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CAHIER DES CHARGES COMMISSION NATIONALE DE SUIVI ET DE CONTROLE DE GESTION PREA

CAHIER DES CHARGES COMMISSION NATIONALE DE SUIVI ET DE CONTROLE DE GESTION PREAMBULE .......................................................................................................... 2 ARTICLE 1 - CALENDRIER DE DEPOT DES DOCUMENTS .............................................. 4 ARTICLE 1 BIS – DELAIS D’ENVOI ........................................................................... 7 ARTICLE 2 - MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS .................................. 8 ARTICLE 3 – PRECISIONS SUR LES SUBVENTIONS FIGURANT AUX COMPTES ANNUELS . 9 ARTICLE 4 - PLAFONDS DE MASSE SALARIALE .........................................................10 ARTICLE 5 - ABATTEMENTS ...................................................................................12 Cahier des charges CNSCG – FFHG 2019/2020 2/14 PREAMBULE A l’attention de tous les Président(e)s des associations, sociétés sportives et associations supports évoluant en Synerglace Ligue Magnus, Division 1 et Division 2. Une transmission du cahier des charges C.N.S.C.G. à l’expert-comptable et/ou commissaire aux comptes du club est vivement conseillée. Mesdames, Messieurs, les Président(e)s, Conformément au règlement de la commission en vigueur, la C.N.S.C.G. a élaboré le présent cahier des charges, fixant les conditions d’examen de la situation financière des clubs, entrant en vigueur le 1er mai 2019 et donc applicable pour la saison sportive 2019- 2020. La commission souhaite souligner certaines modifications, rappeler quelques règles fixées et insister sur l’application stricte de celles-ci : - Les pourcentages définissant la Masse Salariale des Clubs (Art. 4, 2)) de Division 1 et Division 2 évoluent et passent pour la première de 60% à 64% et pour la seconde de 60% à 62%. - L’emploi par une association ou une société sportive d’un joueur professionnel titulaire d’un certificat de qualification professionnelle ou d’un diplôme ouvrant droit à l’encadrement du hockey sur glace contre rémunération, ou suivant la formation pour obtenir le diplôme en question, donne droit à solliciter une majoration du plafond de la masse salariale (voir Majoration du plafond de la masse salariale). - Les clubs de Synerglace Ligue Magnus – à l’exception des associations supports - doivent transmettre pour le 15 février de chaque saison, une situation comptable détaillée (actif, passif, compte de résultat) arrêtée au 31 décembre de la saison en cours, accompagnée d’un compte de résultat anticipé (« atterrissage ») au 30 avril de la même saison complétés d’une attestation du Commissaire aux comptes prenant la forme d’un rapport d’examen limité sur les seuls comptes au 31 décembre de la saison en cours. - Les comptes annuels de l’association et /ou la société sportive et, le cas échéant, de la ou des filiale(s) de la société sportive demandés par la commission s’entendent par l’envoi du détail du bilan actif, du détail du bilan passif, du détail du compte de résultat et des annexes. - Le résultat de l’exercice du tableau Excel doit correspondre au résultat du bilan. - Toute association et société sportive versant des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature supérieurs à 1 200 € par année civile pour un même bénéficiaire est tenue de le déclarer en ligne ou au moyen de l’imprimé DAS-2 auprès de la Direction Cahier des charges CNSCG – FFHG 2019/2020 3/14 départementale (ou régionale le cas échéant) des finances publiques dont elle dépend. La déclaration de l’année n-1 doit être envoyée au plus tard à la CNSCG le 30 septembre de l’année n. - Toutes les sommes versées par le club, à quelque titre que ce soit et pour quelque fonction que ce soit (salaire, prestation, honoraires, etc.), à une personne ayant figuré sur une ou plusieurs feuilles de match en qualité de joueur, quel que soit le nombre de matchs auquel cette personne a participé, doit intégralement entrer dans le calcul de la masse salariale joueurs. Ex : Un entraîneur-joueur doit voir l’intégralité de son salaire versée dans le tableau de la masse salariale du tableau Excel, onglet joueur. Seules les indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être déduites de ces sommes ; toute autre subvention, aide à l’emploi, toute réduction ou crédit d’impôt dont bénéficie le club ne pourra être déduit quel que soit son mode de comptabilisation. - Vérification de la masse salariale : tous les clubs doivent, lors de l’envoi du dossier financier pour le 15 ou 22 juin (selon la division), compléter l’onglet DADS du tableau Excel, constatant le rapprochement arithmétique entre les sommes portées dans