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The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 1 Version 31/05/2017 LES LIGNES DIRECTRICES DE MISE EN ŒUVRE The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 2 Version 31/05/2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 1 Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles Guide de mise en œuvre 1000 Norme 1000 - Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne doivent être formelle- ment définis dans une charte d’audit interne, en cohérence avec la Mission de l’audit interne et les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pra- tiques professionnelles (CRIPP) de l’audit interne (les Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle de l’audit interne, le Code de déontologie, les Normes et la Définition de l’audit interne). Le responsable de l’audit interne doit revoir périodique- ment la charte d’audit interne et la soumettre à l’approbation de la direction générale et du Conseil. Interprétation : La charte d’audit interne est un document officiel qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne. La charte définit le positionnement de l’audit interne dans l’organisation y compris la nature du rattachement fonctionnel du res- ponsable de l’audit interne au Conseil ; autorise l’accès aux données, aux personnes et aux biens nécessaires à la réalisation des missions ; définit le périmètre de l’audit interne. L’approbation finale de la charte d’audit interne relève de la responsabilité du Conseil. Normes applicables au 1er janvier 2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 3 Version 31/05/2017 Guide de mise en œuvre 1000 / Mission, pouvoirs et responsabilités The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 2 Préalables La charte d’audit interne est un document essentiel car cette convention formalise la mis- sion, les pouvoirs et les responsabilités de la fonction d’audit interne d’une organisation. Pour élaborer ce document, le responsable de l’audit interne doit comprendre la Mission de l’audit interne et les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) de l’IIA : les Principes fondamentaux de la pratique professionnelle de l’audit interne, le Code de déontologie, les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’IIA, et la Définition de l’audit interne. Cette compréhension sert de toile de fond à la discussion entre le responsable de l’audit interne, la direction générale, et le Conseil en vue d’aboutir à un accord sur : • les objectifs et les responsabilités de l’audit interne ; • les attentes vis-à-vis de l’audit interne ; • les rattachements fonctionnel et hiérarchique du responsable de l’audit interne ; • les pouvoirs (y compris l’autorisation d’accès aux données, aux personnes et aux biens) nécessaires pour que la fonction d’audit interne réalise ses missions et satis- fasse aux objectifs et responsabilités qui ont été convenus avec les parties prenantes. Le responsable de l’audit interne pourra être amené à consulter le conseiller juridique de l’organisation ou le secrétaire du Conseil sur le format des chartes et la manière la plus efficace et efficiente de soumettre le projet de charte d’audit interne à l’approbation du Conseil. Eléments à prendre en compte pour la mise en œuvre À partir des éléments ci-dessus convenus avec les parties prenantes, le responsable de l’audit interne (ou la personne à qui il a délégué cette tâche) rédige un projet de charte d’audit interne. L’IIA propose un modèle pouvant servir de référence. Bien que les chartes varie d’une organisation à l’autre, elles comprennent généralement les sections suivantes : Introduction – expliquer le rôle global et le professionnalisme de l’audit interne. Les éléments pertinents du Cadre de référence international des pratiques professionnelles sont souvent cités en introduction. • The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 4 Version 31/05/2017 Guide de mise en œuvre 1000 / Mission, pouvoirs et responsabilités The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 3 • Pouvoirs – préciser le plein accès de l’audit interne aux données, aux personnes et aux biens nécessaires à la réalisation des missions, et établir le devoir de rendre compte des auditeurs internes en matière de protection des actifs et de confidentialité. • Organisation et rattachements – fournir des informations sur le rattachement du res- ponsable de l’audit interne. Celui-ci devrait être rattaché fonctionnellement au Conseil, et administrativement à un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’organisation pour permettre à l’audit interne d’exercer ses responsabilités (cf. Norme 1110 – Indépen- dance dans l’organisation). Cette section peut approfondir les responsabilités fonc- tionnelles spécifiques, comme l’approbation de la charte et du plan d’audit interne, la nomination, la rémunération et la révocation du responsable de l’audit interne. Elle peut également décrire les responsabilités administratives, telles