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Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : (Régi notamme

Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : (Régi notamment par les articles L. et R. 231.1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.) Contrat conforme au modèle de référence établi par la FFACB FEDERATION FRANCAISE DES ARTISANS COOPERATEURS DU BATIMENT Et communiqué le 13/05/2008 à l’A.F.E.C.E.I CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAT signé le (jour/mois/année) :………………………… Chapitre 1 – OBJET DU CONTRAT ENTRE LES SOUSSIGNES C.P. 1.1  Le Maître de l’Ouvrage Monsieur : ……………………………………………………….Prénom :……………………………………… Et Madame : ………………………………………………………..Prénom :……………………………………… Ou Autre :………………………………………………………………………………………………………………. Représenté par M : .................................................................................................................................. Nationalité : .............................................................................................................................................. Demeurant à (adresse complète) : .......................................................................................................... ................................................................................................................................................................. Profession de Madame : .......................................................................................................................... Profession de Monsieur : ......................................................................................................................... Nationalité de Madame : .......................................................................................................................... Nationalité de Monsieur : ......................................................................................................................... Téléphone : .............................................................................................................................................. Date et lieu de naissance de Madame : .................................................................................................. Date et lieu de naissance de Monsieur : .................................................................................................. Agissant solidairement, dénommés le Maître de l’Ouvrage ET CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – C.C.M.I. avec fourniture du plan Protection – Loi du 11.03.1957 Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur :  Le Constructeur Société (forme juridique et capital) :..Coopérative Artisanale TRADUNION …………………………………………..Route de Bayonne 40230 St VINCENT de TYROSSE Immatriculée au Répertoire des Métiers ou au RCS de :…40100 DAX…………………………………….. Sous le n° :340 183 565 87 B 27………………………………………………………………………………… Ayant son siège à : Route de Bayonne 40230 St VINCENT de TYROSSE…………………………………. .................................................................................................................................................................... Représentée par M. :………………………………………………………………………………………………. Dénommé le Constructeur Est convenu l’établissement du contrat aux présentes Conditions Particulières (C.P.) et aux Conditions Générales (C.G.) ci-après. C.P. 1.2 : LE GARANT : Les garanties de remboursement et de livraison La garantie de remboursement : des paiements effectués avant l’ouverture du chantier (C.G. 14) Le Constructeur justifie d’une convention de garantie de remboursement permettant la délivrance d’attestation nominative au Maître de l’Ouvrage Cette attestation nominative sera remise au Maître de l’Ouvrage le jour, après délai de rétractation, de la remise par le Maître de l’Ouvrage, du chèque d’acompte de 5 %. La garantie de livraison : de la construction est apportée pour le Constructeur, au Maître de l’Ouvrage, par la compagnie d’assurance agréée ci-dessous, dénommée : Le GARANT : ATRADIUS CREDIT INSURANCE…………………………………………………………..... L’attestation de garantie de livraison (article C.G. 13) délivrée par le GARANT sera adressée au Maître de l’Ouvrage par le Constructeur pour permettre la remise de copies aux Prêteurs (article C.G. 13) ; copie sera utilisée par le Constructeur ayant reçu mandat exprès du Maître de l’Ouvrage (C.P. 4.2.) pour la recherche des prêts. LA CONSTRUCTION C.P. 1.3 La Notice descriptive et le Plan : La notice descriptive, conforme au modèle type agréé par arrêté ministériel et le plan à l’échelle minimale du 1/100eme, comportent toutes les précisions mentionnées à l’article C.G. 1. Le Plan doit être daté et signé par les parties. La Construction à édifier est du modèle ………………………………. de :…………. pièces principales, d’une surface habitable de (m²) :………………….. Le Maître de l’Ouvrage charge le Constructeur, qui accepte, la réalisation complète d’une construction dont la consistance générale est décrite ci-dessous et précisée dans la notice descriptive : Usage d’habitation : .............................................  Usage mixte professionnel et habitation………….....  