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Exercice comptable ou période d'impostion Régularisation Cessation Cession fusi

Exercice comptable ou période d'impostion Régularisation Cessation Cession fusion scission transformation IDENTITE DE LA SOCIETE DEBITRICE Raion social : STE RAHATEX SARL Adress du siége ou du principal établissement : ZONE INDUSTRIELLE Ville : CASABLANCA CADRE RESERVE A LA PARTIE VERSANTE Montants des paiments 123,456.00 12,345.60 18,518.40 154,320.00 Arrêté la somme globale de ( en toutes lettres) : cent cinquante-quatre mille trois cent vingt dirhams A CASABLANCA le 8/28/2021 Cachet et signature CADRE RESERVE A LA RECETTE DE L’ADMINISTRATION FISCALE Montant en principal Total Arrêté la somme globale de (DH) : RAF de : Quittance N° : Date de versement: Cachet et signature de la recette de l'administration fiscale IMPOT SUR LES SOCIETES Borderau - Avis de versement Article 170 du Code général des Impots ( C.G.I) Du /0/1/ /0/1/ /1/3/ au /3/1/ /1/2/ /1/3/ Acompte provisionnel /2 éme/(1) Cotisation minimale de 1500,00 Dh(2) en date du /1 / 2 /-/ 3 / 4 /-/ 5 / 9 /(3) N° d'indentification fiscale : / 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 7 /9 / 9 / N°d'identification à la taxe professionnelle du siège ou du principal établissement : / 1 / 2 / 3 / 4 / 5 / 6 / 7 / 8 / Montant en principal A Pénalité de 10%(4) B Majoration de retard (5% + 0,5%)(4) C Total (Arrondi au DH supérieur) A + B + C Pénalité de 10%(4) Majoration de retard(4) (1) Préciser 1er , 2éme , 3éme ou 4éme acompte provisionnel. (2) la paiment du minimum de 1 500 de la cotisation dû au titre des exercices ouverts à compter du 01/01/2010, doit se faire en un seul versement, avant l'expiration du 3éme mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. (3) le versement de la totalité de l'impôt ou du reliquat desdroits doit se faire dans les 45 jours suivant la date de cessation, cession, fusion, ou transformation de l'entreprise ( articles 150 et 170 du C.G.I). (4) Il est applicable au montant des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dohors du délai prescrit, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retrad de 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire ( article 208 du C.G.I). x x MAJORATION 25.00% 15.00% 10.00% uploads/Litterature/imprime-is-2013.pdf