le compte de résultats sous la rubrique « salaires » et les salaires bruts figurant sur les 12 DSN de l’année civile précédente. - L’ensemble des envois effectués auprès de la commission doit être effectué uniquement par voie électronique, sans exception, uniquement depuis l’adresse e-mail officielle créée par la fédération. - Lors de l’envoi des rapports de votre commissaire aux comptes, les deux rapports établis sont à adresser à la commission : le rapport sur les comptes annuels (ex rapport général) et le rapport sur les conventions réglementées (ex rapport spécial), complétés des bilans, compte de résultat, annexes signés par le commissaire aux comptes et de la lettre d’affirmation. - L’association support rattachée à une société sportive évoluant en Synerglace Ligue Magnus, Division 1 ou Division 2, est soumise aux mêmes obligations fixées au présent cahier des charges et dans le règlement de la C.N.S.C.G. (notamment calendrier de dépôt des documents) que la société sportive à laquelle elle est rattachée à l’exception des documents attendus pour le 15 février 2020. - La F.F.H.G tiendra régulièrement la C.N.S.C.G. au courant de ses relations financières avec les clubs soumis au contrôle de la commission (impayés, rejets de prélèvements, rejets de chèques, échéancier, etc.). Pour tout renseignement complémentaire relatif à ce cahier des charges, nous vous invitons à adresser un courriel à l’adresse suivante jb.cave@ffhg.eu. Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, les Président(e)s, à l’expression de nos salutations distinguées. La C.N.S.C.G. Cahier des charges CNSCG – FFHG 2019/2020 4/14 ARTICLE 1 - CALENDRIER DE DEPOT DES DOCUMENTS DATE LIMITE DOCUMENTS 31 Janvier  Journal de paie par salarié de l’année civile n-1 de l’ensemble des salariés,  La DSN du mois de Décembre de l’année civile n-1. La DSN (Déclaration sociale nominative) est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. 15 Février 1. POUR LES CLUBS DE SYNERGLACE LIGUE MAGNUS (SOCIETES SPORTIVES SEULES) - Une situation comptable détaillée (actif, passif, compte de résultat) arrêtée au 31 décembre de la saison en cours, - Un rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur les comptes au 31 décembre de la saison en cours, - Un compte de résultat anticipé (« atterrissage ») au 30 avril de la même saison en complétant un tableau Excel (transmis par la CNSCG aux clubs concernés au cours du mois de Décembre). 2. POUR LES CLUBS DE DIVISION 1 ET DIVISION 2 (A L’EXCEPTION DES ASSOCIATIONS SUPPORTS) Dans l’objectif de parfaire son analyse de la situation financière des groupements sportifs prenant part aux championnats de Division 1 et Division 2, la CNSCG est amenée, le cas échéant, à leur demander, également pour le 15 février, les éléments ci-suit : - Une situation comptable détaillée (actif, passif, compte de résultat) arrêtée au 31 décembre de la saison en cours, - Un rapport d’examen limité du Commissaire aux comptes sur les comptes au 31 décembre de la saison en cours, OU - Pour les clubs n’ayant pas de Commissaire aux comptes : une attestation de l’expert-comptable du club d’examen limité sur les comptes au 31 décembre de la saison en cours. - Un compte de résultat anticipé (« atterrissage ») au 30 avril de la même saison en complétant un tableau Excel (transmis par la CNSCG aux clubs concernés au cours du mois de Décembre). Cahier des charges CNSCG – FFHG 2019/2020 5/14 (en fonction de la division) 15 Juin OU 22 Juin (en fonction de la division) 15 Juin OU 22 Juin  Clubs de Synerglace Ligue Magnus : Date de remise complète du dossier financier (pièces 1, 2 et 3) obligatoire au 22 juin ; sauf cas des clubs ne clôturant pas leurs comptes au 30 avril qui devront déposer leur dossier au 15 juin (pièces 1 et 2).  Clubs de Division 1 : Date de remise complète du dossier financier (pièces 1, 2 et 3) obligatoire au 22 juin ; sauf cas des clubs n’ayant pas de commissaire aux comptes et/ou ne clôturant pas leurs comptes au 30 avril qui doivent déposer leur dossier au 15 juin (pièces 1 et 2).  Clubs de Division 2 (ou clubs de Division 3 postulant à une place en D. 2) : Date de remise complète du dossier financier fixée au 15 juin (pièces 1 et 2) ou 22 juin (pièces 1, 2 et 3). Un club ne clôturant pas au 30 avril et/ou n’ayant pas de Commissaire aux comptes ne peut PAS faire le choix de remise du dossier au 22 juin. Composition du dossier financier (pièces) à transmettre : Pièce 1 : Tableau C.N.S.C.G. (format EXCEL) : Ce tableau est adressé à chacune des structures par la commission avant le 15 mai par e-mail à leur adresse officielle fédérale accompagné d’une notice explicative destiné à renseigner les clubs pour uploads/Management/ 2019-20-cahier-des-charges-cnscg-pdf.pdf