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L3 PUBLIC EXAMEN PARTIEL EPREUVE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET UNIQUE : D

L3 PUBLIC EXAMEN PARTIEL EPREUVE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC SUJET UNIQUE : Dissertation Le principe de spécialité des Organisations Internationales. Introduction. L’organisation internationale est une conception récente, cette terminologie est typiquement XXème siècle car avant on utilisait plutôt le terme d’association d’États. Les organisations internationales sont nées d’un besoin de coopération, elles ont fait leur apparition dans un contexte marqué par l’évolution des modalités de régulation du système mondial au cours du siècle dernier. Ces régulations visaient la résolution des conflits entre les États, mais furent élargies vers des domaines économiques et techniques afin de résoudre les crises, les récessions et les déséquilibres puis vers des questions d’ordre juridiques et sociales ; ainsi le sujet soumis à nous pour étude intitulé « le principe de spécialité des Organisations Internationales » y fait précisément référence. En effet, Une organisation internationale est une organisation établie par un traité international ou un une convention multilatérale entre des Etats souverains ou organisations nationales dans le but de coordonner au niveau mondial, continental ou régional des actions sur un sujet particulier déterminé par ses statuts. Les organisations internationales ont des statuts de personnes morales et sont des sujets de droit international. La Commission du droit international de l'Organisation des Nations Uunies quant à elle, définit une organisation internationale comme toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée d'une personnalité juridique internationale propre. Une organisation internationale peut aussi comprendre parmi ses membres des entités autres que des Etats. (Article 2 du Projet d'articles sur la responsabilité des organisations internationales, 2011). La problématique ici posée est de savoir quelle interprétation l’on peut faire aujourd’hui du principe de spécialité des organisations internationales ? Ce sujet a un intérêt certain car il nous permet de voir quel a été l’impact sur le droit international de la naissance des organisations internationales que nous envisageons et surtout quelle est leur spécialité. Au regard de ce qui précède ,il ressort que le principe de spécialité qui ,en théorie est supposé s’analyser strictement comme limité à la compétence spéciale de l’organisation, connait en pratique un certain dépassement par l’interprétation large dont il fait l’objet et qui le vide en quelque sorte de ses effets et des inutilités. Le principe de spécialité, élément fondamental dans la définition des organisations internationales a vu sa portée s’élargir ou s’étendre au regard de l’évolution des besoins de la communauté internationale et des objectifs des organisations internationales. Interprété initialement et dans un sens restrictif comme celui qui conduit à ne reconnaître à l’organisation que les attributions qui sont limitativement contenues dans son acte constitutif, le principe de spécialité se conçoit aujourd’hui lato sensu. De l’interprétation large du principe de spécialité, découlent au bénéfice des organisations internationales de larges compétences non expressément prévues. En d’autres termes bien que de telles compétences ne soient pas directement contenues dans les chartes constitutives de ces OI, elles sont considérées comme nécessaires par l’application de la théorie des compétences implicite notamment si l’on se réfère à leur domaine d’action et à leur fonctionnement. Au regard de ce qui précède, il ressort que le principe de spécialité qui, en théorie est supposé s’analyser strictement comme limité à la compétence spéciale de l’organisation (I), connait en pratique un certain dépassement par l’interprétation large dont il fait l’objet et qui le vide en quelque sorte de ses effets et de son utilité (II) I/ L’interprétation au sens strict du principe de spécialité des Organisations Internationales Dans un sens restrictif, l’interprétation du principe de spécialité oblige à ne reconnaître aux organisations internationale que les attributions qui leurs sont expressément conférées dans les traités constitutifs par les Etats parties.. En d’autres termes, le principe de spécialité n’est rien d’autre que celui qui fonde à la fois les compétences déclarées des organisations internationales (A) et la dépendance des organisations internationales vis-à-vis de leurs créateurs (B). A/ Un principe fondant les compétences déclarées des Organisations Internationales Le principe de spécialité signifie que les organisations internationales possèdent uniquement les pouvoirs ou les compétences qui lui sont conférées par les États membres dans l’instrument constitutif. C’est « la recherche dans le traité lui-même de la fonction assignée à l’organisation » et de manière explicite qui correspond à une lecture stricto sensu du principe de spécialité. C’est l’interprétation stricte du principe de spécialité au regard des attributions déclarées de l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) qui a justifié le refus de la cour internationale de justice (CIJ) de