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Sujet : le changement de régime matrimonial en cours de mariage. Le régime matr

Sujet : le changement de régime matrimonial en cours de mariage. Le régime matrimonial vise a protéger l’intérêt pécuniaire des époux. C’est ainsi que le législateur ivoirien de 1964, a instituer le régime de la communauté de biens. une attitude du législateur à monter ses limites vu le grand nombre divorce du aux problèmes de gestion des biens communs par le mari. Le législateur a donc révisé sa position en instituant en 1983 a coté du régime initial celui de séparation. Depuis lors la liberté matrimoniale est consacrée en cote d’ivoire. Hormis cela, le législateur a même donner la latitude aux époux, en cours de mariage, d’adopter le régime qui leur sied. Cette règle de droit comme tout régime juridique comme une procédure. Ainsi notre analyse sur le changement de régime matrimonial en cours de mariage nous mènera a étudier les conditions du changement(I) et les effets de celui-ci(II). I- LES CONDITIONS DU CHANGEMENT Pour changer de régime matrimonial pendant son mariage, il faut tout d’abord observer un délai (A), puis mentionner cela sur l’acte de mariage(B). A- LE DELAI Aux termes de la loi 83-800 du 02 -08-83 sur le mariage en son article 110 nouveau : « la requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu’après deux années d application du régime adopté par les époux. » En clair c’est seulement après avoir expérimenté leur premier choix pendant deux ans que les époux prétendre a un autre régime matrimonial. B- LA MENTION Selon l’article 112 nouveau de la loi de 1983 sur le mariage : le changement doit être publiée dans un journal d’annonce légale et notifié à un officier d’état civil du lieu ou le mariage à été célébré pour qu’il le mentionne sur l’acte de mariage et au greffier du même lieu afin que mention soit faite sur le double de l’acte. Lorsque ces conditions sont respectées l’acte produit des effets. II- LES EFFETS Le changement de régime produit des effets tant à l’égard des époux (A)qu’à l’égard des tiers(B). A- A L’EGARD DES EPOUX Selon l’article 113 nouveau de la même loi, le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Dès le prononcé du jugement du changement de régime, la décision s’applique aux époux ipso facto. B- A L’ EGARD DES TIERS Pour que soit opposable aux tiers, la décision de changement de régime, la mention doit être obligatoirement faite sur l’acte de mariage. MONNEY FRANCK STEVEN uploads/Industriel/ sujet-de-droit-civil.pdf