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1 ESIBA - IUA Licence Professionnelle (parcours LMD) Filière : Administration e

1 ESIBA - IUA Licence Professionnelle (parcours LMD) Filière : Administration et Gestion des Ressources Humaines (AGRH) COURS SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LE DIALOGUE SOCIAL Par Sylvain K. Edem AWOUME Juriste en droit des Affaires Inspecteur du Travail Assermenté 2020 2 INTRODUCTION Les relations sociales en entreprise interrogent, inquiètent, fascinent, inter- pellent. Elles ne laissent indicèrent ni leurs acteurs, ni leurs observateurs. Or, force est de constater qu’elles sont souvent source de diﬃcultés pour ceux qui sont chargés de les piloter et de les gérer au quotidien. Un cadre juridique des relations collectives particulièrement complexe, des organisations syndicales et instances représentatives qui n’hésitent plus à judiciariser leur action, des obligations de négocier de plus en plus nombreuses, un amoncellement des textes conventionnels de moins en moins intelligibles pour le corps social, des représentants imprévisibles, un paysage syndical en pleine mutation… Autant d’éléments qui rendent le cocktail des relations sociales explosif. On comprend alors que les DRH ou RRH ne voient pas toujours d’un bon œil la part grandissante consacrée, dans leur emploi du temps, à la représentation du personnel et que les vocations pour se spécialiser dans les relations sociales se fassent rares. La gestion des relations sociales présente en général deux écueils : d’une part, elle est particulièrement chronophage (qui prend beaucoup de temps ou fait perdre du temps) ; d’autre part, elle mobilise des champs de compétences très variés allant du droit du travail aux techniques de négociation, en passant par la communication interpersonnelle, la conduite de réunion ou encore la pédagogie. On le sait, le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Il est l'une des composantes du droit social. Ainsi, le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales 3 et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. L'existence de la relation de travail dépend des conditions de fait de l'activité des travailleurs, et non de la volonté exprimée par les deux parties, ni de la dénomination qu'ils ont données à leurs relations. Le droit du travail s'applique donc même en l'absence de contrat de travail, dans la mesure où il existe un lien de subordination d'un travailleur vis- à-vis d'un employeur. Cette subordination est un lien juridique qui, selon la jurisprudence (Cour de cassation, 13 novembre 1996), se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Le droit du travail vient un peu équilibrer cette relation de subordination entre le travailleur et son employeur. Les finalités du droit du travail sont la protection de la santé des travailleurs, de leur emploi, de leurs droits et libertés fondamentaux, l’efficacité économique et la sécurité juridique essentielle pour les employeurs comme pour les salariés. Les institutions représentatives du personnel sont les acteurs de ces principes dans l’entreprise. Les instances représentatives du personnel (IRP) sont l'ensemble des fonctions de représentation du personnel définies dans le droit togolais. Elles sont, selon leurs attributions paritaires, soit élues par les salariés regroupés par collèges, ou désignées par les syndicats, pour les uns, soit nommés par les employeurs pour les autres. Au Togo, les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont obligatoirement mises en place dans les entreprises du secteur privé et para public dès qu’elles remplissent les conditions prévues par les textes. L’existence des IRP est donc subordonnée à celle de l’entreprise. Une structure publique ou privée sous laquelle s’exerce une activité 4 économique en utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés. Les IRP sont destinées à assurer la représentation des salariés au sein de l’entreprise. Elles se décomposent en plusieurs parties (généralement 3 au Togo), selon la taille de l’entreprise. On y trouve les délégués syndicaux (DS), les délégués du personnel (DP), et les salariés désignés au sein du Comité de Sécurité et santé au Travail (CSST). Chacune de ses institutions possède des attributions spécifiques et son fonctionnement est régi par des textes. En effet, il existe de multiples règles de fonctionnement pour ces institutions, et il en existe même au niveau international mais il convient de se concentrer uniquement sur la règlementation des IRP nationales. Les IRP sont des acteurs clés du dialogue social au sein d’une entreprise. Le dialogue social