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Chapitre I : Synthèse des travaux sur l’audit fiscal L’article 14 de la Déclara

Chapitre I : Synthèse des travaux sur l’audit fiscal L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 accorde à tous les citoyens le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer l’assiette, le recouvrement et la durée. Mais l’une des caractéristiques principales de cette même déclaration, « être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés contributives». Pour une bonne application de ses dispositions, expressément consacrées par le préambule de la constitution, le législateur sénégalais a très tôt opté pour le système déclaratif, symbole de l’existence d’une démocratie en droit fiscal. Ce système autorise l’établissement des impositions sur la base des déclarations des contribuables et en contrepartie de cette liberté l’Administration dispose d’un droit de regard qui s’exerce par le biais du contrôle fiscal. a developper art 568 606 Ce droit de regard de l’administration sur le contribuable s’effectue sur la base de documents comptables appelés états financiers. Section 1 : Importance des états financiers pour une organisation Les états financiers sont une représentation financière structurée des événements affectants une entreprise (ou une organisation), et des transactions réalisées par celle-ci. Leur objectif est de fournir des informations sur la situation financière, la performance, et les flux de trésorerie d’une entreprise, ces informations étant utiles à une gamme variée d’utilisateurs lors de leur prise de décisions économiques. Les états financiers et l’information comptable ne sont pas définis de la même façon dans le référentiel français et dans le référentiel international (IFRS). Le bilan et le compte de résultat forment un tout indissociable. Pour être utiles et valides, les informations qu’ils contiennent doivent être :  « intelligibles » : son lecteur doit pouvoir se forger une opinion sur l’activité de l’entreprise à la simple lecture des informations comptables  « pertinentes » : les informations doivent permettre au lecteur de prendre des décisions économiques appropriées sur le futur de l’entreprise.  « d’une importance relative » : une information comptable ne doit être divulguée que si et seulement si elle apporte des éléments utiles à la prise de décision. Ce seuil de signification (language usuel des auditeurs financiers) dépend du jugement du professionnel. Par exemple, une baisse infinie de la valeur d’un actif de l’entreprise ne doit pas forcément être reportée.  l’information doit être « fiable », utilisés sans risque d’erreur. La fiabilité repose sur quatre principes fondamentaux : - la neutralité - L’apparence juridique - La prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique Et - Le respect de l’image fidèle. Bien que la réglementation diffère de pays en pays, les états financiers d’entreprises cotées doivent généralement être audités et approuvés par des auditeurs indépendants. Le bilan et le compte de résultat forment un tout indissociable et représentent les documents préalables à toute mission d’audit fiscal. Section 2 : Notion d’audit fiscal I- Extension de l’audit au domaine fiscal Les audits touchent aujourd’hui l’ensemble des secteurs de l’entreprise dont le plus ancien et le plus courant est l’audit comptable et financier. Le domaine fiscal est l’un de ces secteurs qui constitue une notion étendue devrait être appréhendé et contrôlé pour une meilleure efficacité de l’entreprise. Ainsi, l’audit fiscal comme étant la formule qui répond au mieux aux préoccupations de l’entreprise et ce pour diverses raisons : - L’intensité des liens que la fiscalité entretient avec la comptabilité - L’importance et la complexité de la matière fiscale - Le risque financier attaché au non-respect de la règle fiscale 1- Les opportunités d’apparition Le droit fiscal est une contrainte d’apparition pour l’entreprise, qui lui impose le respect de dispositions importantes en nombre, complexes et évoluant rapidement dans le temps. Reste à savoir que cette rigidité a poussé vers l’extension de la fraude en cherchant à minimiser la dette vis-à-vis de l’Etat, de même que l’évasion pour en profiter des lacunes existantes entre les lignes des dispositions réglementaires. L’entreprise demeure en situation de risque fiscal du fait de la non application des règles et sanctions. Par conséquent, la mesure de ce risque peut être un élément d’information pour les dirigeants puisque son incidence financière sur la gestion de l’entreprise est directement mesurable. Outre le prélèvement obligatoire que représente en lui-même l’impôt, la fonction de collecteur d’impôt assignée à l’entreprise est elle-même génératrice d’un coût additionnel. « L’entreprise est chargée d’opérations d’assiette, de déclaration, de perception et de reversement d’impôt. Elle supporte un coût qui lui est transféré par