que la facilitation de la circulation de l’information au sein de l’organisation ou l’approbation de la gestion des ressources humaines et des budgets de la fonction d’audit interne. • Indépendance et objectivité – décrire l’importance de l’indépendance et de l’objec- tivité de l’audit interne, et expliquer comment elles seront préservées. Par exemple en interdisant aux auditeurs internes l’exercice de responsabilités opérationnelles ou d’une autorité sur les domaines audités. • Responsabilités – établir les principaux domaines de responsabilité permanente, comme la définition du périmètre des missions, l’élaboration d’un plan d’audit interne et sa présentation au Conseil pour approbation, la réalisation des missions, la commu- nication des résultats, la rédaction d’un rapport d’audit et le suivi des actions correc- tives adoptées par le management. • Assurance et amélioration qualité – décrire les exigences relatives à l’établisse- ment, à la mise à jour et à l’évaluation d’un programme d’assurance et d’amélioration qualité couvrant tous les aspects de l’audit interne ainsi qu’à la communication des résultats y afférents. • Signatures – formaliser l’accord entre le responsable de l’audit interne, un repré- sentant du Conseil et la personne à laquelle le responsable de l’audit interne est hié- rarchiquement rattaché. Cette section comprend la date, les noms et fonctions des signataires. The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 5 Version 31/05/2017 Guide de mise en œuvre 1000 / Mission, pouvoirs et responsabilités The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 4 Après rédaction, le projet de charte d’audit interne devrait faire l’objet de discussions avec la direction générale et le Conseil afin de confirmer qu’elle reflète fidèlement le rôle et les exigences convenus, ou d’identifier les modifications souhaitées. Après acceptation du pro- jet, le responsable de l’audit interne le présente formellement lors d’une réunion du Conseil, à des fins de discussion et d’approbation. Le responsable de l’audit interne et le Conseil peuvent également convenir de la fréquence de la révision pour confirmer que les dispo- sitions de l’accord permettent toujours à l’audit interne de réaliser ses objectifs ou justifier toute modification. Pour toute question soulevée entre deux révisions, il pourra être fait ré- férence à la charte et si nécessaire envisager de la mettre à jour. Eléments à prendre en compte pour démontrer la conformité Les procès-verbaux des réunions au cours desquelles le responsable de l’audit interne a eu les premiers échanges avec le Conseil à propos de la charte, puis au cours desquelles il la présente formellement, documentent la conformité. En outre, le responsable de l’audit interne conserve la charte approuvée. En règle générale, le responsable de l’audit interne demande au Conseil d’inscrire chaque année, à l’ordre du jour, la discussion, la mise à jour et l’approbation de la charte d’audit. La preuve que le responsable de l’audit interne a périodiquement revue la charte d’audit interne avec la direction générale et le Conseil figure également dans les procès-verbaux de ces réunions. The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 6 Version 31/05/2017 The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 1 Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles Guide de mise en œuvre 1010 Norme 1010 – Reconnaissance des dispositions obligatoires dans la charte d’audit interne Le caractère obligatoire des Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle de l’audit interne, du Code de déontologie, des Normes et de la Définition de l’audit interne doit être reconnu dans la charte d’audit interne. Le responsable de l’audit interne devrait présenter la Mission de l’audit interne et les dispositions obligatoires du Cadre de référence international des pratiques profession- nelles (CRIPP) de l’audit interne, à la direction générale et au Conseil. Normes applicables au 1er janvier 2017 Préalables Avant de rédiger ou de réviser la charte d’audit interne, le responsable de l’audit interne revoit généralement le Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP) pour actualiser sa compréhension de la Mission de l’audit interne et des dispositions obli- gatoires : les Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle de l’audit interne, le Code de déontologie, les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne (les Normes) et la Définition de l’audit interne. Le responsable de l’audit interne doit revoir périodiquement la charte d’audit interne et la soumettre à l’approbation de la direction générale et du Conseil (cf. Norme 1000 : Mission, pouvoirs et responsabilités). Il est préfé- rable qu’il parte du processus de l’organisation pour la validation de la charte d’audit interne. The Institute of Internal Auditors Global www.globaliia.org www.theiia.org 7 Version 31/05/2017 Guide de uploads/Management/ 2017-implementation-guides-all-french.pdf