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AUDIT FISCAL Cartographie des risques fiscaux et évaluation du contrôle interne

AUDIT FISCAL Cartographie des risques fiscaux et évaluation du contrôle interne fiscal M e h d i c c a 7 5 @g m a i l . c o m ASSAD Chabane Membre de la commission ad hoc du CNC : normes d’audit algériennes PREMIERE PARTIE : CADRE CONCEPTUEL DE L’AUDIT FISCAL Introduction La fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque mieuxgérer la fiscalité, c'est mieux gérer les finances de l'entreprise. Par la multiplicité, lacomplexité et l'instabilité de ses textes, la fiscalité génère de plus en plus de risques. Elle estperçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile dans la mesure où toute décision estporteuse d'incidences fiscales.Ainsi, il importe pour l'entreprise qui choisit une stratégie de transparence fiscale (respectvolontaire de la législation fiscale) d'être consciente que ladite stratégie ne la met pas à l'abrides risques fiscaux.L'audit fiscal est une mission spécialisée permettant d'obtenir des indications sur l'ampleur durisque encouru par l'entreprise. Il vise donc à identifier les risques fiscaux auxquels s'exposel'entreprise et permet aussi l'évaluation de sa gestion fiscale. Il importe, en conséquence, dansun premier temps de définir les objectifs de l'audit fiscal, car c'est par la définition desobjectifs que l'on pourra justifier le cadre conceptuel de l'audit fiscal. Dans un second temps,il convient de s'interroger si tels objectifs ne se retrouvent pas dans d'autres missions d'audit,comme l'audit financier ou l'audit juridique. Il est nécessaire de dissocier l'audit fiscal demissions voisines. L'existence d’une mission spécifique d'audit fiscal implique l'autonomie de l'audit fiscal Objectifs et statut de l’auditeur fiscal L’audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit en fait,en ayant recours à des spécialistes en la matière de voir de quelle façon l’entreprise appréhende la fiscalité et comment elle intègre le paramètre fiscal. En effet, la situation fiscale d’une entreprise est influencée par deux types de décisions. T outd’abord, et c’est certainement l’aspect le plus répandu, la situation fiscale de l’entreprise estinfluencée par des décisions dont l’initiative échappe à celle-ci, ces décisions ne sont enréalité que la résultante d’obligations légales, obligations auxquelles l’entreprise doit se conformer sous peine de s’exposer à des sanctions. A l’opposé, la situation fiscale del’entreprise peut être influencée par des décisions dont l’initiative lui appartient ; dans le cadre de ce type de décisions, l’entreprise peut influer sur sa propre situation fiscale. Elle peut, dans une certaine limite, et avec plus ou moins de succès, moduler l’importance de sa dette fiscale ;cela est essentiellement fonction de l’utilisation qu’elle fait des choix fiscaux et des options fiscales dont elle dispose. Ces deux types de décisions déterminent de façon naturelle lesobjectifs d’un audit fiscal, lesquels justifient de l’existence de la mission. D’une part, celui-ci va s’assurer que l’entreprise respecte effectivement les obligations légalesauxquelles elle est soumise et qu’elle se conforme à la règle fiscale. L’audit fiscal vise alors àvérifier que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux imputables au non respect de laloi fiscale. D’autre part, l’audit fiscal va évaluer l’aptitude de l’entreprise à utiliser, au mieux de ses intérêts, les possibilités que lui offre la législation fiscale, son aptitude à faire preuve d’efficacité dans le cadre de sa gestion fiscale. L’audit fiscal vise alors à vérifier quel’entreprise ne s’expose pas à un risque de perte d’opportunité dû à une méconnaissance d’une disposition favorable qui peut générer un manque à gagner important. Lesdits objectifsassignés à l’audit fiscal permettent de s’interroger sur le statut de l’auditeur fiscal. ASSAD Chabane Membre de la commission ad hoc du CNC : normes d’audit algériennes I L’audit fiscal mesure le risque fiscal Le système fiscal algérien se caractérise par son caractère déclaratif ; il met à la charge du contribuable plusieurs obligations qu’il doit respecter. En effet, la réglementation fiscaleprévoit que L’accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de l’impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites par la législation fiscale.Ce caractère obligatoire de la déclaration est accompagné par un droit de contrôle dévolu àl’administration fiscale. Le fait pour une entreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l’expose à des sanctionsen cas de contrôle. Il y a un risque fiscal, risque d’autant plus important que la législation est à la fois complexe et mouvante. Le triple pouvoir de contrôle, de redressement et de sanction dévolu à l’administration fiscale constitue la véritable nature du risque fiscal. La connaissance des domaines et sources desrisques fiscaux, et donc la mesure de ces risques justifient le recours à l’audit fiscal. 