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HAL Id: tel-01498154 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01498154 Submitted on 29 Mar 2017 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Les contrats FIDIC Ali Bennani To cite this version: Ali Bennani. Les contrats FIDIC. Droit. Université Montpellier, 2015. Français. <NNT : 2015MONTD073>. <tel-01498154> Délivré par UNIVERSITE DE MONTPELLIER Préparée au sein de l’école doctorale Droit et Sciences Politiques Et de l’unité de recherche Centre du Droit de l’Entreprise Spécialité : Droit Privé et Sciences Criminelles Présentée par ALI BENNANI Soutenue le 10 Décembre 2015 devant le jury composé de Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur, Université de Nice Sophia-Antipolis Rapporteur Madame Pascale TREFIGNY, Maître de Conférences, Université de Grenoble Rapporteur Monsieur Pierre MOUSSERON, Professeur, Université de Montpellier Directeur de thèse Madame Marie BOURDEAU, Maître de Conférences, Université de Perpignan Examinateur LES CONTRATS FIDIC ALI BENNANI Les contrats FIDIC Thèse en vue de l'obtention du diplôme de doctorat Soutenue le 10 Décembre 2015 devant le jury composé de Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur, Université de Nice Sophia-Antipolis Rapporteur Madame Pascale TREFIGNY, Maître de conférences, Université de Grenoble Rapporteur Monsieur Pierre MOUSSERON, Professeur, Université de Montpellier Directeur de thèse Madame Marie BOURDEAU, Maître de Conférences, Université de Perpignan Examinateur 1 2 3 Résumé en français : Participant d'un mouvement global d'élaboration du droit par des organismes privés, la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) élabore et diffuse les contrats FIDIC. Il s'agit de contrats-types utilisés dans les grands projets de construction internationaux par les acteurs du secteur de la construction internationale. Les contrats FIDIC participent à la transnationalisation du droit applicable à ces projets. Cette transnationalisation pose la question de l'existence d'une lex constructionis, dérivée spécifique de la lex mercatoria. Pour répondre à la question de l'existence de la lex constructionis, l'auteur procède à l'étude de la formation et de l'application des contrats FIDIC. Titre et résumé en anglais : The FIDIC Contracts The International Federation of Consulting Engineers (FIDIC), participating in a global trend of creation of the rule of law by private organizations, elaborates and issues the FIDIC contracts. These contracts are standards widely used in major international constructionn projects by the main actors of international construction market. The FIDIC contracts participate to the transnationalization of the applicable law to such major projects. This transnationalization raises the question of the existence of a lex constructionis, a specific derivative of the lex mercatoria. In order to answer the question of the existence of the lex constructionis, the author procedes to the study of the formation and the application of the FIDIC contracts. Discipline : Droit Mots-clés : FIDIC- Droit transnational de la construction- Lex constructionis- Contrats- Intitulé et adresse de l’U.F.R. ou du Laboratoire : Centre du Droit de l'Entreprise Faculté de Droit de Montpellier 39 rue de l'Université 34060 Montpellier Cedex 2 4 Remerciements L'auteur tient à remercier Monsieur le professeur Jean-Baptiste Racine pour avoir accepté de siéger au jury de soutenance en qualité de rapporteur. L'auteur tient à remercier Madame Pascale Tréfigny pour avoir accepté de siéger au jury de soutenance en qualité de rapporteur. L'auteur tient à remercier Monsieur le professeur Pierre Mousseron pour avoir dirigé la thèse du candidat ainsi que pour l'avoir accompagné et soutenu de manière régulière, active et constructive tout au long du travail de recherche et de rédaction. L'auteur tient à remercier Madame Marie Bourdeau pour avoir accepté de siéger au jury de soutenance en qualité d'examinateur. L'auteur remercie toutes les personnes ayant contribué à l'aboutissement de ce travail et notamment Monsieur Stéphane Giraud, Maître Mehdi Haroun, Madame Eivor Chollet, Monsieur Enrico Vink, Monsieur François Baillon, Monsieur Axel Costerg-Karsenty, Monsieur Benoit Chassatte, Monsieur le professeur Christian Le Stanc, Madame Lise Chatain, Madame le professeur Solange Becqué-Ickowicz, Madame Sophie Segui, Monsieur Christopher Miers, Monsieur Philippe Grignon, Monsieur Rémy Langlois, Maître Romy Descours-Karmitz, Madame Corinne Daigneau. L'auteur remercie également toutes les personnes, amis, proches l'ayant soutenu durant le travail de recherche et de rédaction. L'auteur remercie tout particulièrement Monsieur Ismaïl Bennouna Zhar, Monsieur Fayçal Fadil, Monsieur Abdeslam Mernissi, Monsieur Youssef Tazi, Madame Amal Ellorhaoui, Monsieur Pierre Fernandez, Madame Chloé Colin, Monsieur Benoit Cassagne, Madame Maëva Massoud, Madame Souad Mestiri, Monsieur Thomas Hugues, Monsieur Abdallah Ziouch, Monsieur Vivien Bon, Monsieur Pascal Rouanet, Monsieur Mehdi Boumedine, Madame Marie-Christine O'Mahony, Madame Wassila Blouz, Madame Ghita Razki, Madame Zineb Jarifi, Monsieur Fayçal Meziati, Monsieur Hassan Abbad, Monsieur Dominic Isgrow, Monsieur Zakaria Ayche, Madame Hélène Guillois. Enfin, l'auteur tient à remercier ses parents Monsieur Saïd Bennani et Madame Madiha Ragala ainsi que son frère Monsieur Sami Bennani pour leur soutien intemporel, inconditionnel et indéfectible. Ce travail leur est dédié. 5 Sommaire INTRODUCTION .................................................................................................................. 10 §1Un mouvement d'édification des normes par des organismes privés ................................... 10 §2 La FIDIC ............................................................................................................................. 11 §3 Les « Contrats » FIDIC ....................................................................................................... 14 §4 La "transnationalisation" du droit par les contrats FIDIC ................................................... 18 §5 L'objet de l'étude des contrats FIDIC .................................................................................. 