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Dispositions contractuelles et financières pour la formulation d’un projet de p

Dispositions contractuelles et financières pour la formulation d’un projet de partenariat institutionnel PROFAS-C+, version mars 2015 Ambassade de France en Algérie Ministère des Affaires Etrangères « Dispositions contractuelles et financières » pour la formulation des projets de partenariat institutionnel rentrant dans le cadre du Programme PROFAS-C+ Les subventions accordées par l’Etat Français et l’Etat Algérien dans le cadre du PROFAS C+ sont régies par les dispositions de la présente annexe. Les fonctionnaires et agents assimilés en activité qui interviennent dans le cadre d’un projet conservent durant leur mission, la rémunération et les divers avantages accordés par leur administration. Ils ne sont en revanche pas rémunérés de façon supplémentaire au titre de leur intervention en qualité d’expert mais bénéficient d’une indemnité journalière destinée à couvrir les dépenses encourues (transports, indemnités journalières, etc.) selon les règles suivantes, inspirées des standards de l’Union européenne pour les jumelages institutionnels 1. 1. Prestations du chef de projet et des experts à court et moyen terme 1.1. Missions en Algérie de fonctionnaires Français Les financements accordés dans le cadre du soutien aux projets de partenariat institutionnel PROFAS C+ pourront prendre en charge les coûts des missions de courte et moyenne durée des experts, fonctionnaires ou agents assimilés français, impliqués dans les projets. Les contributions de chacun de ces experts aux activités du projet devront être précisées dans le plan d’activités du projet. Tous les fonctionnaires et agents assimilés Français : indemnité journalière pour une prestation effectuée en Algérie : 250 EUR 1.2. Missions en Algérie du personnel d’organismes français mandatés : définition de trois catégories d’experts et de leurs barèmes d’indemnité journalière respectifs : - Catégorie 1 – Expert : indemnité journalière pour une prestation effectuée en Algérie : 250 EUR Expérience personnelle dans la mise en œuvre des aspects institutionnels visés par le projet : 3 ans minimum. 1 http://ec.europa.eu/enlargement/tenders/twinning/index_fr.htm Dispositions contractuelles et financières pour la formulation d’un projet de partenariat institutionnel PROFAS-C+, version mars 2015 - Catégorie 2 - Expert senior : indemnité journalière pour une prestation effectuée en Algérie : 350 EUR Expérience personnelle dans la mise en œuvre des aspects institutionnels visés par le projet : 8 ans minimum. Capacité à faire preuve d’une approche innovatrice en puisant dans sa propre expérience et en l’adaptant aux besoins, aux contraintes et à la culture de l’Algérie. Expérience dans la coopération avec des pays non membres de l’UE. - Catégorie 3 – Expert hors cadre : indemnité journalière pour une prestation effectuée en Algérie : 450 EUR Expérience personnelle dans la mise en œuvre des aspects institutionnels visés par le projet: 15 ans minimum. En plus des qualifications requises pour les experts seniors, les experts hors cadre devront être ou avoir été titulaires d’un poste de haut niveau (sous-secrétaire d’État, directeur d’une administration publique, directeur ou président d’un organisme du secteur public ou privé ayant travaillé pour le secteur public ou équivalent). Cette catégorie est strictement réservée à des personnes possédant une expérience exceptionnelle et dont la contribution au projet justifie ce classement élevé et les coûts y associés. Dérogation Les organismes mandatés qui peuvent apporter la preuve que leurs frais réels de personnel ne sont pas couverts par les indemnités journalières standards peuvent demander l’autorisation de comptabiliser un montant supplémentaire limité à 100 EUR maximum pour chaque catégorie d’experts. Ces demandes doivent être accompagnées de documents détaillés attestant le montant de leurs frais réels conformément au mode de calcul suivant : - Les coûts salariaux réels d’un expert détaché par un organisme mandaté sont constitués de son salaire brut annuel, majoré des charges sociales et patronales obligatoires payables par l’employeur en rapport direct avec le salaire de l’expert. Ces frais annuels doivent être divisés par 180 jours facturables pour calculer le total des frais salariaux réels par jour et par expert. - Si ces coûts salariaux réels par jour sont supérieurs aux indemnités journalières standards susmentionnées pour la catégorie d’expert concernée, l’organisme mandaté peut joindre au dossier de présentation du projet une demande d’approbation de l’augmentation du taux jusqu’à concurrence d’un montant supplémentaire maximal de 100 EUR par catégorie. Ce taux exceptionnel ne doit, en aucun cas, contenir une marge bénéficiaire. Explications concernant le classement des experts Le classement des experts affectés aux projets doit être fondé sur l’ensemble des facteurs, considérés globalement ; une lacune dans un des critères pourra être compensée par des qualifications exceptionnelles dans un autre. En cas de divergence