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Le contrôle externe Les assujetti de la cour des comptes Les établissements pu

Le contrôle externe Les assujetti de la cour des comptes Les établissements publics; Les entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public;  Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent, une participation majoritaire au capital;  Les sociétés et entreprises dans lesquelles l'Etat ou des établissements publics possèdent conjointement avec des collectivités locales, une participation majoritaire au capital; Les organismes de prévoyance sociale qui reçoivent de l'un des organismes cités des concours financiers sous forme de cotisations patronales ou de subventions. Mission de la cour des comptes Attributs juridictionnelles Vérification et jugement des comptes Discipline budgétaire et financière Attributs non juridictionnelles Contrôle de la gestion emploi des fonds publics Assistance au Parlement dans les domaines prévus par la loi Assistance au Gouvernement La vérification :La vérification ne porte pas uniquement sur la régularité et la conformité des opérations financières publiques, mais également sur l'appréciation de la gestion. Ce contrôle s'opère sur pièces et sur place et donne lieu à un jugement, qu'il y ait ou non irrégularité. L'instruction :Le Conseiller rapporteur a de larges pouvoirs; Il peut effectuer sur place toutes les investigations qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission. Le jugement : En vue d'appréhender la responsabilité des différents intervenants dans l'exécution des opérations financières publiques, et d'aboutir à l'identification d'éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions, la cour juge désormais les comptes des services de l'Etat La gestion de fait : La cour déclare comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à un organisme public soumis au contrôle de la cour Cour des comptes Vérification et jugement des comptes Discipline budgétaire et financière Saisine de la Cour Procédure suivie Audience de jugement La cour est saisie par:  Le procureur général du Roi agissant, soit de sa propre initiative, soit à la demande du premier président ou d'une formation de la cour  Le chef du Gouvernement (le 1erministre selon la loi 62-99) ;  Le président de la Chambre des représentants  Le président de la Chambre des conseillers ;  Le ministre chargé des finances ;  Les ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité et pour les faits relevés à la charge des responsables et agents des organismes placés sous leur tutelle. Procédure suivie : Sur la base des documents qu’il reçoit et des informations et autres documents qu’il peut demander aux autorités compétentes, le Procureur Général du ROI (PGR) peut décider : Soit la poursuite. Soit le classement de l’affaire s’il lui apparaît qu’il n’y pas lieu d’engager des poursuites ; il prend à cet effet une décision motivée qui est communiquée à la partie qui lui a soumis l’affaire. En cas de poursuite, le Procureur Général du ROI sollicite du Premier Président la désignation d’un Conseiller rapporteur chargé d’instruire le dossier. Audience de jugement : Une fois que le Premier Président estime, que l’affaire est en état d’être jugée, il ordonne qu’elle soit portée au rôle des audiences de la Chambre compétente en matière de DBF. Le Conseiller rapporteur donne lecture résumée de son rapport La personne concernée, soit par elle-même, soit par son avocat, est appelée à présenter ses explications et justifications Le PGR présente ses conclusions La Cour se retire alors pour délibérer La Cour rend son arrêt dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de mise en délibéré de l’affaire, lors d’une audience à laquelle est convoqué l’intéressé ou son représentant. Attributs non juridictionnelles Contrôle de la gestion Contrôle de l'emploi des fonds publics Contrôle des fonds collectés par appel à la générosité publique Assistance au Parlement : La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d'évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. Assistance au Gouvernement : La Cour des Comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle peut inscrire à ses programmes, à la demande du chef du Gouvernement, des missions d’évaluation de projets publics et de contrôle de gestion de l’un des organismes soumis à son contrôle. uploads/Management/ le-controle-externe-finance-publique.pdf