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Droit de la contrefaçon : Madame Doriane Halliez Chapitre 1 : La définition de

Droit de la contrefaçon : Madame Doriane Halliez Chapitre 1 : La définition de la propriété industrielle Section 1 : Les éléments de la propriété industrielle La propriété industrielle est composée de deux grands ensembles c’est-à-dire des titres qui sont délivrés pour protéger les créations industrielles et d’autres qui pour objet de protéger les signes distinctifs. §1 : le droit des créations industrielles Les créations industrielles sont diverses et certaines sont des créations au sens large. D’autres sont des créations de formes à finalités esthétiques et les unes comme les autres sont protégeable juridiquement. A- La protection des inventions et des connaissances techniques 1- Les brevets d’invention Les titres de propriété industrielle qui protègent les inventions sont de trois sortes : - Le brevet d’invention qui est protégé pendant 20 ans non renouvelable - Les certificats d’utilité qui sont délivrés pour une durée de 10 ans - Les certificats complémentaires Le brevet d’invention confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention pendant 20 ans. Le certificat d’utilité protège également une invention qu’on appelle souvent le brevet light parce qu’au lieu de 20 ans c’est 10 ans. Les certificats complémentaires permettent d’allonger la durée accordée par un brevet car certaines inventions nécessitent avant leur commercialisation une autorisation mise sur le marché (AMM) qui peut prendre plusieurs années. 2- Les autres titres Ces autres titres vont protéger des connaissances techniques. Il y a : - La protection du secret des affaires C’est la protection d’information stratégique par la voie du secret qui va permettre de protéger des résultats industriels et qui peut être une alternative au brevet. On peut protéger des systèmes informatiques, des installations physiques… - Le droit des obtentions végétales Il sert à protéger les variétés végétales créées ou découvertes - Le droit des semi-conducteurs Il sert à la protection des puces électroniques. B- Les titres ayant pour objet une création de formes Droit de la contrefaçon : Madame Doriane Halliez Ici ce qu’on va protéger ce sont les créations de formes, donc les designs industrielles grâce à des dessins. C’est de préserver donc l’apparence d’un produit industrielle et non sa fonction. Cette protection peut coïncider avec la protection du droit d’auteur, on parle d’unité de l’art et on pourra cumuler les deux protections ; les droits d’auteurs et la fois la propriété intellectuelle. §2 : Le droit des signes distinctifs Seules les marques appartiennent à la propriété industrielle. Les autres signes distinctifs ne relèvent pas de ce droit mais de la responsabilité civile et plus particulièrement de la concurrence déloyale. A- Les marques de fabrique, de commerce et de services La marque constitue un point de repère qui permet à la clientèle de distinguer les nombreuses offres de produits et de services en fonction de leur origine commerciale ou industrielle. Ainsi, tous les produits de même nature qui arborent la même marque proviennent de la même entreprise ou des entreprises autorisées par la première comme Primark qui vend des produits de Disney ; le droit des marques assure au consommateur une garantie. Comme un brevet au consommateur la marque offre à son titulaire des prérogatives exclusives et notamment un droit de propriété. B- Les autres signes distinctifs Les applications géographiques qui permettent d’indiquer à la clientèle que tel produit est le fruit d’un terroir, d’une région ou encore qu’il ait été fabriqué dans un pays réputé pour sa rigueur et qui permet donc de le distinguer des produits de ses concurrents. La protection existe que depuis que 2014 pour les indications géographiques en ce qui concerne les produits industrielles et artisanaux et il faut être homologué à l’INPI Exemple : Le granit de bretagne, le siège de Liffol et le grenat de perpignan Ces dénominations géographiques confèrent un avantage concurrentiel à l’entreprise, il faut donc en contrôler l’usage. Le nom qui constitue l’appellation d’origine ne peut être employé pour aucun produit similaire et toute atteinte portée à une indication géographique homologuée constitue une contrefaçon. C- La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine Au sens du droit de la propriété industrielle, un signe est une indication qui va remplir une fonction particulière dans le but de rallier la clientèle au commerçant. Ces signes sont en nombre restreint. L’exploitant va s’identifier par un nom qui sera pour une personne morale sa dénomination sociale. Le commerçant peut aussi individualiser son entreprise parmi toutes celles qui existent et le signe qu’il adoptera obéira du droit du nom