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ANNEXE I PROGRAMME DE « CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE » L’enseig

ANNEXE I PROGRAMME DE « CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE » L’enseignement de culture économique, juridique et managériale vise à permettre au titulaire du BTS de : - disposer d’une culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension des enjeux et des défis auxquels doivent répondre les entreprises ; - s’approprier le cadre économique, juridique et managérial de son activité professionnelle ; - mobiliser les compétences économiques, juridiques et managériales nécessaires à la réalisation des objectifs et des activités de l’entreprise ; - intégrer les dimensions économique, juridique et managériale des compétences professionnelles liées à la spécialité de BTS ; - communiquer avec différentes parties prenantes de l’entreprise. Les six thèmes proposés sont structurés par l’étude de questions clés, chacune étant associée de façon privilégiée à un champ disciplinaire donné, à des compétences ciblées. Cette présentation favorise la complémentarité des regards disciplinaires et la formulation de réponses aux questions auxquelles l’entreprise est confrontée en mobilisant les savoirs et méthodologies spécifiques à chaque discipline. Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées, rencontrées y compris dans de petites et moyennes entreprises, et sur des ressources documentaires de nature économique (tableaux statistiques, articles de nature économique…), juridique (contrats, textes législatifs ou réglementaires, décisions de justice, …) et managériale (études de situations concrètes d’entreprises, articles relatifs à des entreprises, …) Le programme de culture économique, juridique et managériale est conçu de manière à favoriser de nombreuses transversalités avec les enseignements professionnels. THÈME 1 : L’INTÉGRATION DE L’ENTREPRISE DANS SON ENVIRONNEMENT Pour décrire l’environnement d’une entreprise, il convient de repérer les acteurs avec lesquels elle est en relation. Ces relations de concurrence ou de coopération, marchandes ou non, peuvent être affectées par plusieurs paramètres (taille des entreprises, possibilités d’asymétrie d’information, ….). Parmi les composantes environnementales, le prix fait l’objet d’une attention particulière, mais d’autres éléments relatifs à la dynamique du marché et à l’évolution des conditions de concurrence ou de coopération sont à prendre en compte. Le droit intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées. La dimension managériale nécessite de s’intéresser aux finalités de l’entreprise et à son modèle économique, mais aussi de repérer les principales opportunités et menaces associées à l’environnement. Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - une documentation, décrivant le contexte et la situation de l’entreprise ; - une documentation décrivant les différents acteurs, leurs relations, le fonctionnement des marchés en lien avec l’activité de l’entreprise ; - des contrats impliquant l’entreprise, la règlementation afférente. Questions Compétences Savoirs associés Comment s’établissent les relations entre l’entreprise et son environnement économique ? -Identifier les principaux agents économiques en relation avec l’entreprise et leurs rôles (ménages, entreprises, banques, État) -Présenter le fonctionnement des marchés sur lesquels intervient l’entreprise -Repérer l’existence d’externalités pour l’entreprise -Les agents économiques et leurs rôles -Les échanges entre les agents économiques -Le rôle du marché et son fonctionnement -La concurrence et les relations de coopération -Les barrières à l’entrée -L’asymétrie de l’information -Les externalités positives et négatives -Le rôle des banques et du marché financier Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? -Qualifier une situation précontractuelle et repérer le processus de formation d’un contrat -Analyser et évaluer les conditions de la validité, les clauses et les effets juridiques d’un contrat -Les principes contractuels et leur évolution -La formation du contrat -Le contenu du contrat De quelle manière l’entreprise s’inscrit-elle dans son environnement ? -Identifier les finalités économique, sociale et sociétale de l’entreprise -Caractériser les différentes parties prenantes de l’entreprise -Caractériser les étapes de création d’une entreprise -Distinguer une démarche entrepreneuriale d’une démarche managériale -Identifier les différentes composantes de la performance de l’entreprise -Les finalités de l’entreprise -Les parties prenantes -Logique entrepreneuriale -Logique managériale -Les indicateurs de performance THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Le fonctionnement de l’économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l’État pour fluidifier le marché, corriger des dysfonctionnements et influencer le niveau de l’activité économique. L’État et ses institutions régulent l’activité des agents, notamment par la production de règles de droit général et de droits spécifiques (par exemple, celles édictées par le droit de la concurrence ou de la propriété industrielle). Enfin, l’action publique, à court et à moyen terme, affecte l’organisation et la politique de l’offre de l’entreprise par des incitations mais aussi des contraintes (normes). Le management doit prendre la mesure du rôle de l’État à travers l’analyse économique et juridique de son environnement. Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - une documentation décrivant le contexte et la situation de l’entreprise ; - une documentation décrivant l’environnement économique de l’entreprise, des mesures de politiques économiques et leurs effets (extraits de notes de conjoncture, …) ; - des situations juridiques auxquelles l’entreprise est confrontée, la règlementation afférente. Questions Compétences Savoirs associés Quel est le rôle de l’État dans la régulation économique ? -Identifier les principales politiques économiques et leurs outils -Repérer l’impact des politiques sur l’environnement de l’entreprise -Le rôle de l’État (allocation, redistribution, régulation) -La croissance économique -L’existence de déséquilibres : inflation, chômage -Les politiques économiques et leurs finalités -Les politiques conjoncturelles et politiques structurelles -Les limites de l’intervention de l’État dans un contexte d’internationalisation de l’économie -Les principes de la régulation supranationale dans le cadre européen Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? -Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l’entreprise -Le rôle du droit dans la régulation -Le rôle des autorités administratives indépendantes -Le droit de la concurrence -Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque Comment l’entreprise intègre-t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ? -Repérer les principaux éléments du macro environnement de l’entreprise -Analyser les évolutions de l’environnement et en identifier les conséquences sur la situation de l’entreprise -Les caractéristiques de l’environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementaux -Le rôle de l’innovation THÈME 3 : L’ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE Pour assurer sa production et offrir des produits adaptés aux besoins des clients, l’entreprise doit organiser ses activités. En particulier, elle est confrontée au choix entre « faire » et « faire faire ». Les autres choix en matière de financement de l’activité, d’exercice de sa responsabilité éthique, sociale et environnementale, constituent également des révélateurs essentiels du fonctionnement de l’entreprise. Enfin, organiser les ressources signifie que l’entreprise coordonne les actions de ses membres afin de réaliser un objectif commun. Il est important que l’encadrement de tout niveau prenne conscience que gérer une entreprise implique de prendre des décisions résultant de choix sous contraintes qui relèvent de différents champs : - économique avec le choix d’activités productives dépendant d’une analyse de la valeur ; - juridique avec le choix d’une structure adaptée à un contexte/une situation et la gestion des risques inhérents à l’activité ; - managérial avec la mise en place de mécanismes de coordination et de contrôle et d’un style de management. Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes : - une documentation décrivant le contexte et la situation de l’entreprise; - une documentation décrivant la structure de coûts de l’entreprise et présentant les décisions de l’entreprise ; - des situations juridiques présentant les besoins et les finalités de l’entreprise ; - des situations où l’entreprise s’expose à des risques. Questions Compétences Savoirs associés Comment les facteurs économiques déterminent-ils les choix de production? -Caractériser la structure de coût de l’entreprise -Analyser l’influence de paramètres économiques (taux d’intérêt, coût des facteurs…) sur les décisions de l’entreprise -Argumenter le choix de l’entreprise entre « faire » ou « faire-faire » -Les facteurs de production (capital, travail, matières premières, connaissances) -Les gains de productivité et coûts de production -La chaine de valeur -Les principes et finalités de l’impartition Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ? -Justifier le choix d’une structure juridique d’entreprise adaptée à une situation donnée -Les facteurs de choix d’une structure juridique -L’entreprise individuelle et les structures sociétaires (SA, SAS, EURL/SARL) -Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles) Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s’expose l’entreprise ? -Caractériser le risque d’une situation donnée -Identifier la nature juridique de la responsabilité d’une entreprise dans une situation donnée -Analyser une situation juridique d’entreprise mettant en œuvre la responsabilité civile contractuelle ou -Les types de risques -L’inexécution du contrat -Responsabilité civile et pénale -Les principes de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle extracontractuelle Comment l’entreprise organise-t- elle ses ressources? -Caractériser les styles de management -Repérer le rôle des différentes parties prenantes et des contre- pouvoirs -Identifier le type de structure, les mécanismes de coordination et de contrôle au sein de l’entreprise -Repérer les ressources et les compétences au sein de l’entreprise -Distinguer les différents processus de l’entreprise -Les ressources tangibles et intangibles -Les compétences -Les mécanismes de coordination et de contrôle -Les styles de management -Les différents niveaux de management -Les processus de l’entreprise -La responsabilité éthique, sociale, sociétale et uploads/Management/ 2018-2019-bts-programme-cult-eco-jurid-manag.pdf