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Le contrôle fiscal au Maroc 1 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion SETTAT

Le contrôle fiscal au Maroc 1 Ecole Nationale de Commerce et de Gestion SETTAT LE CONTROLE FISCAL AU MAROC Réalisé par : ZOUBAH LAHOUCINE Niveau: MASTER 1 Formation: IFCF Groupe: 1 Année universitaire : 2014- 2015 Le contrôle fiscal au Maroc 2 SOMMAIRE Page Introduction générale………………………………………………………………..06 PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DU CONTROLE FISCAL CHAPITRE PREMIER : L’ORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Section 1 : Les moyens de l’administration fiscale…………………………….. 07 Paragraphe 1 : Le droit de communication………………………………………. 08 1. Etendue du droit de communication………………………………………….08 2. Distinction entre droit de communication et contrôle approfondi de la comptabilité……………………………………………... 08 3. Droit de communication et secret professionnel………………………… 08 4. Difficultés pratiques du droit de communication……………………….. 08 Section 2 : L’engagement du contrôle fiscal………………………………………. 09 Paragraphe 1: L’avis de vérification………………………………………………… 09 Paragraphe 2 : Le lieu de vérification……………………………………………….. 10 Section 3 : Le déroulement du contrôle fiscal……………………………………... 10 Le contrôle fiscal au Maroc 3 Paragraphe 1 : La compétence des vérificateurs…………………………………… 10 Paragraphe 2 : Les documents comptables à communiquer………………………10 Paragraphe 3 : La communication et la restitution des documents comptable…. 11 1. Communication des documents comptables ………………………………. 11 2. Emport des documents……………………………………………………….. 12 3. Restitution des documents emportés………………………………………... 12 Section 4 : La durée du contrôle fiscal……………………………………………… 12 Paragraphe 1 : La durée légale………………………………………………………. 12 Paragraphe 2 : Les interruptions du contrôle fiscal……………………………..12 Section 5 : La clôture du contrôle fiscal…………………………………………. 13 Paragraphe 2 : Cas de renouvellement du contrôle……………………………….. 13 CHAPITRE DEUXIEME : LA PROCEDURE LEGALE DE REDRESSEMENT Section 1 : La notification des redressements…………………………………….. 14 Paragraphe 1 : Le contenu de la première notification……………………………. 15 Paragraphe 2 : Les effets de la notification……………….…………………………15 Paragraphe 3 : La réponse du contribuable………………………………………… 16 1. Forme de réponse……………………………………………………………… 16 2. Absence de réponse…………………………………………………………… 17 Paragraphe 5 : L’envoi de la deuxième notification………………………………... 17 1. Délai de réponse de l’administration fiscale………………………………... 17 Le contrôle fiscal au Maroc 4 2. Forme de réponse……………………………………………………………… 17 3. Changement de motifs …………………………………………………….. 17 Paragraphe 6 : La réponse du contribuable à la deuxième notification…………. 18 1. Délai de réponse ………………………………………………………………. 18 2. Forme de réponse……………………………………………………………… 18 3. Absence de réponse ou réponse tardive ……………………………………. 18 Section 2 : Le recours devant les commissions administratives…………………18 Paragraphe 1 : Le recours devant la Commission Locale de Taxation (CLT)…… 18 1. Composition de la CLT………………………………………………………… 19 2. Forme de recours………………………………………………………………. 19 3. Décision de la CLT……………………………………………………………20 4. Délai de décision de la CLT………………………………………………… 20 5. Notification de la décision de la CLT………………………………………… 20 6. Commentaires sur le fonctionnement de la CLT……………………………. 21 Paragraphe 2 : Le recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF) … ………………………………………………………………………...…… 21 1. Forme de recours devant la CNRF………………………………………….. 21 2. Composition de la CNRF…………………………………………………….. 22 3. Fonctionnement de la CNRF………………………………………………… 23 4. Délai de décision de la CNRF……………………………………………….. 23 5. Notification de la décision de la CNRF ……………………………………. 23 Section 3 : Le recours devant le tribunal administratif………………………….. 24 Paragraphe 1 : La saisine du tribunal administratif ………………………………. 24 Le contrôle fiscal au Maroc 5 1. Délai de recours……………………………………………………………….. 24 2. Modalités de recours …………………………………………………………. 24 Paragraphe 2 : Le jugement du tribunal ……………………………………………. 25 Le contrôle fiscal au Maroc 6 INTRODUCTION GENERALE Pour l’administration fiscale, le premier objectif du contrôle fiscal est de détecter et Corriger l’erreur, l’inexactitude et l’omission commises de bonne foi sans intention Frauduleuse de la part du contribuable. La rectification de ces erreurs s’intègre dans le cadre d’une procédure de Redressement pouvant aboutir à un complément d’imposition assorti des pénalités et Majorations de retard. La notion d’erreur revêt plusieurs significations possibles : - il peut s’agir d’une erreur purement matérielle ; - il peut s’agir d’une erreur dans l’application des règles fiscales ; - il peut s’agir d’une omission. Toutes ces erreurs qui ne mettent pas en cause la bonne foi du contribuable peuvent être réparées soit depuis les bureaux de l’administration, soit au cours d’un contrôle fiscal externe. Toutefois, ces rectifications ne peuvent être effectuées sans la mise en œuvre préalable d’une procédure légale spécifique. L’erreur telle que définie ci-dessus, peut, par ailleurs être accompagnée d’un comportement frauduleux du contribuable (auteur des erreurs). Dans ce cas, ce comportement ne peut s’analyser comme une erreur mais comme la décision réfléchie d’éluder