l’administration fiscale. Il s’agit d’un coût subi par l’entreprise auquel elle ne peut se dérober ». Ainsi, même si l’entreprise joue le rôle d’intermédiaire neutre entre le redevable d’impôt et l’Etat, elle le substitue s’il n’honore pas sa dette ou qu’il soit en situation d’insolvabilité. M.Egret 1 soulignait dans son étude pour les entreprises imposées selon le régime du réel que la fiscalité est une « préoccupation quotidienne, majeure et souvent irritante » qu’il serait rationnel de maîtriser. Contrainte financière, risque, gestion fiscale sont des éléments suffisamment importants pour justifier un contrôle approfondi et spécialisé qui puisse apporter des éléments d’information, notamment aux dirigeants de l’entreprise. L’intérêt d’un contrôle des questions d’ordre fiscal est clair est qu’il Il doit permettre en premier lieu de recueillir des informations sur la nature et l’étendue du risque fiscal encouru par l’entreprise, mais aussi sur l’aptitude de celle-ci à utiliser la fiscalité au mieux de ses intérêts. Ses intérêts sont diverses, nous pouvons entre autre noter : - Qu’une fiscalité défaillante pour l’entreprise peut mener à sa faillite ; - Qu’une fiscalité à jour permet à l’entreprise d’avoir une certaine crédibilité vis-à-vis de ses partenaires (banques, FMI …) ; - Qu’une fiscalité claire et régulière (c’est-à-dire pour une entreprise qui fait régulièrement ses déclarations) est une porte ouverte pour les investisseurs potentiels. Une entreprise qui répond parfaitement au besoin de la fiscalité ne fait pas face à des sanctions (amendes…) Cet examen lève donc le voile sur l’incertitude, les interrogations fiscales de l’entreprise et facilite dans une certaine mesure la prise de décision. Le prolongement de ce diagnostic à des recommandations ou conseils contribue à la sécurité fiscale de l’entité et participe à l’amélioration de sa gestion fiscale. 1. G Egret, L’amélioration des rapports entre l’administration et les contribuables et en particulier les non-salariés, Etude présentée par la section des finances du conseil économique et social, le 29 Novembre 1979, Avis et rapports du conseil économique et social, p10 2- Tendance vers l’audit fiscal Très lié aux travaux sur les développements de l’audit opérationnel, au point de constater que l’audit fiscal est encore souvent présenté comme un possible développement de l’audit. Cette formule d’audit est généralement perçue comme l’aspect fiscal de la mission d’audit ou de révision comptable mais en aucun cas intitulé la révision fiscale des comptes. L’audit fiscal se présente ainsi comme « une pièce maitresse » dans l’élaboration du diagnostic fiscal de l’entreprise. Pour conclure l’audit fiscal sert de guide à certaines décisions de gestion ainsi que celle de gestion des risques de l’entreprise comme de nos jours sous « The risk-management ». II- Définitions et objectifs 1- Définitions Malgré que la notion d’audit fiscal n’acquiert pas encore l’unanimité pour une telle variété d’audit, plusieurs définitions ont tenté de l’expliciter dont voici quelques-unes : - L’audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l’ensemble des structures fiscales d’une entité et leur fonctionnement : c’est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l’objet de l’audit. - C’est un examen critique de la situation fiscale d’une personne physique ou personne morale en vue de formuler une appréciation. En clair, il s’agit d’établir un diagnostic. Cependant à travers ces deux définitions on peut qualifier l’audit fiscal d’une expression d’opinion ou d’appréciation d’une conjoncture fiscale d’une entreprise. - L’audit fiscal permet de réaliser le diagnostic des obligations fiscales de l’entreprise … de faire le point sur la stratégie fiscale de l’entreprise et proposer le cas échéant des solutions de nature à rendre la gestion fiscale plus performante en diminuant la charge fiscale et de proposer des solutions propres à diminuer la charge fiscale. - L’audit fiscal permet d’établir un diagnostic des obligations fiscales de l’entreprise et de proposer des solutions propres à diminuer la charge fiscale. D’après ce qui précède, on constate, on constate que les définitions antérieurement présentées de l’audit fiscal ont évolué vers une approche plus concrétisée où l’audit fiscal se présente comme un outil de gestion et d’aide à la prise de décision. En résumé, l’audit fiscal est un diagnostic de la situation fiscale d’une entité permettant d’apprécier le respect des règles fiscales en vigueur et l’aptitude de cette entité à mobiliser les ressources du droit fiscal dans le cadre de sa gestion pour y atteindre ses objectifs. 2- Objectifs La mission d’audit fiscal se justifie à travers les pensées suivantes : - L’audit fiscal étudie et analyse les dispositions desquelles résultent des obligations légales auxquelles l’entreprise doit s’y conformer sous peine de sanctions, et ; uploads/Management/ audit-fiscal-definitif.pdf