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République Tunisienne Ministère de l’Energie, des Mines et des Energies Renouve

République Tunisienne Ministère de l’Energie, des Mines et des Energies Renouvelables MANUEL DE PROCEDURES PROJETS DE PRODUCTION D’ELECTRICITE A PARTIR DES ENERGIES RENOUVELABLES ASSUJETTIS AU REGIME DES AUTORISATIONS JUILLET 2019 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I - INTRODUCTION ............................................................................ 3 1. DEFINITIONS ........................................................................................................ 3 2. CHAMP D’APPLICATION ...................................................................................... 4 3. REFERENCE REGLEMENTAIRE ............................................................................. 4 4. PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT ...................................................................... 5 CHAPITRE II - DOSSIER DE LA DEMANDE ........................................................ 6 1. REGLES GENERALES............................................................................................. 6 2. COMPOSITION DU DOSSIER DE LA DEMANDE.................................................... 9 3. DEPOT DU DOSSIER DE LA DEMANDE ET DELAIS ............................................. 10 4. DEMANDE DE COMPLEMENT D’INFORMATION ............................................... 11 CHAPITRE III - CRITERES DE SELECTION ........................................................ 12 1. EXPERIENCE DU PORTEUR DE PROJET .............................................................. 12 2. CONSISTANCE DU PROJET PROPOSÉ ................................................................ 13 2.1. Site proposé pour le projet : ...................................................................... 13 2.2. Etude technique du projet : ....................................................................... 13 2.3. Sources de financement : .......................................................................... 13 2.4. Intégration industrielle locale du Projet : .................................................. 14 2.5. Création d’emplois .................................................................................... 14 2.6. Respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement ...... 14 3. TARIF PROPOSÉ PAR LE PORTEUR DE PROJET .................................................. 15 CHAPITRE IV - SELECTION DES DEMANDES DE PROJETS ........................... 16 1. BAREME DE NOTATION ..................................................................................... 16 2. CLASSEMENT DES DEMANDES .......................................................................... 18 3. CAS DE REJET DE CANDIDATURES ..................................................................... 18 4. CONTACTS ......................................................................................................... 19 CHAPITRE V - PROJETS DE CATEGORIE « B » ................................................ 20 CHAPITRE I - INTRODUCTION 1. DEFINITIONS Appel à Projets : Invitation à présenter des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables fixant les capacités et les délais suite à l’avis annuel. Avis Annuel : annonce du ministre chargé de l’énergie fixant les besoins nationaux en énergies renouvelables (art. 12 de la loi n° 2015-12). Consortium : Groupement ou association provisoire entre plusieurs personnes, physiques ou morales, dépourvu de la personnalité morale constitué en vue de coopérer à la réalisation du Projet. Chef de File : La personne désignée par le Consortium comme mandataire des membres du Consortium durant le processus de développement du Projet. CTER : Commission Technique de Production Indépendante d’Electricité à partir des Energies Renouvelables (Art. 29 de la loi n°2015-12). Taille Comparable : Une puissance supérieure ou égale au quart (1/4) de la puissance proposée pour le Projet objet de la Demande. Demande : Demande d’un Porteur de Projet portant sur la réalisation d’un projet de production de l’électricité à partir des énergies renouvelables conformément à l’article 15 du décret n°2016-1123. Dossier de la Demande : Dossier soumis par le Porteur de Projet au Ministère conformément à l’article 15 du décret n°2016-1123. Porteur de Projet : toute personne physique ou morale ou consortium soumettant une Demande. Société de Projet : Société de droit tunisien résidente à responsabilité limitée ou anonyme créée après l’obtention de l’accord de principe conformément à l’article 20 du décret n°2016-1123. 