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Le domaine fonctionnel Contrôle externe regroupe les emplois assurant la missio

Le domaine fonctionnel Contrôle externe regroupe les emplois assurant la mission de vérifier l’application et le respect de la norme. Contrôle externe 8 8 RESPONSABLE DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE Contrôle externe 216 - Répertoire interministériel des métiers de l’État Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Fixer un objectif • Travailler en réseau • Dialoguer • Convaincre • Communiquer • Diffuser une information • Sens des responsabilités • Être rigoureux • Sens de l’analyse • Sens des relations humaines • Droit applicable au secteur contrôlé, droit administratif, droit pénal, droit fiscal • Méthode et analyse des risques • Méthodes et techniques de contrôle • Environnement administratif, institutionnel et politique, économique, social et technique Connaissances Savoir-être Savoir-faire Assurer l’activité de contrôle d’un service ou d’une direction, ainsi que son pilotage, son animation et sa coordination. Informer et conseiller les usagers. DéFINITION SYNTHéTIQUE • Mettre en place des instruments de pilotage du contrôle (bases de données, tableaux de bord et indicateurs d’activité…) • Analyser les enjeux et/ou les risques en tenant compte des orientations reçues, des informations et des données disponibles • Élaborer le programme de contrôle • Fixer les objectifs de contrôle collectifs et individuels • Suivre la mise en œuvre des contrôles et examiner les résultats individuels et collectifs • Apporter un soutien technique aux agents chargés du contrôle • Informer et conseiller les usagers • Effectuer la synthèse de l’activité de contrôle pour informer l’autorité de rattachement en relation avec les autres services de contrôle et, le cas échéant, avec le Parquet ACTIVITéS PRINCIPALES COMPÉTENCES RESPONSABLE DE L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL01 3ème partie • édition 2017 - 217 • Niveau de responsabilité élevé CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE • Développement de la mise en cause de la responsabilité en matière de contrôle • Développement des contentieux • Renforcer les compétences en matière d’analyse du risque TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE EXEMPLES DE LIBELLÉS D’EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L’EMPLOI-TYPE Ministères sociaux • Responsable d’une unité de contrôle Économie-Finances • Manageur(e) opérationnelle Culture-Communication • Inspecteur(trice)-conseil 8 CHARGÉE/CHARGÉ DE LA MÉTHODOLOGIE ET DE L’APPUI AU CONTRÔLE Contrôle externe 218 - Répertoire interministériel des métiers de l’État Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Rechercher des données, des informations • Analyser une information • Coordonner • Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure • Concevoir un projet, une démarche • Rédiger • Sens de l’organisation • Être à l’écoute • Avoir l’esprit d’équipe • Curiosité intellectuelle • Méthodes et techniques de contrôle • Techniques d’analyse de risque • Réglementations relevant du domaine de compétence Connaissances Savoir-être Savoir-faire Détecter des mécanismes frauduleux et conduire des opérations de recherches et d’enquêtes en vue de propositions de contrôles et de production documentaire. DéFINITION SYNTHéTIQUE • Rechercher des renseignements nécessaires au contrôle • Constater des manquements et infractions à la législation et aux réglementations • Participer à la programmation du contrôle • Traiter des thématiques de fraude nouvelles (logiciels permissifs, comptes offshore…) • Expérimenter de nouveaux moyens informatiques de détection de fraude • Concevoir des guides et outils méthodologiques • Conseiller et apporter un appui juridique et technique aux personnels chargés du contrôle ACTIVITéS PRINCIPALES COMPÉTENCES CHARGÉE/CHARGÉ DE LA MÉTHODOLOGIE ET DE L’APPUI AU CONTRÔLE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL02 3ème partie • édition 2017 - 219 CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE • Complexité accrue des domaines contrôlés et des stratégies de fraude • Augmentation des contentieux • Intensification de la fraude à l’international • Technicité croissante TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE EXEMPLES DE LIBELLÉS D’EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L’EMPLOI-TYPE Économie-Finances • Chargé(e) de la recherche et de la programmation • Superviseur(e) des opérations commerciales Ministères sociaux • Chargé(e) de l’appui ressources et méthodes de l’inspection du travail Environnement-Énergie-Mer-Logement- Habitat durable • Inspecteur(trice) de la sécurité du transport aérien 8 VÉRIFICATRICE/VÉRIFICATEUR Contrôle externe 220 - Répertoire interministériel des métiers de l’État Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Rédiger • Communiquer • Diagnostiquer • Synthétiser des informations • Contrôler • Être rigoureux • Sens de l’analyse • Sens des relations humaines • Être à l’écoute • Droit applicable au secteur contrôlé • Techniques du domaine d’activité concerné • Méthodes et techniques de contrôle • Environnement professionnel du domaine d’activité technique faisant l’objet du contrôle de conformité • Applications informatiques métier • Anglais dans certaines filières Connaissances Savoir-être Savoir-faire Effectuer, sur pièces ou sur place, des contrôles de conformité à des règles portant sur des déclarations, des processus, des équipements ou des organisations. DéFINITION SYNTHéTIQUE • Vérifier le