recouvre tout ce qui favorise la compréhension entre les différentes composantes de la société. Le dialogue social selon l'organisation internationale du travail inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale. Le dialogue social permet principalement d'édicter des conventions collectives entre les différentes branches d'activité. Mais aussi permet de mettre en place les accords d’établissement, les statuts du personnel, les accords d’établissement et autres. Nous verrons successivement les différentes instances représentatives du personnel au Togo (1ère partie) et ensuite comment ces instances 5 doivent jouer leur rôle dans le dialogue social au sein des entreprises et sur le plan national (2ème partie). 6 PARTIE I : LES DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU TOGO Le délégué du personnel Sommaire INTRODUCTION I/ L’ELECTION DU DELEGUE DU PERSONNEL 1- Préparation de l’élection a- Fixation de la période b- Détermination du nombre de collèges et la répartition du personnel et des sièges c- Conditions d’électorat et d’éligibilité d- La publication des listes électorales 2- Le déroulement des opérations électorales a- Les conditions matérielles de vote b- Le déroulement du scrutin II / Le statut des délégués du personnel 1- La mission des délégués du personnel 2- L’exercice des fonctions des délégués du personnel a- Les obligations des délégués du personnel b- Les droits des délégués du personnel 3- La protection des délégués du personnel a- Les bénéficiaires de la protection légale b- Le contenu de la protection 7 Les délégués du personnel sont les représentants élus en vue de représenter le personnel de l'entreprise auprès de l'employeur. Les délégués du personnel doivent être obligatoirement élus dans tous les établissements installés au Togo où sont employés au moins 11 travailleurs. La durée du mandat d’un délégué du personnel est de deux (02) ans renouvelables. Les dispositions qui régissent les délégués du personnel sont notamment les articles 212 à 217 du Code du Travail du 13 décembre 2006 ; de même que l’Arrêté n° 021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009. Le nombre des délégués dans un établissement est fonction de l’effectif du personnel et est fixé comme suit : - de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et un suppléant - de 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants - de 51 à 100 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants - de 101 à 250 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants - de 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants - de 501 à 1000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants - plus un délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 travailleurs. L’effectif du personnel à prendre en considération est celui des travailleurs occupés habituellement dans l’établissement notamment le personnel permanent, les apprentis, les travailleurs engagé à l’essai, les travailleurs engagés ou rémunéré à l’heure ou à la journée. 8 I/ L’ELECTION DU DELEGUE DU PERSONNEL 1- Préparation de l’élection a- Fixation de la période Le chef d’établissement ou son représentant est responsable de l’organisation et du déroulement des élections, notamment de la constitution du bureau de vote, de la rédaction des P.V. du vote sous enveloppe. L’élection du délégué du personnel a lieu chaque deux (02) ans dans le mois qui précède l’expiration normale des fonctions des délégués. Le jour, le lieu, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef d’établissement ou son représentant en accord avec les organisations syndicales s’il en existe. Ces indications sont annoncées au moins 15 jrs avant la date du scrutin. b- Détermination du nombre de collèges et la répartition du personnel et des sièges Les délégués du personnel sont élus par leur collège électoral. Ainsi il est déterminé : - un collège comprenant les ouvriers ; - un collège comprenant les employés ; - un collège comprenant les agents de maitrise et assimilés ; - un collège comprenant les cadres. Dans les établissements groupant moins de 26 travailleurs, il ne sera constitué qu’un seul collège. Dans tout établissement comprenant plus de 26 travailleurs mais où la proportion numérique d’une catégorie professionnelle ne justifierait 9 pas la présence d’un délégué spécial, il pourra être constitué seulement un, deux ou trois collèges groupant plusieurs des catégories. La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l’objet d’un accord entre le chef d’établissement et les organisations syndicales intéressées ; dans le cas où cet accord uploads/Management/ cours-irp-2020-isiba-15021.pdf