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Koninklijk Instituut - Institut royal Bld Emile Jacqmainlaan 135/1 1000 Bruxell

Koninklijk Instituut - Institut royal Bld Emile Jacqmainlaan 135/1 1000 Bruxelles - Brussel T. 02/512.51.36 | info@ibr-ire.be | 1 AVIS1 2019/04 DU CONSEIL DE L’INSTITUT DES REVISEURS D’ENTREPRISES Correspondant Notre référence Date sg@ibr-ire.be SQ 25.02.2019 Chère Consœur, Cher Confrère, Concerne: Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) Dans le cadre de la mise en place d’un système interne de contrôle qualité (voir point 1 ci-dessous), le présent avis a pour objectif d’expliciter les missions de revue de contrôle qualité de la mission (voir point 2 ci-dessous) et de surveillance du système interne de contrôle qualité (voir point 3 ci-dessous), traitées dans la norme internationale de contrôle qualité 1 (ci-après « norme ISQC 1 ») et dans la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises (ci-après « loi du 7 décembre 2016 »), à la lumière des évolutions récentes en la matière. Lors de l’entrée en vigueur de la norme ISQC 1 en Belgique le 8 août 20142, le manuel relatif au contrôle qualité interne (manuel ISQC 1) avait été publié sur le site de l’ICCI et le Conseil de l’IRE avait communiqué la circulaire 2014/02 portant sur les spécificités liées à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique, concernant la revue de contrôle qualité de la mission, et ses conséquences sur l'application de la norme ISA 220. 1 Par voie d’avis, l’Institut développe la doctrine relative aux techniques d’audit et à la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession (art. 31, §7 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises) ; seules les normes et les recommandations sont obligatoires. 2 Norme relative à l’application de l’ISQC 1 en Belgique approuvée le 11 mars 2014 par le Conseil supérieur des Professions économiques et par l’avis du 29 juillet 2014 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, publié au Moniteur belge du 8 août 2014. Koninklijk Instituut - Institut royal Bld Emile Jacqmainlaan 135/1 1000 Bruxelles - Brussel T. 02/512.51.36 | info@ibr-ire.be | 2 Depuis lors : - d’une part, le Règlement européen sur la réforme de l’audit est entré en vigueur. L’avis 2017/05 en a précisé son impact sur la norme d’application de la norme ISQC 1 en Belgique3. En particulier, l’obligation d’effectuer une revue de contrôle qualité de la mission d’audit et d’examen limité d’états financiers s’étend dorénavant aux missions effectuées auprès de toutes les entités d’intérêt public telles que visées à l’article 4/1 du Code des sociétés ainsi qu’auprès des sociétés cotées sur un marché non réglementé (cf. norme de 2014). Ceci alors même que la norme ISQC 1 (internationale) ne prévoit cette revue de contrôle qualité que pour les sociétés cotées ; - d’autre part, la loi du 7 décembre 2016 a transposé en droit belge les exigences de la directive audit (Directive 2014/56/EU) en matière d’organisation interne du cabinet. En la matière, l’article 19 de cette loi a renforcé les exigences organisationnelles de la norme ISQC 1 (voir à ce sujet la Communication 2017/054). Compte tenu de ces évolutions : - le manuel relatif au système interne de contrôle qualité publié sur le site de l’ICCI a été mis à jour ; et - la circulaire 2014/02 nécessite également des adaptations, ce qui fait l’objet du présent avis. Le Conseil de l’IRE souhaite attirer l’attention des confrères sur le fait que la revue de contrôle qualité de la mission (visée par les § 35 et suivants de la norme ISQC 1) et la surveillance du système interne de contrôle qualité (visées par les § 48 et suivants la norme ISQC 1) ne doivent pas être confondus avec le contrôle de qualité qui est réalisé par le Collège de Supervision des Réviseurs d’entreprises en vertu de la loi du 7 décembre 2016. Par ailleurs, comme mentionné au quatrième considérant de la norme d’application et comme précisé dans la loi du 7 décembre 2016 (article 3, 3°), les termes de « réviseurs d’entreprises » visés dans le présent avis visent tant le 3 Avis 2017/05 : Interprétation du Règlement européen sur la réforme de l’audit à la lumière de la norme d’application de la norme ISQC 1 en Belgique – revue de contrôle qualité des états financiers des entités d’intérêt public 4 Communication IRE 2017/05 - Incidence de la loi du 7 décembre 2016 et de la réforme de l’audit sur l’organisation du cabinet de révision Koninklijk Instituut - Institut royal Bld Emile Jacqmainlaan 135/1 1000 Bruxelles - Brussel T. 02/512.51.36 | info@ibr-ire.be | 3 réviseur d’entreprises personne physique que le cabinet de révision. Si seule la personne physique est visée, cela sera précisé. 