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A LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’ATTIEKE DE DABOU Objet : Notification

A LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’ATTIEKE DE DABOU Objet : Notification Provisoire de Redressement Monsieur, A l’issue d’un contrôle sur pièces effectué sur vos liasses 2019,2020 et 2021 conformément aux dispositions combinées des articles 4 et 22 du Livre de Procédures Fiscales, j’ai l’honneur de vous faire connaître ci-après, les redressements envisagés. Il convient de vous rappeler, qu’en application des dispositions des articles 161 et 162 du même livre, les droits rappelés sont assortis de sanctions fiscales. Les redressements pratiqués portent sur : *l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux(IBIC) *La Taxe d’Etat de l’Entreprenant * La Patente Commerce Vous disposez d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la présente notification pour faire valoir vos observations écrites ou votre acceptation concernant les redressements envisagés. Passé ce délai les droits et pénalités contenus dans la présente notification seront définitivement mis à votre charge et recouvrés par tous les moyens de droits. La présents notification provisoire comporte huit (08) pages y compris celle-ci. Je vous prie d’agréer, Monsieur le gérant, l’expression de ma considération distinguée. STEPHANE DANO Administrateur principal des services financiers MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT ---------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------- DIRECTION REGIONALE DE DABOU ---------- SERVICE D’ASSIETTE DES IMPOTS DIVERS DE DABOU ---------- Le Chef de Service ---------- REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail ---------- N°_________/MBPE/DGI/DRD/SAID-DAB/OC/dm- mes docs Dabou, le 8 Juin 2021 I- OBSERVATIONS GENERALES La Société Coopérative de Production d’Attiéké de Dabou (SOCOPAD) est déclarée au service d’Assiette des Impôts Divers de Dabou en tant que Coopérative de production. Les coopératives de production sont des entités spécialisées dans la collecte et dans l’écoulement des productions de leur adhérents soumis au RSI de 2018-2020 et depuis 2021 est soumis à la TEE. Les sociétés coopératives de productions sont en général rémunérées suivant un pourcentage indexé sur les revenus suivant un pourcentage indexé sur les revenus de leurs adhérents. En réalités ces entités ne sont que des intermédiaires entre l’offre (représentée par les quantités proposées par les adhérents) et la demande (représentée par les clients). En accord avec les dispositions de l’article 4 du Code Général des Impôts (CGI), les sociétés de coopératives de production bénéficient d’exonérations au titre de l’IBIC, de la Patente Commerce et de la TVA supportée au cours des achats. Ces privilèges sont motivés par le fait que les sociétés coopératives de production, du fait qu’elles sont en forme civile, ne se bornent qu’à regrouper et écouler la production de leurs adhérents. Or l’analyse de la liasse fiscale de la société coopérative de production d’attiéké de Dabou (SOCOPAD) a permis de constater que cette dernière a comptabilisé en charge des montants au titre d’achats de marchandises. Ce qui précède révèle que sous le couvert d’une coopérative de production, en réalité la société coopérative de production d’attiéké de Dabou se comporte comme tout négociant. C’est d’ailleurs ce qui justifie qu’elle soit allée sur le marché pour s’approvisionner en marchandises. Ceci implique la requalification d’office par l’Administration Fiscale de la SOCOPAD (initialement déclarée en société coopérative de production) en société coopérative d’achats de transformation de tubercules de manioc et de vente d’attiéké relevant des régimes de droit commun. Le principe de l’exonération étant d’application stricte, la société coopérative de production d’attiéké de Dabou perd les privilèges relatifs aux exonération d’IBIC et de Patente Commerce pour se voir appliquées les dispositions combinées des articles 1 et 3 du CGI. II/ REDRESSEMENTS A/ En Matière d’Impôts sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux(IBIC) 1/ Imposition du chiffre d’affaires déclaré au BIC Le traitement fiscal de la société coopérative de production d’attiéké de Dabou étant désormais celui d’une société coopérative d’achat de manioc de transformation et de vente d’attiéké constituent des produits imposables qu’il convient de réintégré à la base imposable à l’IBIC de la société coopérative de production d4attiéké de Dabou. En conséquences et en accord avec les dispositions combinées des articles 1 et 3 du CGI, les montants ci-après sont réclamés à la SOCOPAD. Libellés 2019 2020 CAHT(A) 9 251 775 7 895 500 IBIC=(A)*0,25 2 312 944 1 973 875 IR (23,5% – 20%) 543 541 394 775 MAJ(30%) 693 882 592 162 2/ Dépenses admises à tort dans les charges Le contrôle effectué a permis d’examiner la réalité des dépenses admises dans les charges en procédant notamment au pointage exhaustif des factures relatives aux postes « services extérieurs » Ces travaux laissent percevoir que les charges spécifiques ci-après, comprises dans ce poste titre des exercices 2019et 2020 ne sont pas appuyées de justificatifs probant. LIBELLES MONTANTS EXERCICE 2019 EXERCICE 2020 +Achats de marchandises 5 085 000 3 672 000 +Matière consommables 124 300 106 000 +Fournitures de bureau 132 000 45 000 +Autres entretiens et réparations 494 000 201 000 + divers frais 237 000 - +charges sociales 1 020 000 - + amortissements des immobilisation corporelles 2 547 000 2 547 000 =Total des montants à réintégrer 9 639 300 6 571 000 Tableau récapitulatif des redressement BIC Chefs de redressements 2019 2020 Dépenses admises à tort dans les charges 9 639 300 6 571 000 = Base imposable 9 639 300 6 571 000 IBIC= Base imposable*0,25 2 409 825 1 642 750 IR (23,5% - 20%) 566 308 328 550 MAJ (30%) 722 947 492 825 B/ En matière de Patente commerce La requalification de la SOCOPAD en coopérative d’achat et revente soumet cette dernière au paiement de la contribution des patentes. En conséquences et en application des dispositions combinées des articles 264,269 et 278 du CGI les montants ci-après sont réclamés en paiement à la SOCOPAD. Libellés 2019 2020 CAHT 9 251 775 7 895 500 DCA selon taux de 0,5% 46 258 39 477 DCA retenu (minimum de perception art 269 du CGI) 300 000 300 000 +DVL(1/3 du DCA)art 278 du CGI 100 000 100 000 = Patente commerce 400 000 400 000 IR (23,5% -20%) 94 000 80 000 MAJ(30%) 120 000 120 000 C/ En matière de la Taxe d’Etat et de l’Entreprenant En 2021 la SOCOPAD est passé du RSI à la TEE 1/ Dépenses admises à tort dans les charges Le contrôle effectué a permis d’examiner ma réalité des dépenses admises dans les charges en procédant notamment au pointage exhaustif des factures relatives aux postes « services extérieurs ». Ces travaux laissent percevoir que les charges spécifiques ci-après comprises dans ce poste au titre des exercices 2021 ne sont pas appuyées de justificatifs probant. Libellé Montants 2021 +Achats de marchandises 5 195 000 +Matières consommables 145 000 +Fournitures de bureau 50 000 +dotations amortissements 2 547 000 =Total des montants à réintégrer 7 937 000 En application des dispositions de l’article 78 du CGI, il convient de réintégrer les montants cumulés ci-dessus à la base d’imposition de la taxe d’Etat de l’Entreprenant de la SOSOPAD soit : Exercice 2021=7 937 000 Tableau récapitulatif des redressements de la TEE Chefs de redressements 2021 Dépenses admises à tort dans les charges 7 937 000 =Base imposable 7 937 000 TEE= Base imposable*0,5 393 850 IR(14%) 55 559 MAJ(30%) 119 055 Etat récapitulatif des droits simples Impôts et Taxes 2019 2020 2021 TOAL IBIC 2 312 943 1 973 875 - 4 286 818 TEE - - 396 850 396 850 PATENTE COMMERCE 400 000 400 000 - 800 000 TOTAL 2 712 843 2 373 875 396 850 5 483 668 Etat récapitulatif des droits simples et pénalités Impôts et Taxes Droits simples Intérêts de retards Majorations total IBIC 4 286 818 1 333 174 2 501 816 8 121 808 TEE 396 850 55 559 119 055 571 464 PATENTE COMMERCE 800 000 174 000 240 000 1 214 000 TOTAL 5 483 668 1 562 733 2 860 871 9 907 272 uploads/Industriel/ socopad.pdf