y avoir aucun conflit entre elles. L’actuaire devrait toutefois prendre note qu’une pratique que les notes éducatives décrivent dans un cas particulier n’est pas nécessairement la seule pratique reconnue dans ce cas ni nécessairement la pratique actuarielle reconnue dans une autre situation. Le mode d’application de normes de pratique dans un contexte particulier demeure la responsabilité des membres. Ébauche de note éducative Application de la norme IFRS 17, Contrats d’assurance Direction des normes et matériel d’orientation Février 2019 Document 219020 Ce document est disponible en français © 2019 Canadian Institute of Actuaries 1740-360 Albert, Ottawa, ON K1R 7X7 * 613-236-8196 * 613-233-4552 head.office@cia-ica.c / siege.social@cia-ica.ca cia-ica.ca NOTE DE SERVICE Aux : Membres des secteurs de l’assurance-vie, des assurances IARD et de l’assurance contre les accidents du travail De : Faisal Siddiqi, président Direction des normes et matériel d’orientation Date : Le 19 février 2019 Objet : Ébauche de note éducative : Application de la norme IFRS 17, Contrats d’assurance La Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17) entrera en vigueur au Canada le 1er janvier 2021 (date que l’International Accounting Standards Board a provisoirement reportée au 1er janvier 2022). En prévision de cette adoption, la Direction des normes et matériel d’orientation (DNM) a passé en revue l’exposé-sondage sur la Note actuarielle internationale 100 (NAI 100) publié par l’Association Actuarielle Internationale (AAI), et elle a décidé de la publier sous forme d’ébauche de note éducative afin d’aider les membres de l’ICA à mettre en application l’IFRS 17. Puisque la NAI 100 a été publiée à l’origine par l’AAI, sa forme et sa terminologie diffèrent un peu de celles qu’emploie l’ICA habituellement pour ses normes de pratique et ses notes éducatives. Néanmoins, la DNM a décidé de publier le document tel quel. Cette ébauche de note éducative traite de chacun des principaux sujets d’IFRS 17 et présente des exemples pratiques d’application de la norme. Elle sera complétée par des conseils se rapportant spécifiquement à l’exercice au Canada et que prodigueront diverses commissions de pratique de l’ICA. On trouvera de plus amples informations sur les activités de ces commissions relatives à la norme IFRS 17 sur le blogue sur l’IFRS 17 (ouverture de session requise). Conformément à la Politique sur le processus officiel d’approbation de matériel d’orientation autre que les normes de pratique et les documents de recherche, cette ébauche de note éducative a reçu l’approbation de la DNM aux fins de diffusion le 12 février 2019. En raison de la longueur du document et de l’urgence de l’information, et conformément à la section Exceptions de la Politique sur le bilinguisme, le président de l’ICA a accepté de déroger à l’obligation de publier de la version française de la NAI 100 en même temps que la version anglaise. La traduction est en cours et la version française sera publiée dans les plus brefs délais. L’actuaire devrait connaître les notes éducatives pertinentes. Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique et sont donc de caractère non exécutoire. Toutefois, elles ont pour but d’illustrer l’application des normes de pratique, de sorte qu’il ne devrait y avoir aucun conflit entre elles. L’actuaire devrait toutefois prendre note qu’une pratique que les notes éducatives décrivent dans un cas particulier n’est pas nécessairement la seule pratique 2 reconnue dans ce cas ni nécessairement la pratique actuarielle reconnue dans une autre situation. Le mode d’application de normes de pratique dans un contexte particulier demeure la responsabilité des membres. L’appel à commentaires de l’AAI est ouvert jusqu’au 26 avril 2019. L’ICA et le Conseil des normes actuarielles ont l’intention d’envoyer conjointement une lettre de commentaires à l’AAI, qui contiendra une analyse des commentaires et des suggestions des commissions de pratique de l’ICA qui participent à la préparation de conseils relatifs à l’IFRS 17. Prière d’adresser toute question ou commentaire concernant ce processus à Faisal Siddiqi, président de la DNM, à l’adresse figurant dans le répertoire en ligne de l’ICA, Faisal.siddiqi@ca.ey.com. FS Ébauche de note éducative Février 2019 3 Table des matières Introduction ................................................................................................................................... 4 Chapitre 1 – Classification des contrats ........................................................................................ 12 Section A – La méthode générale d’évaluation .......................................................................... 27 Chapitre 2 – Estimation des flux de trésorerie futurs .................................................................. 30 Chapitre 3 – Taux d’actualisation ................................................................................................. 47 Chapitre 4 – Ajustement au titre du risque non financier ............................................................ 79 Chapitre 5 – Niveau de regroupement ......................................................................................... 98 Chapitre 6 – Marge sur services contractuels (MSC) et élément de perte ................................ 111 Section B – Variations de la méthode générale d'évaluation………………………………………….. .. 