20 Partie I: LA FORMATION DES CONTRATS FIDIC ...................................................... 24 Titre I- L’élaboration des contrats FIDIC ........................................................................... 24 Chapitre 1 La reprise des contrats ............................................................................................ 24 Section 1 La reprise de contrats-types nationaux ..................................................................... 24 Section 2 La reprise des contrats-types de la FIDIC ................................................................ 28 Chapitre 2 L'amélioration des contrats .................................................................................... 81 Section 1 L'amélioration des contrats sous le régime de la propriété ...................................... 81 Section 2 Les améliorations hors du régime de propriété ........................................................ 95 Titre II- La qualification des contrats FIDIC ................................................................... 124 Chapitre 1 La qualification conceptuelle des contrats FIDIC ................................................ 125 Section 1 La qualification d'usages du commerce international ............................................ 127 Section 2 La qualification de norme ...................................................................................... 133 Chapitre 2 La qualification fonctionnelle des contrats FIDIC ............................................... 143 Section 1 La notion de qualification fonctionnelle ................................................................ 143 Section 2 La qualification de standard ................................................................................... 148 6 Partie II: L’APPLICATION DES CONTRATS FIDIC ................................................... 170 Titre I- L’application ordinaire des contrats FIDIC ........................................................ 171 Chapitre 1 Le domaine d'application des contrats FIDIC ...................................................... 171 Section 1 L'adaptation des contrats FIDIC aux projets internationaux .................................. 171 Section 2 L'adaptation des contrats FIDIC aux projets nationaux ......................................... 185 Chapitre 2 L'efficacité de l'application des contrats FIDIC ................................................... 235 Section 1 L'application efficace par la gestion des risques .................................................... 236 Section 2 L'application efficace par la gestion des délais ...................................................... 255 Titre II- L’application extraordinaire des contrats FIDIC .............................................. 265 Chapitre 1 Les mécanismes de résolution des différends spécifiques aux contrats FIDIC .... 266 Section 1 La "determination" de l’ingénieur .......................................................................... 266 Section 2 Le comité de résolution des différends................................................................... 270 Chapitre 2 Les mécanismes généraux de résolution des différends des contrats FIDIC ...... 316 Section1La médiation ............................................................................................................. 316 Section 2 L’arbitrage .............................................................................................................. 330 Section 3 Le recours à la justice étatique ............................................................................... 331 CONCLUSION ..................................................................................................................... 334 §1 L'existence de la lex constructionis au travers de la formation des contrats FIDIC ......... 334 §2 L'existence de la lex constructionis par l'application des contrats FIDIC ......................... 338 §3 Les champs de recherche potentiels concernant les contrats FIDIC ................................. 341 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................... 343 INDEX………………………………………………………………………………………353 TABLE DES MATIERES…………………………………………………………………351 7 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS BOT Build Operate and Transfer CA Cour d'Appel Cass. Cour de cassation CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales CCAP Cahier des Clauses Administratives Particulières CCI Chambre de Commerce Internationale CE Conseil d'Etat CECA Civil Engineering Contractor Association CPC Code de Procédure Civile DAB Dispute Adjudication Board DB Dispute Board DBO Design Build Operate DPCI Droit et Pratique du commerce international DRB Dispute Review Board EIC European International Contractors' Association ENAA Engineering Advancement Association of Japan EPC Engineering Procurement and Construction FIDIC Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils IBLJ International Business Law Journal ICLR International Construction Law Review ICC International Chamber of Commerce JCP G La Semaine Juridique (Edition Générale) JCP E La Semaine Juridique (Edition Entreprises) JCT Joint Contracts Tribunal JDI Journal de Droit International (Clunet) JORF Journal Officiel de la République Française LDA Loi sur le droit d'auteur suisse MDB Multilateral Development Banks NEC New Engineering Contracts PC-1 Property-Council 1 Contracts RDAI Revue Internationale de Droit des Affaires RJDA Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires RLDA Revue Lamy de Droit des Affaires SAS Société par Actions Simplifiée TCC Technology and Construction Court TFUE Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne 8 « La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. » 9 "I have always believed that hope is that stubborn thing inside us that insists, despite all the evidence to the contrary, that something better awaits us, so long as we have the courage to keep reaching, to keep working, to keep fighting." Barack Obama 10 Introduction Alors que l'émission de normes impératives relève majoritairement des prérogatives uploads/Litterature/ 2015-bennani-diff.pdf