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Assurance et gestion des risques Un écrit à rendre au moment de la fin du semes

Assurance et gestion des risques Un écrit à rendre au moment de la fin du semestre = pas de partiel. Cas pratiques. En matière d’assurance tout part de l’étude des risques qu’ils soient d’une ampleur exceptionnelle ou qu’il s’agisse de risques plus anodins. L’État et les collectivités vont être confrontés à une série de risques variables et le recours à l’assurance va être un moyen parmi d’autres de maîtriser des dépenses publiques en cas de réalisation de ces risques : on assure la continuité du service public. L’assurance est un outil parmi d’autres pour gérer les risques : la gestion de risques va avoir pour objet d’anticiper les différents événements qui peuvent se produire en mobilisant toutes les ressources d’une collectivité. Chapitre I - La place de l’assurance en sein de la gestion des risques des collectivités Section I - La démarche de gestion des risques La gestion de risques c’est une méthodologie. Dont l’objet est entièrement défini par l’expression elle-même. Il y a 4 temps : § 1 - L’analyse des risques Il s’agit d’identifier les risques et les évaluer. Deux critères importants : la fréquence et la gravité. Cette donnée est très importante. Souvent petite fréquence = gravité importante. L’objectif de ce recensement est de hiérarchiser ces différents dangers en tenant compte des dispositifs existants de maitrise des risques. En tenant compte des moyens humains dont on dispose, des moyens techniques et des moyens organisationnels. L’objectif est de contribuer à la prévention et à la protection. On peut aboutir à une quantification du risques : il faut rattacher une valeur pécuniaire au danger et au risque. Quel sera l’impact économique, financier d’un sinistre s’il se produit ? Il faut évaluer le niveau de tolérance au risque. Il s’agit de se demander ce que la collectivité peut supporter sans que sa mission, ses objectifs ne soient remis en cause. Il y a plusieurs indicateurs qui peuvent être mobilisés : le coût humain, le manque à gagner, l’indicateur temporel. § 2 - Le traitement des risques 1 sur 20 Il s’agit ici de mettre en place des moyens de contrôle et de réduction des risques en s’appuyant sur l’étape de l’analyse des risques. L’objectif de cette phase c’est d’aboutir à un risque net, résiduel qui soit inférieur au risque tolérable. Il y a plusieurs leviers qui peuvent être actionnées : • La prévention : il s’agit d’agir sur la fréquence et la gravité. Il est possible de mettre en place des mesures d’action de prévention. Exemples : une collectivité à généralement une flotte automobile : parmi les mesures de prévention, il y a les mesures de plans de formation, des formations au constat amiable (un constat mal rempli et un sinistre mal géré). La mise en place d’un diagnostic de vulnérabilité sur le patrimoine immobilier : l’idée de cet audit et de déceler des futures détériorations. On observe plus de risques de vandalisme et de cambriolage lorsqu’un bien immobilier est mal entretenu : les actes de délinquance sont plus élevés. L’analyse des postes de travail de manière à prévenir des risques de santé physique et mentale au travail. On veut limiter la fréquence des risques. • La protection a pour objet de diminuer la gravité du sinistre quand il se produit. Par exemple : les portes coupe feu, système de desenfumage. • Le transfert : toutes les méthodes qui ont pour objet de reporter sur un tiers les conséquences d’un dommage. L’assurance c’est une technique de transfert de risques. La technique contractuelle c’est un moyen de transférer les risques : clauses qui aménagent la responsabilité. • Le financement : s’intéresse aux techniques qui permettent de faire face aux dommages sans transfert vers autrui. Cela vise les mécanismes de provisionnement (compte d’épargne de protection) on met de coté les sommes pour faire face à un sinistre s’il se produit. Il y a d’autres leviers alternatifs comme la stratégie de reclassement qui vise à modifier l’affectation d’un bien ou d’une personne au profit d’une activité moins exposée. Si vous avez un bâtiment usager qui accueille du public il va coûter cher en assurance : il est possible de réaliser des travaux en vue d’un autre usage. Ou alors, la stratégie d’évitement qui consiste à renoncer à l’activité et à donc supprimer le risque lié à cette activité. § 3 - La gestion des risques Prendre en charge les événements dommageables et leurs conséquences. Il y a des décisions stratégiques à prendre : si une assurance a été souscrite est-ce que je déclare le sinistre ? Il