0 Mémorandum 2019-2024 Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces
0 Mémorandum 2019-2024 Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces Mémorandum 2019 p. 1 Table des matières Présentation du CECP .............................................................................................................................. 2 Le CECP d’un point de vue institutionnel ............................................................................................ 2 Le CECP en quelques chiffres – Année scolaire 2017-2018................................................................. 9 L’enseignement officiel subventionné, ses spécificités et ses points forts ....................................... 12 Le CECP, un organe de représentation et de coordination au service des pouvoirs organisateurs du réseau officiel subventionné qui s’adapte à l’actualité ..................................................................... 13 Mémorandum ....................................................................................................................................... 22 Introduction ....................................................................................................................................... 22 Mesures soutenues par le CECP ........................................................................................................ 24 Un soutien renforcé aux directions d’écoles maternelles, primaires ou fondamentales et une fonction plus attractive ................................................................................................................. 24 Conseiller au soutien et à l’accompagnement, une fonction stratégique dans la réforme du dispositif de gouvernance des écoles et dans la professionnalisation des directions d’écoles qui doit devenir attractive ................................................................................................................... 27 Un nouveau dispositif d’évaluation des membres de l’équipe éducative en lien avec le nouveau modèle de gouvernance des écoles ............................................................................................... 29 Le tronc commun, le parcours des élèves et la question du redoublement .................................. 32 Le développement d’une école numérique au service de la réussite scolaire ............................... 38 Des mesures spécifiques visant le développement de la culture à l’école ..................................... 40 L’avenir des cours de religion et de morale et du cours de philosophie et de citoyenneté ........... 41 La neutralité dans l’enseignement officiel subventionné .............................................................. 43 La place du spécialisé dans un paysage scolaire reconfiguré ........................................................ 46 La formation initiale des enseignants ........................................................................................... 57 La formation en cours de carrière des membres du personnel ..................................................... 59 Vers une gratuité totale de l’enseignement obligatoire et soutenable pour les pouvoirs organisateurs ................................................................................................................................. 65 Des mesures spécifiques à l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR) ......... 67 Pour une gestion optimale des bâtiments scolaires ...................................................................... 69 Mémorandum 2019 p. 2 Présentation du CECP Le CECP d’un point de vue institutionnel La loi du Pacte scolaire du 29 mai 1959 telle que modifiée par le décret du 14 novembre 2002 prévoit que le Gouvernement de la Communauté française reconnait au minimum un organe représentant les pouvoirs publics subventionnés organisant des écoles fondamentales, maternelles et primaires, ordinaires et spécialisées, des écoles secondaires spécialisées et des établissements d’enseignement secondaire artistique à horaire réduit. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 reconnait le CECP comme l’organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs communaux, provinciaux et de la Commission communautaire française (COCOF), organisant les écoles et les établissements précités. Cette reconnaissance, en tant que Fédération desdits pouvoirs organisateurs, a été renouvelée par un arrêté du 7 septembre 2016. A ce titre, le CECP siège dans de nombreuses instances : Commission de Pilotage ; Conseil d’Administration de l’Institut de la Formation en cours de carrière (IFC) ; Commissions zonales et centrale de gestion des emplois ; Commission intercaractère communautaire (CIC) ; Commission Interréseaux des Inscriptions (CIRI) ; Commission Interréseaux des Titres de Capacité (CITICAP) Diverses chambres de recours ; Conseil Général de l’Enseignement fondamental ; Conseil Supérieur des CPMS (CSCPMS) ; Conseil de l’Éducation et de la Formation (CEF) ; Conseil de Gestion des Bâtiments scolaires etc. En vertu du décret du 20 juillet 2006, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est tenu d’organiser la négociation avec les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l’enseignement avant l’adoption de textes normatifs ayant une incidence sur l’organisation des établissements scolaires. Dans ce cadre, le CECP est l’un des membres du comité de négociation. La concertation s’impose dans les matières suivantes : les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et secondaire et les structures propres à les atteindre ; les orientations générales, les missions, l’organisation des