Nombre de logements : .........................................1  2  Surface hors œuvre brute ………… m² Surface hors œuvre nette ………… m² Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : Chapitre 2 – LE PRIX CONVENU ET LE COUT DU BATIMENT A CONSTRUIRE C.P. 2.1 Le coût TTC du bâtiment à construire (toutes taxes comprises en vigueur à la signature du contrat) est égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux dont le Maître de l’Ouvrage se réserve l’exécution (article C.G. 2) :  MONTANT TOTAL DU PRIX CONVENU TTC  COUT DES TRAVAUX DONT LE MAITRE DE L’OUVRAGE SE RESERVE L’EXECUTION TTC  COUT DU BATIMENT A CONSTRUIRE TTC ============================ LA REVISION DU PRIX C.P. 2.2. Choix des modalités de révision du prix Le Maître de l’Ouvrage reconnaît avoir été informé des modalités de révision du prix, définies à l’article 3 des Conditions Générales, préalablement à la signature du contrat. Les parties conviennent du choix de l’option a) ou b) de l’article C.G. 3 par l’apposition de la signature du Maître de l’Ouvrage dans l’encadré correspondant. OPTION a Révision unique OPTION b Révision sur appel de fonds VALEUR INDICE BT 01 Publiée au jour de la signature du contrat Signature du Maître de l’Ouvrage : (A l’intérieur de l’encadré pour l’option retenue. Compléter la valeur de l’indice BT 01 mentionné ci-dessus)  Lorsque l’option a) est retenue, l’appel de fonds fixant le prix révisé indiquera la valeur du dernier indice BT 01 publié au J.O. à la date butoir mentionnée article C.G.3.  Lorsque l’option b) est retenue, la valeur du dernier indice BT 01 au jour de la signature du contrat, publiée au J.O. avant la date de chaque appel de fonds, sera indiquée sur l’appel de fonds correspondant.  Lorsque le prix convenu est forfaitaire et définitif, la mention à noter dans les encadrés (option a et option b) ci-dessus est : néant. Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : LES MODALITES DE PAIEMENT C.P. 2.3. Conformément à l’échelonnement limite des appels de fonds mentionné aux articles L.231-2, R.231-7 et R.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, reproduit à l’article C.G.4. du Contrat et repris ci-après, les appels de fonds seront les suivants : % cumulé maximum % par appel de fonds appels de fonds en € 5 % du prix convenu : dès l’expiration du délai de 7 jours à compter de l’accusé de réception de la notification par courrier recommandé avec AR du contrat de construction par le Constructeur au Maître de l’Ouvrage, contre remise d’une attestation de garantie nominative de remboursement 5 10 % à la délivrance du permis de construire 5 15 % à l’ouverture du chantier 5 25 % à l’achèvement des fondations 10 40 % à l’achèvement des murs 15 60 % à la mise hors d’eau 20 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 15 95 % du prix convenu à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage 20 100 % dans les conditions de l’article C.G. 6 solde . l’assistance ou non du Maître de l’Ouvrage par un professionnel habilité selon . l’absence ou non des réserves au procès verbal de réception (avant prise en compte d’avenant(s) éventuel(s), de révision) Chapitre 3 – LA DATE D’OUVERTURE DE CHANTIER ; LE DELAI D’EXECUTION C.P.3.1. A partir de la prévision (C.P. 3.4.) du DELAI MAXIMUM de réalisation des conditions suspensives, DATE D’OUVERTURE DU CHANTIER (jour/mois/année) : …………………………………………………. DELAI D’EXECUTION : ………………………. (mois) des travaux entrant dans le prix convenu prolongé de la durée des périodes d’intempéries, cas de force majeure, cas fortuit ou du fait du Maître de l’Ouvrage - (article C.G.5). Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : LA RECEPTION : C.P. 3.2.  DELAI minimum d’information du Maître de l’Ouvrage pour la fixation de la DATE de réception des travaux prévus au contrat (article C.G. 6) :…………………………………………  Le Maître de l’Ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou des articles L111-23 et suivant lors de la réception, ou pour tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission (article C.G. 6). LES CAUSES DE NON EXISTENCE DU CONTRAT C.P. 3.3. Conditions auxquelles est suspendue la conclusion du contrat : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le Maître de l'Ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le Maître de l'Ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ; d) L'obtention de l'assurance de dommages ; e) L'obtention de la garantie de livraison. C.P. 3.4. LE DELAI MAXIMUM de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives Est fixé à : ............................................................... (mois) LE TERRAIN ET LE TITRE DE PROPRIETE OU DROITS RÉELS C.P. 3.5. Le terrain est situé à (adresse ou lieu-dit) : ................................................................................... ...................................................................................................................................................................... Section (s) cadastrale (s) et n° de parcelle (s) : .......................................................................................... d’une superficie totale de (m²) :……………………….En cas de lotissement, lot n°: ……………… Titre de propriété ou nature des droits : (rayer les mentions inutiles) Un compromis ou une promesse de vente notariée Un compromis ou une promesse de vente sous seing privé Signé le : ..................................................................... et Établi le : ........................................................... par le rédacteur de l’acte (Nom et adresse) : .............................................................................................. ...................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................... Date : Paraphe du Maître de l’Ouvrage : Paraphe du Constructeur : C.P.3.6. PIECES JOINTES AU CONTRAT OU A FOURNIR PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE DANS LE MOIS DE SA SIGNATURE : Pièces jointes Pièces à fournir - Certificat d’urbanisme en cours de validité  uploads/Ingenierie_Lourd/ contrat-de-construction-de-maison-individuelle.pdf