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L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Présentation: Mme wafaa FAR

L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Présentation: Mme wafaa FARES • Présentation générale • Evolution de l’organisation judiciaire • Les principes directeurs de la procédure • Les institutions juridictionnelles • Les acteurs de la scène judiciaire • Les compétences juridictionnelles L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Partie préliminaire - Présentation générale Définition Sources Comparaison avec les institutions voisines Arsenal juridique L’ORGANISATION JUDICIAIRE Partie I- Evolution de l’organisation judiciaire Avant le protectorat Pendant le protectorat De l’indépendance à la loi d’unification de 1965 De la loi d’unification aux réformes de 1974 et de 1993 L’ORGANISATION JUDICIAIRE • Etat de droit Nul n’est au dessus de la loi • Principes Egalité des sujets Indépendance de la justice Séparation des pouvoirs • Obligations Officielles Impersonnelles Impératives Sanctionnées L’ORGANISATION JUDICIAIRE Vivre en société organisée nécessite de préserver • paix • sécurité • stabilité • respect des droits humains L’ORGANISATION • Action d'organiser (structurer, délimiter, agencer, répartir ou articuler • Une bonne organisation permet d’aider à : - Anticiper et traiter les problèmes - Économiser sur les dépenses inhérentes à la résolution de problèmes - Conserver et retrouver toutes informations utiles très rapidement - Diffuser des informations - Délimiter le champ d’action L’ORGANISATION JUDICIAIRE « Si l’injustice a trouvé un moyen d’embrouiller les affaires, il faut que la justice ait un art de les débrouiller » Frédéric II de Prusse JUSTICE • Latin « justitia » Conforme au droit • Pour racine « jus – juris » • Juste Justesse Egalité Equité impartialité • Une conformité au droit • Varient selon les coutumes, les religions, la morale, les structures sociale st autres… • Une valeur morale: respect et équité à l’égard d’autrui • La justice sociale réduire les inégalités entre les groupes • La justice individuelle procurer à chacun ce qui lui est dû JUSTICE • L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice - juger - trancher - condamner • Le pouvoir d’agir reconnaitre et respecter ses droits LE POUVOIR JUDICIAIRE Prend la forme - d’une institution - d’une administration publique - d’un ensemble de juridictions chargées d’exercer ce pouvoir • Le troisième pouvoir de l’Etat • Le droit fait respecter la justice pat le biais du pouvoir judiciaire JUSTICE • Un service public de justice • Un corps de professionnels • A ne pas confondre judiciaire et juridique JUSTICE Deux types de justice: • La justice commutative : à chacun selon ses droits • La justice distributive: à chacun selon ses besoins • Une personne juste est: - qui distribue de façon juste (en proportion d’autre chose) - qui réalise une opération économique (vente, achat, location, prêt, etc.) au juste prix. L’ORGANISATION JUDICIAIRE Nul ne peut être arrêté, détenu, expulsé, exproprié, lésé dans son intérêt matériel ou corporel de façon arbitraire L’ORGANISATION JUDICIAIRE • La manière dont est structurée les institutions judiciaires • La façon dont cet ensemble est constitué en vue de son bon fonctionnement • C’est la logistique de la justice au Maroc - Constitution Composition - Fonctionnement Compétence - Dissolution Sanction L’ORGANISATION JUDICIAIRE • L’organisation judiciaire • Le droit judiciaire • Le droit processuel • Aspect processuel de toutes les branches de droit: droit civil, droit commercial, droit social, droit pénal, droit constitutionnel, droit administratif Droit judiciaire et procédure pénale • Dans le mot procédure il y a le mot procès • Le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive insusceptible de recours • Une matière très technique • Application concrète du droit pénal de fond punir les infractions • L’organisation judiciaire constitue le terrain et le moyen d’application des dispositions du code de procédure pénale • Llkpù$ • 459+,87: • 6482515221 Droit pénal et droit judiciaire • Le droit pénal: - les conditions générales d’incrimination - la fixation des peines - les catégories d’infraction - les conditions générales d'incrimination - la responsabilité pénale - les causes d'irresponsabilité ou d'aggravation Droit pénal et droit judiciaire • Le DP un droit judiciaire • DP s’applique dans les institutions et par la logistique judiciaire • Il ne peut en principe recevoir son application que par un procès et à la suite d’un procès Droit judiciaire et procédure civile • La PC des règles de forme L’organisation, fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports entre particuliers Permet de s’adresser aux tribunaux pour obtenir la sanction, le respect des droits et les formalités PP et PC • La PP régit le procès pénal intentée par la société contre l’auteur d’une infraction et qui a pour but l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté • La PC réglemente les organes, le déroulement et le jugement du procès civil, qui oppose deux particuliers et qui a trait à leurs intérêts privés soit patrimoniaux, soit extra patrimoniaux PP et PC Les caractères communs - l’unité d’organisme - règles de jugement communes - toute la constitution, le fonctionnement d’une organisation judiciaire unanime Arsenal juridique • Dahir n° 1-17-45 du 8 hija 1438 (30 aout 2017) portant promulgation de la loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la justice au procureur général du roi près la cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d'organisation de la résidence du ministère public. B.O. n° 6632 du 02 rabii II 1439 (21 décembre 2017). P 1352. • Dahir n° 1-16-153 du 21 Kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62- 99 formant code des juridictions financières. • Dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. B.O. n° 6492 du 14 Kaada 1437 (18 Août 2016). P 1299. • Dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats. B.O. N° 6492 DU 14 Kaada 1437 (18 Août 2016). P 1313. Arsenal juridique • Dahir n° 1-15-16 du 29 rabii 1 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 10-15 modifiant l’article 6 de la loi n° 42- 10 portant organisation des juridictions de proximité. B.O. n° 6352. • Dahir1-11-148 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du royaume. B.O. n°. 5978. P. 2074. • Dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. B.O. n°. 5978. P. 2080. • Dahir n° 1-11-149 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 35-10 modifiant et complétant le code de procédure civile tel qu’approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974). B.O. n°. 5978. P. 2075. • Dahir n° 1-11-153 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 33-11 portant modification des articles 32, 37, 38, 39, 63 et 431 du code de procédure civile. B.O. N). 5978. P. 2077. Arsenal juridique • Dahir n° 1-11-150 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 36-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale. B.O. n°. 5978. P. 2078. • Dahir n° 1-11-179 du 25 hijja 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire. • Dahir n° 1-07-04 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 16-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du royaume. B.O. n°. 5522. p. 581. • Dahir n° 1-07-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 17-06 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature. B.O. n°. 5522. P. 582. • Dahir n° 1-04-24 du 12 hija 1424 (03 février 2004) portant promulgation de la loi n° 73-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du royaume. B.O. n. 5358. P. 709. Arsenal juridique • Dahir n° 1-03-177 du 6 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 15-03 modifiant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du royaume. B.O. n°. 5170. P. 1448. • Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires. B.O. n° 4918. P. 707. • Dahir n° 1-01-127 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 50-00 relative aux traducteurs agréées près les juridictions. B.O. n°. 4918. P. 712. • Dahir n° 1-91-226 uploads/Management/ 1-organisation-judiciaire.pdf