Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les avoirs bancaires contrats assurance vie desherence

COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES DE L ? ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGETAIRE DE L ? ASSEMBLEE NATIONALE ARTICLE - DE LA LOI ORGANIQUE DU ER AOÛT RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES Les avoirs bancaires et les contrats d ? assurance-vie en déshérence Juin C CSommaire Avertissement Résumé Recommandations Introduction CHAPITRE I - LES AVOIRS BANCAIRES NON RECLAMES PUIS EN DESHERENCE DES LACUNES JURIDIQUES ET DES DEFAILLANCES OPERATIONNELLES I - Un cadre juridique à compléter A - Les obligations du banquier dépositaire B - Les exigences applicables dans le cas des avoirs inactifs C - Le reversement à l ? État des avoirs et titres prescrits II - Des encours sous-évalués A - Les comptes bancaires inactifs B - L ? estimation des avoirs bancaires non réclamés ? III - Une gestion par les banques non harmonisée et parfois défaillante A - Les avoirs bancaires inactifs B - Les di ?cultés de mise en ?uvre des dispositions relatives à la prescription trentenaire C - Des di ?cultés liées à la durée de la prescription trentenaire D - La prévention de la déshérence IV - Un rôle actuellement modeste de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des comptes inactifs A - Un nombre très faible de comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations teneur de compte B - La faculté de transfert à la Caisse des dépôts et consignations une procédure très peu utilisée par les banques V - L ? obligation de dépôt des avoirs bancaires non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations une voie à privilégier C COUR DES COMPTES A - Pour les comptes inactifs depuis dix ans une plus grande sécurité B - Pour les comptes inactifs des personnes décédées une protection renforcée C - Les modalités de mise en ?uvre D - Un capital qui devra être préservé après transfert à la Caisse des dépôts et consignations CHAPITRE II - LES CONTRATS D ? ASSURANCE-VIE NON RECLAMES UNE LEGISLATION MAL APPLIQUEE I - Le nombre de contrats non réclamés A - Le dispositif AGIRA un nombre croissant de saisines une e ?cacité opérationnelle limitée B - La consultation du RNIPP une utilisation croissante une e ?cacité prouvée C - Un encours de contrats d ? assurance-vie et de capitalisation non réclamés estimé à Md au minimum D - Améliorer la transparence sur les contrats non réclamés II - Des défaillances dans l ? application des dispositions relatives aux contrats non réclamés A - Une identi ?cation partielle des assurés décédés B - Une recherche des béné ?ciaires insu ?sante C - Une revalorisation hétérogène du capital garanti post mortem D - L ? existence de contrats collectifs de retraite non réclamés III - Accompagnement contrôle et sanction A - Des mesures d ? accompagnement insu ?santes B - Des contrôles de l ? Autorité de contrôle prudentiel révélant des défaillances sérieuses C - L ? absence de sanctions à ce jour IV - Une voie à privilégier