respect des obligations déclaratives • Réaliser des contrôles de conformité sur pièces ou sur place au regard des réglementations internationales et nationales s’appliquant aux activités concernées • Mettre en évidence des irrégularités, le cas échéant • Rédiger des propositions de rectification ou des actes d’investigation tels que procès- verbal, rapport ou lettres d’observations et des propositions de suites à donner aux irrégularités constatées • Suivre les délais de recours et de mise en conformité • Délivrer ou renouveler des titres ou des documents • Assurer la veille juridique concernant les textes et la jurisprudence • Conseiller les usagers et les services juridiques ACTIVITéS PRINCIPALES COMPÉTENCES VÉRIFICATRICE/VÉRIFICATEUR EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL03 3ème partie • édition 2017 - 221 • Respect de la déontologie du métier • Déplacements fréquents • Risque de tensions en situation de contrôle CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE • Développement des échanges internationaux entraînant une complexité accrue • Poids accru du cadre normatif issu no- tamment du droit communautaire • Encadrement croissant de l’activité par des processus et indicateurs « qualité » • Spécialisation et technicité croissantes TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE EXEMPLES DE LIBELLÉS D’EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L’EMPLOI-TYPE Environnement-Énergie-Mer- Logement- Habitat durable • Inspecteur(trice) de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes • Gestionnaire des espaces littoraux et marins • Chargé(e) des commissions consultatives d’accessibilité et de sécurité Économie-Finances • Chargé(e) du contrôle fiscal sur dossier • Chargé(e) du contrôle et de la sécurité des consommateurs • Chargé(e) de contrôle métrologique Cour des comptes • Vérificateur(trice) des juridictions financières Ministères sociaux • Assistant(e) au contrôle des entreprises 8 CHARGÉE/CHARGÉ D’INSPECTION ET DE CONTRÔLE EXTERNE Contrôle externe 222 - Répertoire interministériel des métiers de l’État Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Appliquer un protocole, une réglementation/ une procédure • Diagnostiquer • Conseiller • Expliquer • Rédiger • Expertiser • Être rigoureux • Réactivité • Sens des relations humaines • Faire preuve de diplomatie • Droit applicable au domaine contrôlé • Méthodes et techniques de contrôle et d’enquête • Applications informatiques métier • Environnement professionnel du domaine d’activité Connaissances Savoir-être Savoir-faire Effectuer des contrôles sur pièces ou sur le terrain et réunir des informations permettant l’analyse et l’évaluation du respect des obligations liées à une réglementation, informer et conseiller les usagers. DéFINITION SYNTHéTIQUE • Analyser les règlementations applicables dans son domaine de compétence et les conditions de leur respect • Mettre en œuvre des contrôles sur la base de plans de contrôle et de surveillance définis au niveau local, national ou européen et sélectionner les cibles • Réaliser les contrôles sur pièces et sur place et, si nécessaire, des enquêtes spécialisées • Mettre en œuvre les pouvoirs et habilitations conférés par les textes législatifs et réglementaires • Rédiger des actes d’investigation tels que procès-verbal, rapport administratif et suivi des procédures • Mener des expertises • Contribuer au règlement des contentieux par voie administrative, transactionnelle ou judiciaire • Conseiller les usagers et les services juridiques ACTIVITéS PRINCIPALES COMPÉTENCES CHARGÉE/CHARGÉ D’INSPECTION ET DE CONTRÔLE EXTERNE EMPLOI-RÉFÉRENCE FP2CTL04 3ème partie • édition 2017 - 223 • Déplacements • Disponibilité • Risques éventuels de tension en situation de contrôle CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXERCICE • Complexité technique croissante des processus contrôlés • Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire et international • Mise en cause croissante des interventions et décisions administratives • Expertise technique accrue, notamment en analyse des risques TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS-CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L’EMPLOI-RÉFÉRENCE EXEMPLES DE LIBELLÉS D’EMPLOIS-TYPES MINISTÉRIELS ASSOCIÉS MINISTÈRE/FILIÈRE INTITULÉ DE L’EMPLOI-TYPE Environnement-Énergie-Mer-Logement- Habitat durable • Chargé(e) du contrôle des transports routiers • Chargé(e) d’audit-contrôle et évaluation • Agent(e) de contrôle des affaires maritimes Ministères sociaux • Inspecteur(trice) chargé(e) du contrôle des entreprises • Contrôleur(se) chargé(e) du contrôle des entreprises Économie-Finances • Enquêteur(trice) des opérations commerciales • Chargé(e) de la protection économique du consommateur 8 EXPERTE/EXPERT EN CERTIFICATION DES COMPTES Contrôle externe 224 - Répertoire interministériel des métiers de l’État Compétences managériales requises Systématiquement Éventuellement Sans objet • Auditer • Contrôler • Évaluer • Expertiser • Fiabiliser • Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure • Sens critique • Être rigoureux • Avoir l’esprit d’équipe • Capacité d’adaptation • Contrôle, audit et évaluation • Économie/Finances • Gestion budgétaire et comptable • Méthodes et techniques de contrôle • Règles de déontologie du domaine d’activité Connaissances Savoir-être Savoir-faire Au sein des équipes chargées de la certification des comptes de l’État, de la sécurité sociale et d’organisations internationales, définir et mettre en œuvre une démarche uploads/Management/ domaine-8.pdf