donner l’avis qui lui avait été demandé par cette organisation en 1996 sur la question relative à la licéité de l’emploi des armes nucléaires par un Etat. Pour la CIJ, il n’entrait pas dans les fonctions, ou dans les compétences déclarées de l’OMS telles qu’elles sont inscrites dans sa constitution de se préoccuper de la licéité des armes nucléaires. Pour le juge international, que ces armes soient licites ou pas, leur emploi aura toujours un impact sur la santé ; et c’est justement de cette santé dont devrait uniquement se préoccuper l’OMS. B- Un principe subordonnant les Organisations Internationales aux Etats créateurs La dépendance des organisations internationales vis-à-vis des Etats qu’entretient l’interprétation stricte du principe de spécialité s’explique par des raisons historiques. En effet, l’institutionnalisation de la société internationale par la multiplication des organisations internationale s’est faite dans le but de permettre aux Etats d’atténuer le désordre social qu’engendraient leurs égales souverainetés et de mieux s’organiser pour coopérer dans des domaines variés où ils avaient des besoins bien spécifiques. Dans ce cas, pour que les Etats puissent coopérer ou atteindre cet objectif, il était impératif que les Organisations Internationales qu’ils créent à cette fin puissent respecter les missions qui leur sont assignée et orienter leur fonctionnement dans le sens de la réalisation des intérêts des Etats. Ainsi, si les organisations internationales ont réussi à jouer le rôle de cadre de coopération et d’organisation des relations internationales, c’est justement parce les Etats font tout pour qu’elles respectent strictement leur spécialité. En d’autres termes, les organisations internationales restent sous le contrôle de leurs créateurs lesquels demeurent particulièrement attachés au respect du principe de spécialité. A ce titre, le principe de spécialité apparait à la fois comme un moyen de justification de la création et de contrôle des organisations internationales afin que celles-ci ne débordent pas le cadre de leurs missions. II/ L’interprétation au sens large du principe de spécialité des Organisations Internationales Au regard de l’évolution des besoins de la communauté internationale et des objectifs des organisations internationales, le principe de spécialité est interprété lato sensu au point de se voir vider de ses effets et de son utilité. Ainsi, le principe de spécialité ne vise plus uniquement les compétences expressément conférées aux organisations. Elles incluent également les compétences implicites de celles-ci (A). Il en résulte une certaine autonomisation des Organisations Internationales vis-à-vis des Etats posant la question de la déliquescence du principe de spécialité (B). A- Un principe incluant les compétences implicites des Organisations Internationales Le principe de spécialité a connu une évolution dynamique dans la jurisprudence internationale à travers à l’application de la théorie des compétences implicites. A cet égard, l’auteur rappel la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales résultant du fait qu’elles ont des attributions et des missions à accomplir. Ainsi, en se fondant sur les dispositions de l’acte constitutif notamment les domaines d’action et le fonctionnement des Organisation Internationales, le juge international déduit les compétences implicites à travers la reconnaissance à leur bénéfice de la personnalité juridique internationale. (Confère l’affaire des réparations des dommages subis aux services des Nation Unies du 11 avril 1949.). Toutefois, précisons que c’est en vertu du principe de spécialité que les compétences implicites des Organisation Internationales s’envisagent et s’exercent. En d’autres termes, la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales est intrinsèquement liée à la nature et à la portée de leurs compétences propres. Elle ne s’exerce donc que dans le respect du principe de spécialité. B- Un principe conduisant à l’autonomisation accrue des Organisations Internationales : la problématique de l’affaiblissement du principe L’interprétation lacto sensu du principe de spécialité pose la question de la déliquescence du principe en raison des effets pratiques qu’elle produit. Il en est ainsi parce qu’elle favorise l’autonomisation ou l’affirmation des Organisations Internationales face aux Etats. De ce fait, la reconnaissance des compétences implicites au bénéficie des Organisations Internationales les amènent à dépasser largement le cadre de leurs attributions et de leurs compétences spéciales. Il en est ainsi parce que les Organisations Internationales prennent désormais de plus en plus d’initiatives et de libertés vis-à-vis des Etats dont elles conditionnent les comportements. On observe en pratique des phénomènes fréquents de rétroaction, selon lesquels, constituées par les États pour réaliser les buts que ces derniers poursuivent, les institutions, par le fait même de leur existence et de leur fonctionnement, mais aussi de l’affirmation d’une personnalité juridique autonome, conditionnent à leur tour le comportement de leurs créateurs ». C’est en cela le professeur Kpodar pour sa part considère que la notion de spécialité devient uploads/Management/ epreuve-de-droit-international-public.pdf