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Les Signes de Qualité Officiels Français La France compte 5 signes de qualité o

Les Signes de Qualité Officiels Français La France compte 5 signes de qualité officiels : l’AOC, le Label Rouge ou Régional, le Certificat de Conformité, la marque NF Agro-Alimentaire et l’Agriculture Biologique. Pour résumé, l'Appellation d'Origine Contrôlée caractérise un lien intime entre un produit, un terroir et un savoir-faire humain, le Label - Rouge ou Régional - atteste la qualité supérieure d'un produit alimentaire, la Certification de Conformité atteste les caractéristiques spécifiques d'un produit alimentaire, l'Agriculture Biologique est un mode de production agricole particulier. En route pour un dossier détonnant. Les marques d'entreprise ou collectives servent de repère au consommateur en matière de qualité annoncée peut être basée sur un cahier des charges très compétitif mais son respect n'est garanti par aucune structure indépendante et ne repose que sur l'autodiscipline. Aussi, dans une logique de protection des consommateurs, les pouvoirs publics ont développé à côté des marques d'entreprise des signes officiels de la qualité. Ces outils mis à la disposition de la filière agro-alimentaire doivent permettre aux entreprises de valoriser leur production, de segmenter le marché et d'adopter une stratégie alternative de communication différente des stratégies de masse. Plusieurs grandes étapes ont marqué la politique française de la qualité : - 1935, mise en place des Appellations d'Origine Contrôlées. - 1960, la loi d'orientation agricole entérine la création des Labels Agricoles. - 1980, les produits de l'Agriculture Biologiques sont reconnus et protégés. - 1988, pour accentuer leur politique d'identification et de certification des produits alimentaires, les pouvoirs publics créent la Certification de Conformité. - 1994, la loi du 3 janvier relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires est adoptée. L'Appellation d'Origine Contrôlée, le Label, la Certification de Conformité et l'Agriculture Biologique sont les quatre signes de qualité français dont le respect du cahier des charges, contrôlé par tierce partie, est garanti par les pouvoirs publics. Ces outils non hiérarchisés et d'application volontaire ont chacun leur spécificité propre et se juxtaposent à une marque commerciale individuelle ou collective. Tous ont des conditions d'octroi rigoureuses. L'INAO (Institut National des Appellations d'Origine) est chargé de l'instruction des demandes de reconnaissance d'appellation d'origine contrôlée et de la protection de ces appellations d'origine. La Commission Nationale des Labels et des Certifications de Produits Agricoles et Alimentaires (CNLC) est chargée de l'examen des dossiers de certification quel que soit leur type (labels, Certification de Conformité, Agriculture Biologique, IGP, Attestation de Spécificité). Le secrétariat de la Commission Nationale est assuré par le Bureau des Labels et des Certifications de Produits à la Direction Générale de l'Alimentation en collaboration avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La CNLC comprend en proportions équilibrées des représentants de l'Administration, des producteurs, des transformateurs, des distributeurs, des organismes certificateurs, des organisations de consommateurs ainsi que des personnalités qualifiées. Elle comporte trois sections : - Section "Agrément des organismes certificateurs" - Section "Examen des référentiels" - Section "Agriculture biologique" et une Commission permanente composée du Président de la Commission et des trois Présidents de section. Elle dispose également d'une Commission mixte composée paritairement de représentants de la CNLC, de l'INAO et des représentants de l'Etat chargé de regarder les dossiers d'IGP au regard du nom et du lien du produit avec l'origine géographique. L'Année 1994 a vu la création du COFRAC (Comité Français d'Accréditation), instance unique compétente chargée d'accréditer : - les organismes procédant à la certification des produits, des services ou des systèmes d'assurance qualité - les organismes d'inspection - les laboratoires - les personnes. La section "Accréditation des organismes certificateurs de produits agro-alimentaires" dont les représentants seront les mêmes que ceux de la section "Agrément des organismes certificateurs" de la CNLC est à la disposition des structures souhaitant faire constater leur conformité à la norme NF EN 45011. L'utilisation du terme "Montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (nom de massif, de sommet, de vallée, de commune ou de département) ne passent plus dorénavant par une certification mais par une autorisation administrative. APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC) Caractéristiques Une AOC, c'est l'usage de désigner certains produits réputés par le nom du lieu de leur production. Mis en place en 1935, l'AOC est un outil juridique qui protège la dénomination d'un produit qui présente un lien très fort entre le nom du produit, un