y a une vigilance particulière qui doit être mise en place sur les délais. § 4 - L'audit des dispositifs en place Prendre du recul et de profiter des retours d’expérience. De telle manière que l’on puisse mieux gérer d’autres sinistres. Il faut prévoir une veille et un dispositif d’amélioration. Avec un travail de partage avec d’autres collectivités. Section II - Les logiques de l’assurance 2 sur 20 L’assurance présente un double visage : il faut distinguer l’opération d’assurance qui relève de la technique et qui est une opération collective et le contrat d’assurance qui relève du droit et qui a une dimension individuelle. Le fait que le contrat s’inscrive dans une dimension plus collective d’une opération explique un certain nombre de règles tout à fait dérogatoires par rapport au droit commun. Parfois, des règles de droit paraissent surprotéger l’assureur. Néanmoins, derrière l’assureur, il y a une mutualité à protéger. On protège indirectement l’ensemble des assurés. C’est pour cela que les représailles en cas de fraude à l’assurance sont lourdes de conséquences. § 1 - L’operation s’assurance A - Mutualisation des risques 1 - La definition C'est la mise en commun des risques, leur répartition et leur compensation selon les lois mathématiques. Il s’agit de regrouper les porteurs de risques en une mutualité qui va être gérée par un assureur, qui va indemniser ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse des primes collectées. L’idée est de neutraliser le hasard. La mutualisation par principe donne lieu à une gestion en répartition. Les primes collectées en cours d’un exercice servent à payer les sinistres déclarées au cours d’un même exercice. C’est un système de semi répartition : les primes doivent pouvoir faire face au décaissement de la période. Ce sytème de répartition est adapté aux risques courts. La plupart des assurances de dommages sont gérés selon ce mode en répartition. Malgré tout, les assureurs ont des obligations de provisionnement. Il y a aussi la gestion par capitalisation. Les primes sont versées sur un compte et les sinistres qui surviennent vont être réglés au moyen des primes capitalisées selon la méthode des intérêts composés (les intérêts deviennent du capital). Ce type de gestion est adapté aux risques longs (assurance vie, risques collectifs). La définition de la nature de mutualisation selon l’objet du contrat d’assurance est posée par la loi. 2 - Elements en distinction a - Distinction entre assurance en solidarité Le critère essentiel c’est l’absence ou la mise en oeuvre de la sélection des risques. L’indépendance ou non de la cotisation par rapport au niveau de risque. Dans un système de solidarité = il n’y a pas de sélection de risque. Toute personne est couverte par le système de sécurité sociale. Et chacun participe de manière égale = pas d’adéquation entre le risque que l’on apporte et ce que l’on paye. Alors que l’assurance peut décider de vous couvrir ou non avec un 3 sur 20 tarif particulier. En réalité il y a une certaine complémentarité entre les deux types de mécanismes : • L’assurance est d’une certaine manière un mécanisme de solidarité entre les assurés. Il y a une solidarité au sein de chaque catégorie de risques. • La solidarité peut servir de relais à l’assurance : fonds d’indemnisations et fonds de garanties qui pallient les insuffisances de l’assurance. • L’introduction d’une dose de solidarité dans l’assurance privée peut rendre possible la prise en charge par l’assurance de dommages techniquement inassurables ou difficilement assurables. Pour l’assureur une catastrophe est difficile à couvrir. Aujourd’hui on a créé de force une mutualité élargie pour les catastrophes naturelles : dès lors que quelque chose est couvert par une assurance la chose est protégée contre une catastrophe naturelle : 6 pour-cents de la prime principale. b - Distinction entre assurance et l’auto assurance L’auto assurance est la constitution de réserves pour faire face aux sinistres : il n’y a pas dimension collective : c’est une démarche strictement individuelle. Son domaine privilégié c’est les risques fréquents et de faible gravité. Est-ce que j’ai recours à l’auto assurance ou je souscris à une assurance ? Si jamais j’ai recours à l’assurance, quelle est la part que je transfère à l’assureur? Bien s’assurer ce n’est pas forcément tout assurer. Il y a des choix stratégiques à faire. Est-ce qu’on se concentre sur les aléas couteux et très incertains ou est-ce qu’on a une politique plus large ? B - Les limites de l’opération d’assurance 1 - Assurabilité technique Elle se uploads/Management/ assurance-et-gestion-des-risques.pdf