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CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES

CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE DES SERVICES PUBLICS: EXTERNE DES SERVICES PUBLICS: ENJEUX, IMPLICATIONS ET LIAISONS ENJEUX, IMPLICATIONS ET LIAISONS Mostapha FAIK Mostapha FAIK 28 JANVIER 2005 28 JANVIER 2005 Introduction La Constitution de 1996 a érigé la Cour des Comptes en Juridiction Supérieure de Contrôle des Finances Publiques. Le Dahir n°1-02-124 du 13 Juin 2002 a promulgué le Code des Juridictions Financières. Ce Code a fixé les attributions, les compétences, les procédures et l’organisation de la Cour des Comptes (CC) et des Cours Régionales des Comptes (CRC). Le choix du thème relatif aux C.R.C par les organisateurs nous amène à parler des autres corps de contrôle interne et externe et à placer les C.R.C dans leur contexte global Plan • Définitions et contexte • Enjeux • Implications • Liaisons • Perspectives I- Définitions Contrôle interne : un processus intégré mis en œuvre par une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants : • Exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ; • Respect des obligations de rendre compte ; • Conformité aux lois et réglementations en vigueur ; • Protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages. (INTOSAÏ 2004) (COSO 1992) L’Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. (IAI 2000) Le contrôle externe • Évalue le fonctionnement du contrôle interne. • Contrôle externe : organisation ayant des compétences de vérification et d’audit comptable et financier (discipline budgétaire, conformité). • Instituts supérieurs de contrôle. • Auditeurs indépendants. Inspection : • Fonction d’investigation, de régulation, d’échange • Organe, institution objective, neutre. • Missions des IG sont en situation de mutation de l’investigation à l’audit interne à l’évaluation. • IGM Maroc : attentives à cette mutation. Le service public, c’est d’abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée parfois administration. L’Administration Publique n’est pas simplement l’expression d’une puissance publique mais également une entité de production et de prestation d’un service public administratif au profit des citoyens. Exemples de services publics : Administration, Établissement public et Collectivités locales. Le contexte de contrôle des services publics est très dynamique. Les missions et l’organisation du contrôle évoluent en fonction de l’environnement du management Inspect ion s enquêt es Type de contrôle Valeurs ét hique s Cont rôle stratégique Gestion des risques Type de gestion conformité Pertinence vérification évaluation Centralisée concentrée Délégation Résultats Audit CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE LES ENJEUX 1. Démocratie, rendre compte et transparence Contrôle, élément de transparence Information du citoyen Indépendance du contrôle 2. Bonne gestion publique Contrôle et outil d’un système de gestion publique axée sur l’efficacité, l’économie et l’efficience 3. Finalité du contrôle en évolution Détection de la fraude : Sanction Prévention Conformité Audit des performances : Conseil 4. Rôle accru de la Société Civile 5. Contexte international 6. Nouvelles technologies de l’information QUALITE ET CREDIBILITE DU CONTRÔLE CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE LES IMPLICATIONS Contrôles : Fonctions / Organes 1. Fonction • Inspection • Audit • Évaluation • Conseil • Conformité • Légalité • Fonctionnement • Organisation / Structure • Efficacité / Résultats • Le contrôle politique : Parlement • Le contrôle juridictionnel : Cour des Comptes • Le contrôle financier : IGF, CED, Budget, DEPP, Agence comptable • Le Contrôle administratif : Inspections Générales des Ministères • Le contrôle territorial : IGAT • Les auditeurs internes des EP • les organes de médiation • Les agences de régulation • Les auditeurs indépendants 2. Organes – Domaines d’intervention COUR DES COMPTES IGF PARLEMENT IGAT DIWAN AL MADHALIM IGM Coordination Communication Liens professionnels Mise en place Mécanismes SOCIETE CIVILE Système de contrôle en transition MEDIA Le contrôle : • Composante du système de gestion • Norme de la légalité • Élément de la bonne gouvernance • Composante du système d’intégrité CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE LES LIAISONS C.R.C Collectivités, Groupements, Concessionnaires. Administrations Administration des Finances Administration de l’Intérieur I.G.M I.G.F I.G.A.T DEPP/CED /BUGDET Contrôle administratif des services centraux, extérieurs et OST Contrôle dépense : Comptables et Ordonnateurs publics Communes Autorités locales Exécutif Parlement Haute Cour Com. Enquête Législatif Cour des Comptes Justice Judiciaire 1. Existantes a) Liaisons verticales, peu de liaisons horizontales. b) Liaisons entre contrôle administratif et financier et contrôle judiciaire. c) Liaison avec Cour des comptes :  Participation de fonctionnaires ou agents de corps d’inspection publique à des missions de contrôle dans le cadre des attributions de la CC ou des CRC ;  Communication à la CC ou à la CRC compétente des rapports établis par les corps d’inspection ou de contrôle ;  Interlocuteur pour le suivi des référés du Premier Président de la CC. . 2. Futures • Efficacité Procédures / Missions conjointes • Professionnels : Formation / Référentiels • Exchange d’expériences et Communication de rapports CONTRÔLE EXTERNE Contrôle interne Inspection, vérification, enquête Audit interne, Évaluation Coordination Communication Référentiel Formation CONTRÔLE INTERNE ET CONTRÔLE EXTERNE LES PERSPECTIVES Conclusions et suggestions 1. Maroc Etat de droit recherche plus d’efficacité dans la gestion de l’action publique. L’arsenal juridique et institutionnel est en place. Le problème réside dans les mécanismes et le fonctionnement. 2. Culture du contrôle interne : généraliser les processus et les unités d’audit interne dans tous les services publics. Le succès des organes du contrôle externe dépend de l’organisation du contrôle interne. 3. Plus de coordination, de complémentarité, de communication et de coopération 4. Perspectives prometteuses de liens entre CC, CRC, IGF, IGM, I.G.A.T : Normes, Formation, Ressources humaines. Rôle prépondérant de la CC dans la promotion et le soutien des autres corps de contrôle. 5. Exemple de coordinations internationales : INTOSAI, ARABOSAI, I.G.F, IAI, IGM. 6. Nécessité d’un Forum de liaison entre les corps de contrôle interne et externe. Nécessité d’une rencontre annuelle : doctrine à partager, thématique commune, tradition de communication POUR UN SYSTEME LOCAL D’INTEGRITE Wali/Gouverneur Président commune Procureur Général C.R.C Représentant Wali Al Madhalim Code d’éthique Auxiliaires de la Justice Inspections locales techniques, financières et administratives Chambres Professionnelles Média Société Civile PERSPECTIVES MERCI uploads/Management/ colloque-crc.pdf