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent manuel de procédures s’applique aux projets de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque (PV) assujettis au régime de l’autorisation tel que stipulé par l’article 12 de la loi n°2015-12 du 11 mai 2015 et le chapitre 2 du décret n°2016-1123. Ce manuel a pour objectif de définir la procédure de présentation de la demande de réalisation de projet de production d’électricité à partir des énergies renouvelables sous le régime des autorisations, et les critères et méthodologie de sélection conformément à l’article 16 du décret n°2016-1123. Les projets proposés sont classés en deux catégories selon leur puissance : - Projets de catégorie « A » : projets dont la puissance est comprise entre un (1) et dix (10) mégawatts crête pour les centrales solaires photovoltaïques et entre cinq (5) et trente (30) mégawatts pour les centrales éoliennes. - Projets de catégorie « B » : projets dont la puissance est inférieure ou égale à un (1) mégawatt crête pour les centrales solaires photovoltaïques et inférieure ou égale à cinq (5) mégawatts pour les projets éoliens. La procédure de la Demande ainsi que les critères de sélection de ces projets sont précisés dans le dernier chapitre du présent manuel. 3. REFERENCE REGLEMENTAIRE - Décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, modifié et complété par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996. - Loi n°2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables. - Décret n°1964-9 du 17 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République Tunisienne. - Décret gouvernemental n°2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables, - Arrêtés de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 09 février 2017 portant approbation des cahiers des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension et sur le réseau basse tension. - Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation. 4. PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT Le Projet proposé sera conçu sur la base Build, Own, Operate (BOO). La Société de Projet, qui doit être mise en place par le Porteur de Projet devra concevoir, financer, construire, posséder en toute propriété, exploiter et assurer la maintenance de la centrale. L’énergie électrique produite sera vendue en totalité et exclusivement à la STEG dans le cadre d’un contrat de cession (PPA) conclu entre les deux parties. Le processus de réalisation des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables assujettis au régime des autorisations, y compris la sélection des Demandes, inclut les éléments suivants : 1) Préparation du Dossier de la Demande. 2) Dépôt du Dossier de la Demande au Ministère. 3) Sélection des Projets sur la base des critères de qualification et du tarif proposé pour la vente de l’électricité produite à la STEG. 4) Accord de principe du Ministre aux projets sélectionnés. 5) Conclusion d’un contrat de vente de l’électricité produite à la STEG (Art. 20 du décret n°2016-1123). 6) Création d’une Société de Projet qui sera tenue d’arranger le financement du Projet et de construire et exploiter la centrale. 7) Obtention des autorisations requises par la réglementation en vigueur, réalisation des études approfondies relatives au raccordement et à l’impact environnemental, bouclage financier, acquisition du matériel et construction de la centrale. 8) Réception et mise en service de la centrale (Art. 24 et 25 du décret n°2016- 1123). 9) Obtention de l’autorisation (Section 2 du décret n°2016-1123). 10) Exploitation de la centrale. CHAPITRE II - DOSSIER DE LA DEMANDE 1. REGLES GENERALES a) Tous les renseignements requis pour la demande de réalisation d’un projet de production d’électricité à partir des énergies renouvelables assujetti au régime des autorisations (la Demande de Projet) doivent être fournis en langue française, toutefois les annexes techniques (bilans financiers, fiches techniques, catalogues, …) peuvent être fournis en langue anglaise b) Les formulaires et les annexes inclus dans le présent Manuel des Procédures doivent être dûment remplis. Des pages supplémentaires peuvent être ajoutées en cas de besoin. c) Chaque page doit être signée par la (ou les) personne(s) autorisée(s) à signer au nom du Porteur du Projet. De telles autorisations seront données par procuration légalement établie accompagnant le Dossier de la Demande. d) La copie originale du Dossier de la Demande fait foi en cas de manque d’informations/documents ou de contradictions. e) Tous les documents soumis par les Porteurs de Projets seront traités confidentiellement et ne seront pas restitués. f) Les frais de préparation, d’envoi et de suivi du Dossier de la Demande sont à la charge du Porteur de Projet quel que soit le résultat de la sélection. g) Aucune demande ne peut être présentée pour l’obtention d’un nouvel accord de principe au titre de la même source d’énergie renouvelable, en cas où l’unité de production, objet de l’accord de principe précédent, n’a pas été achevée et mise en exploitation (Art. 15 de la loi n°2015-12). h) Pour le même Appel à Projet et pour la même source d’énergie renouvelable, une personne physique ou morale membre d’un Consortium ne peut ni faire partie d’un autre Consortium, ni présenter une candidature indépendante. Deux sociétés appartenant au même groupe de sociétés au sens de l’article 461 du Code des Sociétés Commerciales tunisien ne peuvent soumettre qu’une seule Demande dans le cadre du processus d’appel à projet, que ce soit individuellement à titre de Porteur de Projet ou à titre de partenaire d’un Consortium. Si Deux sociétés appartenant au même groupe de société soumettent ou participent à plusieurs Demandes, elles devront s’entendre à retenir une seule demande et retirer toutes les uploads/Ingenierie_Lourd/ manuel-procedures-juillet-2019 1 .pdf