1. Mise en place d’un système interne de contrôle qualité Afin de garantir la qualité de l’audit, la norme ISQC 1 requiert du cabinet de révision qu’il mette en place et maintienne un système interne de contrôle qualité, notamment pour les missions d’audit et d’examen limité. Ces procédures doivent comprendre la mise en place d’une revue de contrôle qualité de certaines missions et d’une surveillance du système interne de contrôle qualité. Comme précisé ci- dessus, la loi du 7 décembre 2016 est venue renforcer les exigences organisationnelles de la norme ISQC 1. La responsabilité ultime du système interne de contrôle qualité (visée au § 18 de la norme ISQC 1 et à l’art. 19, § 1, 7° de la loi du 7 décembre 2016) est dans les mains du réviseur d’entreprises lui-même, qui peut déléguer certaines fonctions dans le cadre l’application de la norme ISQC 1, notamment la responsabilité de la revue de contrôle qualité de la mission et la responsabilité de la surveillance du système interne de contrôle qualité. La norme ISA 220 évoquée ci-avant, traite entre autres de l’obligation de l’associé responsable de l’exécution de la mission de s’assurer qu’une revue de contrôle qualité de la mission soit effectuée pour certaines catégories de missions. Elle précise en son paragraphe 2 qu’elle est fondée sur l’hypothèse que le cabinet de révision est soumis à la norme ISQC 1 ou à des exigences nationales qui sont au moins aussi contraignantes. 2. La revue de contrôle qualité de la mission La revue de contrôle qualité de la mission est traitée en détail aux paragraphes 35 à 44 et A41 à A53 de la norme ISQC1, et aux paragraphes 19 à 21 et A23 à A31 de la norme ISA 2205. Elle consiste en une revue « ex ante »6 des éléments importants 5 La loi du 7 décembre 2016 (art. 19, § 1er, 6° et 7°) précise également que le système interne de contrôle qualité mis en place par le cabinet comporte notamment des « stratégies et procédures pour le contrôle et l’évaluation des activités des employés et collaborateurs du cabinet de révision ». 6 Voir le §A43 de la norme ISQC 1 : « Effectuer la revue de contrôle qualité de la mission en temps voulu à des stades appropriés au cours de la mission permet de résoudre rapidement, à la date du rapport ou avant, les questions importantes à la satisfaction de la personne chargée de la revue de contrôle qualité de la mission ». Koninklijk Instituut - Institut royal Bld Emile Jacqmainlaan 135/1 1000 Bruxelles - Brussel T. 02/512.51.36 | info@ibr-ire.be | 4 du dossier et du rapport qui en découle, par une personne chargée par le cabinet de révision de la revue de contrôle qualité de la mission (ci-après « EQCR » - Engagement Quality Control Reviewer). En vertu de la norme d’application de la norme ISQC 1 en Belgique, cette personne doit être un réviseur d’entreprises7. Ce réviseur d’entreprises chargé de la revue de contrôle qualité de la mission est tenu d’évaluer de façon objective, les jugements importants exercés par l’équipe affectée à la mission et les conclusions auxquelles elle est parvenue aux fins de la formulation du rapport. La revue de contrôle qualité de la mission est obligatoire : - dans les missions d’audit et d’examen limité d’états financiers d’entités d’intérêt public telles que définies par l’article 4/1 du Code des sociétés, ainsi que de sociétés cotées sur un marché non réglementé ; - dans les missions d’audit et d’examen limité d’états financiers considérées comme reflétant une situation inhabituelle ou présentant des risques inhabituels selon les critères définis par le cabinet de révision ou le réviseur d’entreprises personne physique8. Pour les professionnels exerçant à titre individuel ou les petits cabinets de révision qui doivent, en vertu de la norme d’application de la norme ISQC 1 en Belgique, confier la revue de contrôle qualité à un réviseur d’entreprises « externe » ou pour les petits cabinets de révision qui le souhaitent, une lettre de mission type a été mise en ligne sur le site de l’ICCI (Onglet « Publication », « Modèles de documents », sous « uploads/Management/ 2019-04-avis-isqc1-resp-surveillance-eqcr.pdf