savoir-faire, une tradition et un terroir. Le terroir est défini ici comme une région géographique présentant à l'égard du produit déterminé, certaines caractéristiques d'originalité ou de notoriété, mais aussi de qualité dûment établies. Officiellement, "constitue une AO (Appellation d'Origine) la dénomination d'un pays, d'une région, ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et humains". Un produit est d'origine lorsqu'il a une originalité propre, une renommée constatée et une personnalité consacrée par des usages locaux, loyaux et constants. Le Climat, la nature du sol, les variétés végétales cultivées, les espèces et races animales élevées sont les facteurs naturels que l'on doit retrouver dans les limites d'une zone de production constituant la circonscription d'origine. L'INAO (Institut National des Appellations d'Origine) est l'autorité compétente en matière d'AOC et à ce titre est responsable du contrôle des conditions de production et de l'agrément des produits considérés. Produits dont il assure par ailleurs, la défense. Procédure et contrôles L'obtention d'une AOC se fait selon une procédure unique. Un dossier de demande d'AOC est élaboré par des producteurs réunis en un Syndicat de défense de l'appellation "future" (le demandeur ne peut-être une personne ou une entreprise privée). Le dossier doit comporter : - les raisons qui motivent la demande d'AOC - la preuve de l'usage du nom et de la notoriété du produit en rassemblant des données historiques - le "lien au terroir" du produit par la présentation des facteurs naturels, techniques et humains qui confèrent au produit sa typicité (aire de production, procédés de culture et d'élaboration...) - une étude économique (marchés, prix, circuits, valeur-ajoutée par rapport aux produits similaires...). Le syndicat saisit officiellement l'INAO par courrier. Le dossier est alors soumis au Comité Régional pour autant qu'il existe pour le produit intéressé et présenté au Comité National compétent (Comité National des Produits Laitiers, Comité National des Produits Agro-Alimentaire...). Le Comité National décide de la reconnaissance d'une nouvelle Appellation d'Origine Contrôlée et transmet le dossier aux Ministères de l'Agriculture et des Finances, aux fins d'homologation par décret ou arrêté. Le cahier des charges de la production peut évoluer avec le temps et les contrôles sont effectués par le Syndicat de Défense. A ce jour le secteur des AOC comprend trois grandes catégories de produits : les vins et spiritueux (400 AOC), les produits laitiers (38 AOC) et les autres produits (7 AOC). LES LABELS AGRICOLES : LE LABEL ROUGE ET LE LABEL REGIONAL Caractéristiques Les labels agricoles ont été créés par la loi d'orientation agricole de 1960 pour faire face à une forte demande de productivité agricole susceptible de faire baisser le niveau de qualité des produits alimentaires proposés aux consommateurs. Le Label atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé (gazon, blé...), possède un ensemble de caractéristiques spécifiques préalablement fixées établissant un niveau de qualité supérieure en garantissant aux tests gustatifs de meilleurs résultats que les produits courants présents sur le marché. On distingue le Label National ou Label Rouge et le Label Régional. Ce dernier présente un même niveau de qualité que le Label Rouge mais tire sa spécificité de caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région. Procédures et contrôles L'obtention d'un label implique : - une démarche collective à laquelle participent les opérateurs de la filière concernée. Dans la filière avicole par exemple, sont concernés les couvoirs, les fabricants d'aliments, les producteurs et les abattoirs. - une maîtrise de la qualité de tous les stades de production et d'élaboration du produit. - un niveau de qualité supérieure du produit. - l'existence d'un organisme certificateur compétent et conforme à la norme NF EN 45011, pour contrôler le produit. Une structure collective ou de filière, le groupement demandeur, dépose auprès des pouvoirs publics un cahier des charges définissant les "plus" qualitatifs (tests de dégustation) et le plan de contrôle de la production et de la commercialisation du produit qu'il souhaite valoriser. Ce cahier des charges fait l'objet d'une consultation publique. Il est examiné par la section "Examen des référentiels" de la CNLC qui émet un avis sur la demande. La section "Agrément des organismes certificateurs" vérifie pour sa part que l'organisme certificateur" est bien conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 et aux exigences de la réglementation. Dans ces conditions, le Label Rouge qui est concédé à l'organisme certificateur se concrétise par l'apposition sur le produit du logo officiel propriété du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Les contrôles auxquels sont soumis les partenaires de la démarche label sont effectués par l'organisme certificateur qui assure le contrôle de la maîtrise de la qualité à tous les stades uploads/Industriel/ les-signes-de-qualite-officiels-francais.pdf