CPMS ; les orientations générales ou la durée des études ; la structure générale et l’organisation de l’enseignement ; Mémorandum 2019 p. 3 les conditions d’admission, d’inscription, de réinscription, d’exclusion et de passage de classe ; le règlement général des études et des examens ; la régulation de l’offre d’enseignement et les normes de rationalisation ou de programmation ; le mode de définition et de révision des socles de compétences ; les modalités d’approbation des programmes d’études ou d’activités ; les évaluations externes ; la politique de discrimination positive et d’encadrement différencié ; le subventionnement et ses modalités ; les modes de vérification et de publicité des comptes annuels dans la mesure où elles imposeraient des règles complémentaires aux règles déjà applicables et propres à la nature juridique des pouvoirs organisateurs ; le financement des bâtiments scolaires ; les modalités de la gratuité scolaire et son application ; la politique, la répartition et la mise à disposition d’équipements spécifiques des établissements d’enseignement ; les avantages sociaux et autres accordés aux écoles ; le financement, le fonctionnement et l’équipement des pouvoirs organisateurs, en ce compris le bénéfice et la répartition globale des contrats ACS, APE, PTP,… ; les règles statutaires du personnel subventionné ; les réaffectations et la gestion des emplois ; la formation en cours de carrière des membres du personnel. Ces différentes matières, soumises à la négociation des organes de représentation et de coordination, donc à l’analyse du CECP, sont multiples et tout aussi stratégiques pour l’avenir de notre enseignement, singulièrement de notre enseignement officiel subventionné. Par ailleurs, outre la négociation précédant l’adoption des textes normatifs, le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française prévoit, depuis sa modification par le décret-programme du 12 décembre 2010, que les négociations sectorielles doivent être menées par le Gouvernement tant avec les organes de représentation et de coordination qu’avec les organisations syndicales. C’est ainsi que le modèle de bipartite a muté vers un modèle de tripartite. Tous les deux ans, le Gouvernement réunit conjointement les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs afin de mener des négociations sectorielles en vue d’aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord sectoriel. Le CECP a été associé, pour la première fois, aux négociations sectorielles portant sur la période 2011-2012. Les matières soumises à la négociation sectorielle avec les fédérations de pouvoirs organisateurs sont définies par le décret du 19 mai 2004. Il s’agit des matières ayant une incidence directe sur l’action des pouvoirs organisateurs. Elles sont à ce jour listées comme suit : Mémorandum 2019 p. 4 le subventionnement des établissements et des centres PMS ainsi que leurs modalités ; les règles d’utilisation des emplois subventionnés dévolus aux établissements ; les règles de dévolution des emplois y compris dans le cadre de la différenciation de l’encadrement ; les interventions des pouvoirs organisateurs dans le défraiement de certains frais exposés par les membres du personnel subventionné ; les modifications aux statuts des personnels (en ce compris le régime des titres et fonctions) ; les modifications des rôles et missions des instances où siègent des représentants des pouvoirs organisateurs ; la création de nouvelles fonctions ; les formations obligatoires pour l’accès à certaines fonctions ; les possibilités de fractionnement des charges ou de certains congés à l’exception du dispositif relatif aux disponibilités précédant la pension de retraite. L’article 4, §2, du décret du 8 mars 2007 relatif au service général d’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques a créé une Cellule de conseil et de soutien pédagogiques au sein de chaque organe de représentation et de coordination. Dans ce cadre, le CECP s’est vu octroyer 44 postes dont 42 pour l’enseignement fondamental. Chacune des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques avait pour missions de : conseiller et d’accompagner les enseignants, les équipes pédagogiques et les écoles pour lesquels soit le service général de l’inspection, soit l’organe de représentation et de coordination, soit le pouvoir organisateur concerné avait constaté des faiblesses ou des manquements ; soutenir les établissements dans la construction de leur projet d’établissement, en cohérence avec les projets éducatif et pédagogique de leur pouvoir organisateur, et de l’organe de représentation et de coordination auquel ils adhèrent et ce, conformément au décret « Missions » ; mettre leur savoir et leur expérience pédagogiques au service des équipes éducatives et pédagogiques d’établissement ou de groupes d’établissements dans une perspective d’amélioration de la qualité de la formation assurée aux élèves ; soutenir l’implantation des programmes et l’innovation pédagogique, notamment en informant les équipes éducatives et pédagogiques du contenu des réformes en matière d’enseignement ; accompagner des groupes d’enseignants qui construisent collectivement des démarches pédagogiques, des outils pour leurs cours ; participer à l’analyse des besoins de formation des enseignants et faire des suggestions en vue d’élaborer le plan de formation collectif et individuel de l’établissement ; Mémorandum 2019 p. uploads/Management/ 2019-09-13-memorandum-2019-2024.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 10, 2022
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- Langue French
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