1 La nature du risque fiscal Le contrôle fiscal se définit comme le pouvoir reconnu à l'administration fiscale de réparer les omissions, les insuffisances ou les erreurs d’imposition commises par les contribuables. Il est le corollaire logique et indispensable de tout système déclaratif. En effet, le fait pour uneentreprise de ne pas se conformer à la règle fiscale l'expose à des sanctions en cas de contrôle.Ce risque de contrôle retient d'autant plus l'attention de l'entreprise que l'administration assortidu pouvoir de contrôle , dispose d'un pouvoir de redressement et de sanction. Le respect de la règle fiscale est l’objet de contrôle par l’administration La contrepartie du système déclaratif réside dans la possibilité octroyée à l’administrationfiscale de contrôler l’exactitude des déclarations déposées par les contribuables. Si l’impôtn’est pas toujours une contrainte bien acceptée, le contrôle l’est assurément encore moins ;mais quoi qu’il en soit, le contrôle reste un mal nécessaire. Afin de veiller au respect de laréglementation fiscale, le législateur a doté l’administration de méthodes variées de contrôle. 1.1. La vérification préliminaire La vérification préliminaire n’est pas subordonnée à la notification d’un avis préalable et nefait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale.La vérification préliminaire est formelle, elle s'effectue dans les bureaux de l'administrationfiscale et sur la base de pièces détenues par l'administration, elle recouvre l'ensemble desinterventions des services de l'administration fiscale ayant trait à la rectification des erreurs ouomissions évidentes, elle est constituée par l'ensemble des travaux que l'administrationeffectue dans ses locaux et au cours desquels le service procède à l'examen critique desdéclarations à l'aide des renseignements et documents dont il disposeAinsi, la vérification préliminaire revêtit deux formes de contrôles :a) Le contrôle formel : qui vise à s’assurer que les déclarations ont bien été souscrites etqu’elles ne contiennent pas d’erreurs évidentes. Ce contrôle peut être quasimentinformatisé . 2) Le contrôle sur pièce : qui consiste à procéder à une vérification analytique par unexamen, une analyse critique globale et le contrôle de cohérence des déclarations, sur la ASSAD Chabane Membre de la commission ad hoc du CNC : normes d’audit algériennes base des éléments figurant dans le dossier et tous les documents dont dispose l’administration. Ce contrôle aussi peut être réalisé en grande partie par un système informatique 1.2. La vérification approfondie La vérification approfondie porte aussi bien sur les obligations fiscales que sur le montant desdifférents impôts mis, par la loi, à la charge du contribuable.Deux formes de vérification approfondie sont prévues: la première est basée sur lacomptabilité et ne concerne donc que les contribuables soumis à l'obligation de tenir unecomptabilité, elle permet à l'administration fiscale de contrôler le chiffre d'affaires et lesbénéfices déterminés par la tenue d'une comptabilité; la seconde est basée sur lesrenseignements et documents dont dispose l'administration fiscale ainsi que sur lesprésomptions de fait ou de droit, elle concerne tous les contribuables, y compris ceux qui sontsoumis à l'obligation de tenir une comptabilité, elle permet à l'administration de s'assurer quele total des revenus ou bénéfices déclarés correspond aux revenus ou bénéfices réalisés, selonla doctrine administrative, rien n'empêche que ces deux méthodes d'intervention puissent êtremises en œuvre simultanément.. 2. Le pouvoir de contrôle de l’administration est assorti d’un pouvoir de redressement et de sanction Le constat d’irrégularités peut entraîner de lourdes sanctions pour l’entreprise,l’administration ayant non seulement un pouvoir de redressement (2.1) lui permettant demettre en recouvrement l’impôt éludé, mais également un pouvoir de sanction. 2.1. L’administration dispose d’un pouvoir de redressement Ayant mis en évidence les irrégularités commises par l’entreprise, l’administration varéclamer à celle-ci l’impôt qui n’a pas été payé en temps voulu et qui correspond aux irrégularités constatées. Il s'agit par exemple de l'impôt lié à des charges qui ont été déduites àtort pour la détermination de la base imposable (non réintégration des amortissements nondéductibles fiscalement: amortissement du fonds de commerce, des voitures de tourisme d'unevaleur supérieure à 1000 000 DA, etc.); à des dépenses ayant le caractère d'immobilisationsou de stocks et qui ont été comptabilisées parmi les charges (erreur de qualification).Ces redressements peuvent être fort importants, notamment lorsqu’ils correspondent à l’agrégation d’irrégularités détectées par l’administration sur l’ensemble des exercices contenus dans la période vérifiée. 2.2 L’administration dispose d’un pouvoir de sanction L'administration ne se contente pas de ramener à son juste niveau le montant de la dettefiscale de l'entreprise. Elle va sanctionner cette dernière pour les irrégularités commises. Cessanctions s'appliquent non seulement en cas d'insuffisance mais aussi en cas de défaut ou deretard dans la production des déclarations. Elles ont pour objectif, soit de percevoir une sortede pénalités de retard auprès de l'entreprise pour réparer le préjudice subi par uploads/Management/ audit-fiscal 3 .pdf