119 Chapitre 7 – Méthode de la répartition des primes ................................................................... 131 Chapitre 8 – Caractéristiques des polices avec participation et autres flux de trésorerie varaibles .................................................................................... 147 Chapitre 9 – Réassurance ........................................................................................................... 163 Section C – Utilisation de l’évaluation à la juste valeur dans la norme IFRS 17 ...................... 176 Chapitre 10 – Évaluation à la juste valeur .................................................................................. 177 Chapitre 11 – Regroupements d’entreprises et transferts de portefeuille ................................ 186 Chapitre 12 – Transition .............................................................................................................. 198 Section D – Autres sujets abordés dans la norme IFRS 17 ........................................................ 212 Chapitre 13 – Dérivés incorporés ............................................................................................... 213 Chapitre 14 – Modifications apportées au contrat et décomptabilisation ................................ 216 Chapitre 15 – Évaluation, présentation et informations à fournir ............................................. 228 Ébauche de note éducative Février 2019 4 Introduction La présente note actuarielle internationale (NAI) a été rédigée pour aider les actuaires à se conformer aux normes internationales d’information financière (IFRS) IFRS 17 et à la norme internationale de pratique actuarielle (NIPA) NIPA 4 en donnant des exemples pratiques de la façon dont les actuaires pourraient mettre en œuvre la NIPA et la norme IFRS 17 dans le cadre de leurs travaux. Le présent document comporte quatre sections et 15 chapitres indépendants qui traitent des principaux sujets abordés dans la norme IFRS 17. Chaque section renferme une brève introduction sur les sujets qui y sont traités. Elle se présente sous forme de questions et réponses. Cette NAI repose sur la norme IFRS 17 publiée en mai 2017 et elle reflète également certaines des discussions tenues lors des réunions de février et de mai 2018 du Transition Resource Group (TRG). Au chapitre 12 (Transition), nous avons fondé les dates de l’exemple sur une date supposée d’application initiale du 1er janvier 2022, comme l’a proposé l’International Accounting Standards Board (IASB) en novembre 2018. Le présent document sera revu pour tenir compte des changements futurs apportés à la norme par l’IASB et des discussions tenues aux réunions futures du TRG. Que sont les Normes internationales d’information financière? Les Normes internationales d’information financière (IFRS 1), émises par l’International Accounting Standards Board (IASB), représentent des directives pour l’élaboration d’états financiers à usage général et d’autres rapports financiers acceptés à l’échelle mondiale2. Les états financiers à usage général constituent une source d’information importante et ils permettent aux investisseurs et à d’autres utilisateurs de prendre des décisions économiques importantes. Les IFRS sont axées sur les états financiers à usage général des groupes d’entreprises consolidés, mais elles peuvent également s’appliquer à des entreprises ou sociétés individuelles, qu’il s’agisse d’entités à but lucratif ou d’organismes sans but lucratif comme les sociétés d’assurances mutuelles. Les rapports financiers conformes aux IFRS (rapports IFRS) peuvent être préparés volontairement ou leur dépôt peut être exigé, par exemple, par règlement d’État ou de la bourse. Pour pouvoir faire une déclaration explicite et sans réserve de conformité aux IFRS, le rapport financier doit respecter toutes les exigences des IFRS pertinentes3. Le contenu d’un rapport IFRS complet est déterminé au paragraphe 10 de la norme IAS 1. 1 Les IFRS désignent l’ensemble composé de chacune des Normes internationales d’information financière émises par l’IASB depuis 2001, de chacune des normes comptables internationales (IAS) émises par l’IASC, prédécesseur de l’IASB, depuis 2001, de chacune des interprétations du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC), et de chacune des interprétations émises par le Comité d’interprétation des normes (SIC), prédécesseur de l’IFRIC. Toutes ces appellations sont des marques de commerce enregistrées appartenant à la Fondation IFRS, qui détient également les droits d’auteur sur toutes les IFRS. 2 IASB, Preface to International Financial Reporting Standards (PRE), Septembre 2010, PRE.6-7. 3 PRE.15 et IAS 1.16. Ébauche de note éducative Février 2019 5 Certaines IFRS sont d’application générale (par exemple, IAS 1 et IAS 8), d’autres renvoient à des circonstances particulières (par exemple, IAS 27, IAS 34, IFRS 1 ou IFRS 10), alors que d’autres renvoient à des sujets spécifiques (par exemple, IAS 19, IAS 37, IFRS 9, IFRS 15 ou IFRS 17) et peuvent être, en conséquence, plus ou moins pertinentes pour des activités spécifiques dans le cadre de la préparation d’un rapport IFRS. Il faut toutefois tenir compte de la nécessité de respecter toutes les IFRS tel qu’indiqué précédemment. Qu’est-ce que l’IFRS 17 – Comptabilisation des contrats d’assurance? Le projet d’élaboration de directives faisant autorité pour la uploads/Industriel/ application-d-x27-ifrs-17-canada.pdf