l’impôt. La fraude dont la lutte constitue le deuxième objectif de l’administration en matière de contrôle fiscal, est définie, en général, comme étant « l’action ou l’abstention faite de mauvaise foi dans le but de tromper ». En général, la pratique de la fraude s’entend des contribuables qui se soustraient de façon délibérée à l’application normale de la législation fiscale. Au Maroc, ces pratiques sont corrigées par l’administration à l’aide du dispositif des pénalités prévues par les lois régissant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR). Le contrôle fiscal au Maroc 7 PREMIERE PARTIE LE CADRE LEGAL DU CONTROLE FISCAL CHAPITRE PREMIER L’ORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Le contrôle fiscal est un ensemble d’opérations qui permettent à l’administration fiscale de s’assurer par une vérification sur place, de la fiabilité de la comptabilité d’un contribuable et de confronter les divers éléments recueillis avec les déclarations souscrites. L’expression «ensemble d’opérations » vise en fait : - des recherches extérieures effectuées auprès des partenaires commerciaux du contribuable ou des administrations. L’administration fiscale a en effet le droit de demander des informations concernant le contribuable auprès des tiers qui sont tenus de lui répondre (droit de communication) ; - des interventions dans l’entreprise ; La procédure de contrôle fiscal commence par l’envoi de l’avis de vérification et se termine après l’envoi de la lettre informant le contribuable de la clôture de la vérification. Avant d’analyser cette procédure du contrôle, nous consacrons la première section de ce chapitre à l’examen des moyens dont dispose l’administration fiscale et qui peuvent être utilisés dans le cadre de la vérification de la comptabilité. Section 1 : Les moyens de l’administration fiscale L’administration fiscale dispose du droit de communication et de l’assistance administrative internationale. Le contrôle fiscal au Maroc 8 Paragraphe 1 : Le droit de communication Si les agents de l’administration fiscale sont astreints à respecter la règle du secret professionnel vis-à-vis des tiers, ils ont, en contrepartie, le droit d’obtenir communication de certains documents pour assurer le contrôle de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables.2 1. Etendue du droit de communication consiste à recueillir des informations dans les documents détenus par les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l'Etat ainsi que par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts directs. Le droit de communication s’exerce normalement dans les locaux des contribuables concernés sauf dans le cas où ceux-ci fourniraient les renseignements par écrit ou remettraient, contre récépissé, les documents demandés aux agents des impôts. 2. Distinction entre droit de communication et contrôle approfondi de la comptabilité L’intérêt de la distinction entre ces deux moyens alloués à l’administration fiscale est d’une grande importance aussi bien pour le contribuable qui a besoin de faire valoir les droits que lui confère la réglementation fiscale, que pour l’administration qui risque en confondant les deux procédés d’entraîner la nullité de la procédure légale et de perdre ses droits envers le contribuable. 3. Droit de communication et secret professionnel Quand on parle du droit de communication, il est essentiel d’évoquer la règle du secret professionnel et les cas de non opposabilité dudit secret professionnel. La question essentielle est de savoir si les personnes tenues de respecter le secret Le contrôle fiscal au Maroc 9 professionnel peuvent s’opposer aux demandes de communication faites par l’administration fiscale (concernant leurs activités) en évoquant le fait que la divulgation d’informations concernant leurs clients les expose à des sanctions pénales notamment les peines prévues par l’article 446 du code pénal. 4. Difficultés pratiques du droit de communication Sur le plan pratique et notamment pour les grandes entreprises, l’importance de la quantité des documents comptables sur lesquels s’exerce le droit de communication, ne facilite pas toujours une réponse utile et rapide à l’administration fiscale. En effet, ces entreprises confient généralement leurs documents à une société d’archivage. La recherche et l’exploitation de ces documents dans le cadre du droit de communication nécessitent du temps et des ressources. Cette contrainte pousse beaucoup d’entreprises soit à demander à l’inspecteur d’intervenir sur place pour la recherche des documents demandés soit à ne pas répondre à la requête de l’administration. Section 2 : L’engagement du contrôle fiscal Une vérification ne peut débuter sans que le contribuable en ait été préalablement informé par Charte du contribuable Paragraphe 1 :L’avis de vérification Aux termes de l'article 210 du CGI c'est le droit dévolu à l'administration fiscale de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l'établissement de l'impôt, droits et taxes. Ce contrôle ne peut être assuré que par : - un examen approfondi de la comptabilité du contribuable10(*); en rapprochant les déclarations souscrites aux données comptables du contribuable et éventuellement aux renseignements externes en uploads/Management/ controlfiscal-150512220957-lva1-app6891 1 .pdf