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La loi bancaire LA LOI BANCAIRE Les dirigeants la structure organisationnelle l ? organisation du contrôle interne et le cas échéant la constitution du capital minimum exigé avant le début des activités ?? La di ?érence entre les fonds propres de base et

LA LOI BANCAIRE Les dirigeants la structure organisationnelle l ? organisation du contrôle interne et le cas échéant la constitution du capital minimum exigé avant le début des activités ?? La di ?érence entre les fonds propres de base et les fonds propres e ?ectifs Article Sont considérées comme établissements de crédit les personnes morales qui e ?ectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque Les personnes morales qui e ?ectuent à titre de profession habituelle la réception de fonds du public les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement Article Constitue une opération de crédit pour l'application de la présente loi tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne prend dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval un cautionnement ou une garantie Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail et de manière générale toute opération de location assortie d'une option d'achat Article Les demandes d'agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances et déposées auprès de la Banque Centrale qui les instruit L'agrément est constaté par l'inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements ?nanciers à caractère bancaire Ces listes sont établies et tenues à jour par la Commission Bancaire qui a ?ecte un numéro d'inscription à chaque banque ou établissement ?nancier à caractère bancaire La liste des banques et celle des établissements ?nanciers à caractère bancaire ainsi que les modi ?cations dont elles font l'objet y compris les radiations sont publiées au Journal O ?ciel de l'Etat concerné à la diligence de la Commission Bancaire La déclaration d ? intention est instruite par la Commission Bancaire L ? autorisation ou le refus d ? installation est noti ?é par la Commission Bancaire qui en informe au préalable le Ministre chargé des Finances du pays d ? origine et du pays d ? accueil de l ? établissement de crédit CL'autorisation ou le refus d'installation est noti ?é dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la déclaration d ? intention et du dossier complet de demande d'établissement auprès de la Banque Centrale Article Les banques et les établissements ?nanciers à caractère bancaire doivent faire ?gurer leur numéro d'inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements ?nanciers à caractère bancaire dans les mêmes conditions sur les mêmes documents et sous peine des mêmes sanctions qu'en matière de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Article Tout établissement de crédit doit déposer et tenir à jour auprès de la Commission Bancaire et du gre ?er chargé de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier la liste des personnes exerçant des fonctions de direction d'administration ou de gérance de l'établissement de crédit ou de ses agences Tout projet de modi ?cation de la liste susvisée doit être noti ?é à la