commercial. Sil veut distinguer les différents établissements de son entreprise, il pourra choisir un autre signe qui sera soumis cette fois au droit de l’enseigne. Ces différents signes se distinguent de la marque qui sert à individualiser des produits ou des services. Ici la protection de ces signes distinctifs sera protégée par la concurrence déloyale et c’est ainsi que sera protégé un nom de domaine. Droit de la contrefaçon : Madame Doriane Halliez Section 2 : la propriété industrielle et son environnement juridique §1 : Le droit de la propriété industrielle et le droit de la concurrence - Le droit des brevets Dans un monde sans brevet les inventeurs mèneraient leur activité de manière libre. Avec une liberté de la concurrence et une liberté de copier, ce cadre juridique risquerait de compromettre les activités de recherche et de développement de nouveaux produits. L’inventeur en rendant public son invention par la commercialisation du produit serait immédiatement copiée par ses concurrents qui exploiteraient évidemment un produit comparable sans aucun investissement. Quand les produits ou procédés nouveaux ne sont pas couvert par un brevet la copie serait autorisée. - Le droit des marques et le droit de la concurrence La marque va s’adresser au consommateur. L’œuvre des marques va concerner les rapports entre les concurrents. Si nous vivions dans un monde sans marque, donc sans indication sur les produits qui permet de les distinguer, le consommateur parviendrait quand même à identifier les différents genres de produits. En revanche, au sein de chaque ensemble de produits l’ensemble de marque ne permettrait pas de choisir un produit en particulier. Une concurrence saine a besoin que les produits ou les services soit aisément identifiables. La qualité de la concurrence repose donc en partie sur l’efficacité du droit des marques. §2 : Le droit de la propriété industrielle et consommation En ce qui concerne les brevets, les choix opérés dans les rapports concurrentiels produisent des résultats différents pour les consommateurs tant au niveau du prix que sur les produits offerts. Donc le système de brevet favorise l’apparition de produits innovants mais aussi des prix plus élevés pour les consommateurs. En ce qui concerne les marques, ces marques vont permettre aux consommateurs de répéter un acte d’achat qui a donné satisfaction ou au contraire d’écarter les produits qui l’ont déçu. Les marques sont aussi un support de publicité et servent à diffuser des messages donc avec ces méthodes de communication ça permet de séduire les consommateurs. Pour éviter la séduction de ces produits le code de la santé public impose la banalisation des paquets de cigarettes. Droit de la contrefaçon : Madame Doriane Halliez Chapitre 2 : Les brevets Section 1 : les conditions de brevetabilité Une invention va être protégée par un brevet. Sont brevetables : les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Le code de la propriété intellectuelle impose de vérifier la conformité de l’invention à l’ordre public et aux bonnes mœurs et cette dernière condition s’étend à l’apparition d’inventions impliquant des organismes vivants. 1. Les conditions négatives A. Les résultats non inventifs Les non inventions sont les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les exercices d’activités intellectuels, les programmes d’ordinateurs, les présentations d’informations. - Une découverte est la mise en évidence d’un phénomène physique d’une substance naturelle jusque-là inconnue ou inexpliquée. Même si le travail qui mène à une telle découverte est considérable, le droit des brevets n’est pas applicable. Donc une découverte génétique n’est pas une invention brevetable - Les méthodes : une méthode commerciale n’est pas brevetable, une méthode chirurgicale aussi - Les logiciels : les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et ne sont pas brevetable et sont protégés par le droit d’auteur B. Les résultats non conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs et à l’éthique Les possibilités de modifier le patrimoine génétique d’un grand nombre d’organisme vivant suscite d’important débat. Les inventions portant sur une matière biologique et donc vivante sont par principe brevetable mais il faut que cette invention constitue une application technique d’une fonction d’un élément du corps humain. Ne sont pas brevetables le procédé de clonage de l’être humain, l’utilisation d’embryon humain à des fins commerciale ou encore des procédés de modification d’identité génétiques de l’être humain 2. Les conditions positives A. Une application industrielle Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tous genre d’industrie y compris l’agriculture donc le brevet ne sera pas donné à celui qui ne va accroitre les richesses uploads/Industriel/ droit-de-la-contrefacon 1 .pdf