d’opinions, il appartient au comité de sélection de trancher sur le classement des experts. La catégorie 3 (expert hors cadre) est strictement réservée à des personnes possédant une expérience exceptionnelle et dont la contribution au projet justifie ce classement élevé et les coûts associés. Le classement d’un expert en catégorie 3 dépendra non seulement du nombre d’années d’expérience dont il justifie, mais aussi des autres qualifications énoncées ci-dessus. Dispositions contractuelles et financières pour la formulation d’un projet de partenariat institutionnel PROFAS-C+, version mars 2015 1.3. Aspects pratiques Dans le calcul des frais inhérents aux prestations à court et moyen terme, il est important de budgétiser le nombre adéquat, en unités, d’indemnités journalières. Par exemple : - Deux semaines : si l’expert A arrive un dimanche en Algérie et repart le samedi, il faut compter dix jours ouvrables et treize indemnités journalières. - Une semaine : si l’expert B arrive un dimanche et repart le vendredi suivant, il faut compter cinq jours ouvrables et cinq indemnités journalières. - Une semaine : si l’expert C arrive un dimanche et repart le samedi suivant, il faut compter cinq jours ouvrables et six indemnités journalières. - Le nombre de jours ouvrables facturés sera égal au nombre de jours réellement consacrés à la coopération (à l'exclusion des week-ends et des jours de voyage). - Les frais d’expert peuvent être facturés pour un jour ouvrable entier si l’expert consacre au moins sept heures de travail, à l’exclusion de toute pause, à la coopération proprement dite avec l’administration algérienne en Algérie. La moitié des frais d’expert pour un jour ouvrable peut être imputée au budget du projet si l’expert consacre au moins quatre heures de travail à la coopération proprement dite avec l’administration algérienne. Ici aussi, ce calcul exclut toute interruption telle que les pauses déjeuner. Les frais d’experts (portant sur le nombre réel d’heures de travail) seront calculés quelle que soit la date effective d'arrivée ou de départ de l'expert en Algérie. Les indemnités journalières correspondront, par contre, au nombre de nuits passées hors du lieu de travail habituel en fonction des dates effectives d’arrivée et de départ, ces dernières étant ajustées de façon à répondre au mieux aux besoins de la mission. Si l’utilisation d’un billet d’avion à tarif réduit nécessite de passer une nuit supplémentaire sur place, le voyageur aura droit à une indemnité journalière correspondante à condition que le montant de celle-ci n’excède pas la réduction tarifaire ainsi obtenue. 1.4. Frais de déplacement et frais de formation en France des experts et des boursiers algériens : Pour l’évaluation financière des frais de déplacement et des frais de formation dans le cadre des projets de partenariat institutionnel du PROFAS C+, il y a lieu de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment aux trois textes suivants 2 : - Arrêté interministériel du 30 Moharram 1433 correspondant au 25 décembre 2011 fixant les modalités d’application des articles 6, 27 et 28 du décret présidentiel n° 03- 309 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger. - Arrêté interministériel du 30 Moharram 1433 correspondant au 25 décembre 2011 modifiant l’arrêté interministériel du 27 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 17 mai 2004 déterminant le montant de l’indemnité convertible relative à la formation et au perfectionnement de durée égale ou inférieure à six (6) mois effectués à l’étranger. - Décret exécutif n° 02-466 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 modifiant et Complétant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, modifié et complété, 2 http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm Dispositions contractuelles et financières pour la formulation d’un projet de partenariat institutionnel PROFAS-C+, version mars 2015 relatif aux indemnités Compensatrices des frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger. 1.5. Prestations effectuées dans l’administration d’origine ou l’organisme mandaté de l’État français En ce qui concerne les tâches exécutées par des fonctionnaires français ou des experts d’organismes mandatés à l’extérieur de l’Algérie dans le cadre du projet, la contribution financière à l’administration ou à l’organisme mandaté équivaudra à une indemnité pour «Frais de gestion du partenariat» fixée selon les modalités précisées ci-dessous. 1.6. Catégories de personnel et barèmes d’indemnités journalières Statut professionnel et barème d’indemnités journalières correspondantes 1. En règle générale, les experts français sont des fonctionnaires statutaires. 2. Dans le cas des experts issus d’un organisme mandaté, l’allocation s’effectuera sur la base du traitement réel de la personne, majoré des coûts salariaux indirects, sans aucune marge bénéficiaire. 3. Les administrations ou les organismes français mandatés peuvent faire appel à des agents temporaires du secteur public s’ils ne disposent pas d’un nombre suffisant uploads/Ingenierie_Lourd/ dispositions-contractuelles-et-financieres-profas-c.pdf